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Cas pratiques et situations particulières · Mis à jour le

Agence avec plusieurs établissements : cartes, habilitations et formation

Une agence qui exploite plusieurs sites n'a pas besoin d'une carte professionnelle par site. L'article 8 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 impose une déclaration préalable pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, qui donne lieu à un récépissé délivré par la chambre de commerce compétente. La personne qui dirige chacun de ces sites doit remplir les conditions requises et relève, au titre du 2° de l'article 1er du décret n° 2016-173 du 18 février 2016, de l'obligation de formation continue, tout comme le titulaire et les collaborateurs habilités. L'obligation reste individuelle : elle ne se mutualise pas et ne se multiplie pas avec le nombre de sites.

Le multi-sites complique moins le droit que l'organisation. Ce dossier sépare ce qui relève de la carte, ce qui relève de l'établissement et ce qui relève des personnes.

CCI, Chambre de commerce et d'industrie

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Attestation conforme au décret n° 2016-173

Une carte, un titulaire, plusieurs sites

La carte professionnelle est délivrée à une personne, physique ou morale, pour les activités énumérées à l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété, marchand de listes. Elle n'est pas attachée à un local, et ouvrir un second point de vente ne suppose donc pas une seconde carte.

Ce qui change avec un second site, c'est la formalité qui l'accompagne et les personnes qui y travaillent. L'ouverture déclenche une déclaration, la présence d'une équipe déclenche des habilitations, et l'ensemble déclenche autant d'obligations individuelles de formation continue qu'il y a de personnes visées par l'article 1er du décret n° 2016-173.

La confusion la plus fréquente consiste à croire que chaque agence du réseau doit détenir son propre titre. Elle vient souvent d'une organisation en sociétés distinctes, où chaque structure détient effectivement sa carte. Il faut donc d'abord répondre à une question de droit des sociétés : combien de personnes morales exploitent ces sites ?

La déclaration préalable de l'article 8 et son récépissé

L'article 8 du décret n° 72-678 impose une déclaration préalable pour l'ouverture d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau dépendant du titulaire de la carte. Cette déclaration donne lieu à un récépissé, délivré par la chambre de commerce et d'industrie compétente. Depuis le 1er juillet 2015, ce sont les chambres qui assurent ces formalités, en lieu et place des préfectures.

Le récépissé n'est pas une simple confirmation administrative. Il identifie le titulaire de la carte dont dépend l'établissement, et cette mention a une conséquence directe en matière de formation : l'article 6 du décret n° 2016-173 vise le titulaire de la carte mentionné sur le récépissé de la déclaration préalable d'activité comme destinataire des justificatifs de formation des personnes concernées.

La chambre compétente pour cette déclaration est celle du lieu de l'établissement secondaire, ce qui peut différer de celle qui a délivré la carte. Un réseau implanté sur plusieurs départements dialogue donc avec plusieurs chambres, aux pratiques parfois différentes.

Le directeur d'établissement, la personne la plus souvent oubliée

La personne qui assure la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau doit remplir les conditions posées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 en matière d'aptitude professionnelle et d'honorabilité. Les durées d'expérience exigées sont réduites par rapport à celles requises du titulaire de la carte, mais la condition existe et elle est vérifiée au moment de la déclaration.

Surtout, le 2° de l'article 1er du décret n° 2016-173 range expressément ces personnes parmi celles soumises à l'obligation de formation continue. Un directeur d'agence qui n'est ni titulaire de carte ni habilité à négocier reste donc redevable de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice.

C'est l'oubli le plus courant dans les réseaux. Le titulaire suit ses heures, les négociateurs suivent les leurs, et le responsable de site passe entre les mailles parce qu'il n'apparaît sur aucune des deux listes habituelles. La correction est simple : le recensement des obligations se fait à partir des trois catégories de l'article 1er, pas à partir de l'organigramme commercial.

Les collaborateurs habilités, site par site

L'article 9 du décret n° 72-678 prévoit que toute personne habilitée par un titulaire de carte à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte justifie de ses pouvoirs par une attestation conforme à un modèle fixé par arrêté. Cette attestation est visée par le président de la chambre compétente, puis délivrée par le titulaire de la carte à la personne concernée.

Elle porte un numéro et des dates de début et de fin de validité. Le même article organise sa restitution : le détenteur doit la rendre au titulaire qui la lui a délivrée dans les vingt-quatre heures d'une demande faite par lettre recommandée avec avis de réception. La demande d'attestation d'habilitation s'effectue au moyen du formulaire cerfa n° 15315.

