Bon de visite : définition et règles en 2026

Le bon de visite est-il obligatoire ?

Non. Ni la loi du 2 janvier 1970 ni le décret du 20 juillet 1972 ne le mentionnent. C'est une pratique professionnelle, recommandée parce que la rémunération de l'agent dépend souvent de la preuve qu'il a présenté l'acquéreur au vendeur.

Le bon de visite ne crée pas d'obligation à la charge du visiteur. Il ne l'engage ni à acheter, ni à payer une commission. Contrairement à une idée répandue, sa signature n'interdit pas au visiteur d'acheter le même bien par une autre voie. Sa fonction est de dater et de prouver la présentation.

Il ne remplace pas le mandat. L'article 72 du décret impose de détenir un mandat écrit avant de négocier : une visite organisée avec un acquéreur suppose donc un mandat déjà signé avec le vendeur. Un bon de visite signé sans mandat prouve surtout que le professionnel a travaillé sans titre.

Ce qui change en 2026 : une pièce de preuve contre le contournement

L'arrêt de la troisième chambre civile du 7 mai 2026 (pourvoi n° 24-10.637, publié au bulletin) donne au bon de visite une importance nouvelle. Une agence titulaire d'un mandat non exclusif avait fait visiter une villa. Cinq semaines plus tard, les visiteurs signaient une promesse directement avec les vendeurs, à l'insu de l'agence.

La Cour de cassation a approuvé la condamnation des acquéreurs, tiers au mandat, sur le terrain de la responsabilité délictuelle. Deux faits ont pesé : les acquéreurs connaissaient le droit à rémunération de l'agent qui leur avait fait visiter le bien, et la promesse contenait une clause par laquelle l'acquéreur prenait en charge les éventuelles poursuites des agences.

La connaissance du droit à rémunération devient donc un élément à prouver. Un bon de visite qui mentionne le montant des honoraires et la partie qui en a la charge sert directement cette preuve. L'arrêt n'instaure pas de présomption : il faut un comportement fautif, et la décision vise en particulier les manœuvres frauduleuses.

Ce que doit contenir un bon de visite utile

Identifiez le bien sans ambiguïté : adresse, nature, numéro de lot le cas échéant, et numéro du mandat de vente au registre. Indiquez le nom de l'agence, celui du négociateur qui a fait visiter, la date et l'heure de la visite.

Identifiez complètement le visiteur : nom, prénoms, adresse, téléphone ou courriel. Un prénom et un numéro de portable ne suffisent pas à rattacher, des mois plus tard, un acte de vente à une visite. Si deux personnes visitent pour acheter ensemble, faites signer les deux.

Mentionnez le prix demandé, le montant des honoraires et la partie qui en a la charge, tels qu'ils résultent du mandat. Ajoutez une phrase indiquant que le bien a été présenté par l'agence. Les informations recueillies sont des données personnelles : informez le visiteur de leur usage et limitez leur conservation à ce qui est nécessaire.

Rédigez un bon par bien visité. Un bon collectif qui énumère plusieurs adresses rend plus difficile le rapprochement avec chaque mandat et chaque ligne du registre.

Ce que le négociateur doit faire à chaque visite

Avant la visite, vérifiez que le mandat est signé, inscrit au registre et numéroté. Préparez un bon pré-rempli avec les données du bien. Faites-le signer au début de la visite, pas à la fin : un visiteur déçu signe moins volontiers.

Après la visite, classez le bon dans le dossier du mandat et reportez-le dans votre suivi. Rendez compte au vendeur : date, visiteur, retour en une phrase. Ce compte rendu écrit constitue une seconde trace de la présentation, utile face à un vendeur qui prétendrait avoir trouvé l'acquéreur seul.

Si une vente se conclut plus tard entre le vendeur et l'un de vos visiteurs, demandez communication de l'acte et lisez-le. Une clause de prise en charge des poursuites d'agences, comme dans l'affaire jugée en 2026, révèle l'intention de contourner. Le bon de visite, les comptes rendus et les échanges écrits forment alors un dossier de preuve cohérent.

Le bon de visite prépare aussi la suite. Les informations d'identité recueillies serviront si le visiteur fait une offre, moment où l'identification de l'acquéreur au titre de la lutte contre le blanchiment est prudente. Un bon complet évite de redemander des pièces à un moment sensible de la négociation.

Ce que le bon de visite ne fait pas

Il ne fait pas naître de droit à commission. L'article 6 de la loi interdit d'exiger ou de recevoir toute somme avant que l'opération soit conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties. L'article 73 du décret limite la rémunération à celle dont les conditions figurent au mandat, à la charge de la partie qui y est désignée.

Il ne remplace pas la clause du mandat qui prévoit des honoraires dus même si la vente est conclue sans les soins de l'agent. Cette clause, encadrée par l'article 78 du décret, lie le vendeur et doit figurer en caractères très apparents dans le mandat. Le bon de visite sert seulement à prouver les faits qui la déclenchent.

Enfin, sa valeur dépend de sa qualité. Un bon incomplet, non daté ou signé d'un prénom seul prouve peu. Un bon complet, rapproché du registre des mandats et des comptes rendus adressés au vendeur, prouve beaucoup.

Exemple chiffré : la visite qui finit en vente directe

L'affaire jugée le 7 mai 2026 donne l'ordre de grandeur. Le mandat non exclusif prévoyait une commission de 6 % du prix, à la charge de l'acquéreur, pour un prix demandé de 2 990 000 €. La vente directe a été conclue à 2 500 000 €. La commission perdue, 6 % de ce prix, représentait 150 000 €. L'arrêt de cassation ne donne pas le montant des dommages et intérêts, qu'il désigne comme « une certaine somme ».

L'arrêt ne détaille pas les pièces produites pour établir la visite du 5 avril 2018. Il montre en revanche que les juges ont constaté la date de la visite et la connaissance, par les acquéreurs, du droit à rémunération de l'agent. C'est exactement ce qu'un bon de visite complet permet de prouver.

Questions fréquentes : bon de visite

Les textes de référence

• Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2026, n° 24-10.637legifrance.gouv.fr
• Article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970legifrance.gouv.fr
• Article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972legifrance.gouv.fr
• Article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972legifrance.gouv.fr
• Article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972legifrance.gouv.fr