Affichage des honoraires : définition et règles en 2026

Qui est concerné par l'arrêté du 10 janvier 2017 ?

L'arrêté s'applique à tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers. Il ne s'applique pas aux personnes qui interviennent comme simples supports des annonces : le portail qui héberge une annonce n'en répond pas, l'agence qui la rédige oui.

Le texte est entré en vigueur le 1er avril 2017. Il est pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation, qui oblige tout prestataire de services à informer le consommateur sur ses prix et conditions, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie.

Ses articles 2 et 4 ont été réécrits par un arrêté du 26 janvier 2022, applicable depuis le 1er avril 2022. Un modèle de barème ou d'annonce conçu avant cette date doit être relu contre la version en vigueur.

Le barème : que faut-il afficher, et où ?

L'article 2 impose d'afficher les prix maximums pratiqués pour chaque prestation (vente, location, gestion), toutes taxes comprises, en indiquant à qui incombe le paiement. Lorsque ces prix dépendent de la valeur du bien ou du loyer, le barème indique les montants prélevés, les tranches éventuelles et tous les éléments permettant le calcul. Si les tranches se cumulent, une mention intelligible en caractères très apparents le précise.

Le barème s'affiche de façon visible et lisible à l'entrée des établissements recevant la clientèle, et depuis l'extérieur sur la vitrine, dans le même format et au même emplacement que les annonces. Il figure aussi sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'établissement ; si elle est partagée entre plusieurs professionnels, une mention renvoyant au barème sur simple demande peut suffire.

En ligne, le barème doit être aisément accessible sur tout site dédié au professionnel et à partir de toute publicité dématérialisée relative à la vente ou à la location non saisonnière d'un bien déterminé. Dans les foires et salons, un panneau d'au moins le format A3 peut indiquer que l'ensemble des informations est consultable sur place.

Les mentions obligatoires d'une annonce de vente

L'article 3 de l'arrêté fixe trois mentions pour toute publicité relative à la vente d'un bien déterminé, quel que soit le support. D'abord le prix de vente : lorsque des honoraires sont à la charge de l'acquéreur, il les inclut et il est exprimé à la fois honoraires inclus et honoraires exclus, le prix honoraires inclus étant écrit en caractères plus grands. Le prix ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur.

Ensuite, l'annonce indique à qui incombe le paiement des honoraires à l'issue de la transaction. Enfin, lorsque l'acquéreur les supporte, elle indique leur montant toutes taxes comprises, exprimé en pourcentage du prix du bien hors honoraires, précédé de la mention « Honoraires : ».

L'article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 pose la même exigence au niveau législatif : toute publicité relative à une vente mentionne, quel que soit le support, le montant toutes taxes comprises des honoraires exprimé en pourcentage du prix, lorsqu'ils sont à la charge de l'acquéreur.

Les mentions obligatoires d'une annonce de location

Pour la location ou la sous-location non saisonnière d'un bien déterminé, l'article 4 exige le loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de « par mois » et, s'il y a lieu, de « charges comprises ». Sur un support physique, ces mentions peuvent s'abréger en « /mois » et « CC ».

L'annonce indique aussi le montant des charges récupérables et leurs modalités de règlement, le dépôt de garantie éventuel, le caractère meublé le cas échéant, le montant total toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire avec la mention « honoraires charge locataire » (abrégeable en « HCL ») et, s'il y a lieu, les honoraires d'état des lieux à sa charge.

Elle précise enfin la commune, et l'arrondissement le cas échéant, ainsi que la surface habitable en mètres carrés. Dans une zone soumise à l'encadrement des loyers, elle porte le loyer de référence majoré, le loyer de base et l'éventuel complément de loyer, sous la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ».

Ce que l'agence doit vérifier sur ses annonces et en vitrine

Le contrôle se fait annonce par annonce. Vérifiez que chaque bloc prix désigne la partie qui paie, que le pourcentage est calculé sur le prix hors honoraires et non sur le total, et que le prix honoraires inclus est le plus visible. Comparez le même bien sur votre site et sur les portails : un flux automatique et une saisie manuelle produisent souvent deux prix différents.

Toute baisse de prix impose de reprendre le bloc entier. Le pourcentage change quand la base change, et un ancien chiffre laissé dans le texte de l'annonce suffit à la rendre irrégulière. Le barème affiché doit correspondre aux honoraires réellement facturés : mettez-le à jour en vitrine, à l'entrée et en ligne le même jour.

Le manquement est sanctionné. L'article L. 131-5 du code de la consommation rend tout manquement à l'article L. 112-1 et à ses arrêtés d'application passible d'une amende administrative qui ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Une annonce incomplète constitue aussi un manquement au respect des lois et règlements prévu par le code de déontologie.

Exemple chiffré : barème à tranches et bloc prix

Exemple fictif de barème : 6 % toutes taxes comprises jusqu'à 100 000 euros, 5 % au-delà. Pour un bien à 250 000 euros hors honoraires, le résultat dépend du caractère cumulatif des tranches. Si elles se cumulent, les honoraires valent 6 000 euros sur la première tranche et 7 500 euros sur la seconde, soit 13 500 euros. Si elles ne se cumulent pas, ils valent 5 % de 250 000 euros, soit 12 500 euros.

Cet écart de 1 000 euros explique l'exigence de l'article 2 : lorsque les tranches se cumulent, le barème doit le dire en caractères très apparents. Sans cette mention, le client peut soutenir que le barème annonçait le calcul le plus favorable.

Pour une annonce avec honoraires de 13 500 euros à la charge de l'acquéreur, le bloc prix porte 263 500 euros honoraires inclus en grands caractères, 250 000 euros hors honoraires, et « Honoraires : 5,4 % TTC à la charge de l'acquéreur », le pourcentage étant calculé sur 250 000 euros.

Questions fréquentes : affichage des honoraires

Les textes de référence

• Article 2 de l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilièrelegifrance.gouv.fr
• Article 3 de l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilièrelegifrance.gouv.fr
• Article 4 de l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilièrelegifrance.gouv.fr
• Article 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970legifrance.gouv.fr
• Article L. 131-5 du code de la consommationlegifrance.gouv.fr