Dans un réseau, ces attestations se comptent par dizaines et se périment à des dates différentes. Tenir un tableau des habilitations par site, avec leurs dates de fin, relève de la simple hygiène administrative, et évite qu'un négociateur travaille avec une habilitation expirée sans que personne ne s'en aperçoive.

Le volume de formation ne se multiplie pas, il se répartit

L'obligation de formation continue est individuelle. Elle est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice, quelle que soit la taille de la structure, quel que soit le nombre d'établissements, et quel que soit le nombre de mentions portées par la carte.

Elle ne se mutualise pas davantage. Les heures suivies par le titulaire ne couvrent ni celles de ses directeurs d'établissement ni celles de ses négociateurs. Chaque personne visée par l'article 1er du décret n° 2016-173 justifie de son propre volume, avec ses propres attestations.

En pratique, une agence de trois sites avec un titulaire, trois directeurs et douze négociateurs compte seize obligations individuelles. Ce chiffre, posé une fois, transforme la façon dont le sujet est budgété et planifié : il ne s'agit pas d'un événement de formation, mais d'un programme récurrent à échelonner.

Qui transmet quoi, quand il y a plusieurs sites

L'article 6 du décret n° 2016-173 prévoit deux circuits. Le titulaire de la carte transmet ses propres justificatifs au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Île-de-France, après chaque formation ou au plus tard au moment de sa demande de renouvellement.

Les autres personnes concernées transmettent leurs justificatifs au titulaire de la carte, soit celui qui les a habilitées, soit celui qui est mentionné sur le récépissé de la déclaration préalable d'activité, et le texte précise après chaque formation. Cette seconde branche vise directement les directeurs d'établissement.

Le titulaire de carte devient donc, dans un réseau, le point de convergence de la conformité de tous les sites. Il n'a pas seulement à former ses équipes, il a à recevoir et à conserver leurs justificatifs. Organiser cette réception au niveau du siège, plutôt que dans chaque agence, évite de reconstituer un puzzle au moment du renouvellement.

Quand les sites dépendent de chambres différentes

La compétence territoriale suit l'implantation. La carte relève de la chambre du lieu où le titulaire est établi, et chaque déclaration préalable d'établissement secondaire relève de la chambre du lieu de cet établissement. Un réseau interdépartemental est donc en relation avec plusieurs interlocuteurs consulaires.

Or les pratiques d'instruction ne sont pas uniformes : forme des dépôts, préférence pour la transmission au fil de l'eau ou au moment du renouvellement, tolérance sur les modalités de présentation des attestations. Aucun texte n'harmonise ces points, et il est illusoire d'appliquer partout ce qu'une chambre vous a indiqué.

La méthode qui fonctionne consiste à identifier, pour chaque site, la chambre compétente et un contact, puis à consigner ses attentes par écrit dans le dossier du site. Ce travail se fait une fois et sert plusieurs cycles.

Le renouvellement de la carte et le sort des habilitations

La carte professionnelle est valable trois ans et se renouvelle dans les conditions de l'article 80 du décret n° 72-678, la demande étant présentée deux mois avant la date d'expiration, avec l'attestation de garantie financière, l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et les justificatifs de formation continue.

Les attestations d'habilitation délivrées aux collaborateurs portent, selon l'article 9 du même décret, des dates de début et de fin de validité qui s'articulent avec la carte du titulaire. Les chambres considèrent en conséquence que le renouvellement de la carte impose de solliciter de nouvelles habilitations pour l'équipe.

Ce point est présenté par plusieurs chambres comme une conséquence naturelle du renouvellement. Il n'est pas formulé en ces termes dans un article unique du décret, et son traitement pratique peut différer d'une chambre à l'autre. Anticipez-le : une équipe de quinze personnes dont les habilitations doivent être redemandées après le renouvellement représente un volume de formalités qu'il vaut mieux planifier que découvrir.

Plusieurs sociétés, plusieurs cartes

Si les sites sont exploités par des personnes morales distinctes, chacune détient sa propre carte, avec ses propres échéances, sa propre garantie financière et sa propre assurance. Le multi-sites devient alors un multi-dossiers, avec des dates de renouvellement rarement alignées.

L'obligation de formation, elle, reste attachée aux personnes. Un dirigeant représentant légal de deux sociétés titulaires est visé une fois au titre du 1° de l'article 1er du décret n° 2016-173, et rien dans le texte ne prévoit un doublement de son volume horaire.

En revanche, chaque dossier de renouvellement doit être servi, parfois auprès de chambres différentes, et chacune appréciera les justificatifs produits. Aucun texte ne règle explicitement l'hypothèse d'une même personne justifiant les mêmes heures dans deux dossiers. Interrogez les chambres concernées plutôt que de supposer que l'une reprendra la position de l'autre.

Organiser la formation d'un réseau sans fermer les agences

Le principal obstacle opérationnel n'est pas le contenu, c'est la simultanéité. Envoyer une équipe entière en session sur deux jours immobilise un site. C'est la raison pour laquelle la modalité à distance s'impose souvent dans les réseaux, non pour des raisons réglementaires, puisque aucun texte ne hiérarchise les modalités, mais pour des raisons de continuité d'activité.

Une planification par vagues, site par site ou par binôme, permet de couvrir l'ensemble des obligations individuelles sur plusieurs mois. Le programme et le découpage horaire des modules sont détaillés sur /programme et sur /programme/14h.

Prévoyez également un point de collecte unique pour les attestations, et un modèle de tableau identique pour tous les sites. Un réseau qui laisse chaque agence gérer ses propres preuves finit systématiquement par en perdre une partie.

Financer la formation d'une équipe

Les circuits diffèrent selon le statut des personnes, salariés, mandataires indépendants, dirigeants assimilés salariés ou travailleurs non salariés. Une même agence peut donc mobiliser plusieurs financeurs pour une même vague de formation, ce qui suppose de trier les dossiers par statut avant de les déposer.

Les opérateurs et fonds les plus fréquents dans la profession font l'objet de pages dédiées : /opco/opco-ep, /opco/agefice, /opco/fifpl et /opco/fafcea. La logique générale et l'ordre des étapes sont décrits sur /dossier-opco.

La règle chronologique s'applique à tous : la demande de prise en charge se dépose avant l'entrée en formation. Pour un réseau qui planifie des vagues successives, cela signifie que le calendrier des dépôts précède le calendrier pédagogique de plusieurs semaines.

Questions fréquentes

Faut-il une carte professionnelle par agence ?
Non, si les sites dépendent d'un même titulaire. L'article 8 du décret n° 72-678 impose une déclaration préalable pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, avec récépissé, mais pas une nouvelle carte. Si les sites sont exploités par des sociétés distinctes, chacune détient en revanche sa propre carte.
Le directeur d'un établissement secondaire doit-il suivre la formation ALUR ?
Oui. Le 2° de l'article 1er du décret n° 2016-173 vise expressément les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau. Leur obligation est identique en volume à celle des autres personnes concernées.
Les heures du titulaire couvrent-elles son équipe ?
Non. L'obligation est individuelle et ne se mutualise pas. Chaque personne visée par l'article 1er du décret justifie de son propre volume horaire avec ses propres attestations.
Trois établissements imposent-ils trois fois quarante-deux heures au titulaire ?
Non. Le volume est attaché à la personne, pas au nombre de sites ni au nombre de mentions portées par la carte. Aucun texte ne prévoit de multiplication du volume horaire.
Vers quelle chambre partent les justificatifs quand les sites sont dans plusieurs départements ?
Le titulaire transmet ses justificatifs au président de la chambre compétente pour sa carte. Les directeurs d'établissement et les collaborateurs habilités transmettent les leurs au titulaire de la carte, selon l'article 6 du décret n° 2016-173. Chaque déclaration d'établissement relève, elle, de la chambre du lieu du site.
Les habilitations restent-elles valables après le renouvellement de la carte ?
Les attestations d'habilitation portent des dates de fin de validité articulées avec la carte du titulaire, et plusieurs chambres indiquent qu'il faut solliciter de nouvelles habilitations après un renouvellement. La formulation exacte et la pratique peuvent varier, vérifiez auprès de la chambre dont vous dépendez.
Un négociateur qui travaille sur deux sites doit-il deux habilitations ?
L'habilitation est délivrée par le titulaire de la carte et matérialisée par l'attestation de l'article 9 du décret n° 72-678. Lorsque les deux sites dépendent du même titulaire, la question relève de l'étendue des pouvoirs consentis. Lorsqu'ils relèvent de sociétés distinctes, deux habilitations distinctes sont en jeu.
Comment former une équipe sans fermer l'agence ?
Aucun texte n'impose de modalité, et l'échelonnement à distance est la solution la plus courante dans les réseaux. Le découpage des modules et les volumes disponibles figurent sur /programme et sur /programme/14h.

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