ALUR 42
Démarrer ma formation

Cas pratiques et situations particulières · Mis à jour le

Reprendre ou créer une agence immobilière : dans quel ordre

Avant d'ouvrir, il faut réunir les conditions de la carte professionnelle prévues par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : aptitude professionnelle, absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer, garantie financière lorsque des fonds sont détenus, assurance de responsabilité civile professionnelle et immatriculation. La demande se dépose auprès de la chambre de commerce et d'industrie compétente au moyen du formulaire cerfa n° 15312. La carte vaut trois ans. Elle est délivrée à une personne, physique ou morale, et ne se transmet pas avec un fonds de commerce. L'obligation de formation continue commence avec elle, et se justifie au premier renouvellement.

L'ordre des démarches compte autant que leur contenu : une pièce demandée trop tard décale l'ouverture de plusieurs semaines. Ce dossier sépare la création de la reprise, car les deux ne butent pas sur les mêmes obstacles.

CCI, Chambre de commerce et d'industrie

Toutes nos formations sont acceptées par les CCI pour le renouvellement de votre carte professionnelle.

Attestation conforme au décret n° 2016-173

Ce que la carte autorise, et ce qu'elle n'est pas

La carte professionnelle conditionne l'exercice des activités visées à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. Ses mentions sont énumérées à l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété, marchand de listes. Vous demandez les mentions correspondant aux activités que vous exercerez réellement.

Elle n'est ni un agrément commercial, ni un label de qualité, ni un titre attaché à un local. Elle est délivrée à une personne, physique ou morale, par le président de la chambre de commerce et d'industrie compétente, et vaut trois ans depuis le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015.

Cette nature personnelle explique l'essentiel des difficultés rencontrées lors des reprises. Une carte ne se vend pas, ne se cède pas et ne se prête pas. Toute opération qui semble transmettre une carte transmet en réalité autre chose, et c'est ce qu'il faut identifier avant de signer.

Les conditions à réunir avant de déposer

L'aptitude professionnelle est la première condition, et la plus longue à régler quand elle manque. Elle repose sur un diplôme ou sur une expérience professionnelle d'une durée définie, appréciée au moment de la demande. Il ne s'agit pas de formation continue, mais bien d'une condition d'entrée dans la profession, distincte et antérieure.

Viennent ensuite les conditions financières et assurantielles. Une garantie financière est requise lorsque vous détenez des fonds, effets ou valeurs pour le compte d'autrui, et une déclaration de non-détention de fonds permet, à l'inverse, d'exercer sans garantie dans un périmètre plus restreint. L'assurance de responsabilité civile professionnelle est exigée dans tous les cas.

S'ajoutent l'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer et l'immatriculation de la structure. Ces éléments constituent le socle du dossier déposé au moyen du formulaire cerfa n° 15312 auprès de la chambre compétente. Les pièces exactes attendues et la forme du dépôt varient d'une chambre à l'autre, et il n'existe aucune liste nationale opposable au-delà de ce que prévoient les textes.

L'ordre qui fait gagner des semaines

L'ordre efficace commence par ce qui ne dépend pas de vous. Vérifiez d'abord votre aptitude professionnelle, car un défaut à ce niveau ne se corrige pas en quelques jours. Constituez ensuite la structure et obtenez son immatriculation, puisque la garantie financière et l'assurance se souscrivent au nom de l'entité qui exercera.

Souscrivez ensuite la garantie financière, lorsqu'elle est nécessaire, et l'assurance de responsabilité civile professionnelle. Ces deux contrats supposent une instruction par un assureur ou un garant, avec un délai propre qui ne se comprime pas. Ce sont eux, plus que la chambre, qui commandent souvent le calendrier réel d'ouverture.

Déposez enfin le dossier de carte. Une fois la carte délivrée, traitez les formalités des sites secondaires au titre de l'article 8 du décret n° 72-678, puis les attestations d'habilitation de vos collaborateurs au titre de l'article 9, au moyen du formulaire cerfa n° 15315. Cette séquence est logique : les habilitations dépendent de la carte, elles ne peuvent pas la précéder.

Créer : ce qui se prépare en parallèle

Pendant l'instruction du dossier, plusieurs chantiers avancent sans dépendre de la carte : le local, les outils, les mandats types, les documents précontractuels, le registre des mandats et le registre des répertoires. Rien n'empêche de les préparer, tout empêche de les utiliser avant la délivrance.

La ligne à ne pas franchir est claire : aucune activité d'entremise ne peut démarrer avant la carte. Prendre un mandat, faire visiter, négocier ou percevoir un versement avant la délivrance expose à un exercice sans titre, avec les conséquences que la loi Hoguet attache à cette situation.

Anticipez également le recrutement. Un négociateur recruté trois semaines avant l'ouverture ne peut pas travailler tant que son attestation d'habilitation n'est pas délivrée, et cette attestation suppose une carte déjà délivrée. Ce séquencement est la cause la plus banale des démarrages décalés.

Reprendre un fonds de commerce : la carte ne suit pas

L'achat d'un fonds de commerce d'agence immobilière transfère des éléments corporels et incorporels, une clientèle, un bail, une enseigne, parfois des contrats. Il ne transfère pas la carte professionnelle du vendeur, qui reste attachée à sa personne ou à sa société.

Le repreneur doit donc obtenir sa propre carte, avec ses propres conditions d'aptitude, sa propre garantie et sa propre assurance. Cette exigence est structurante pour le calendrier de l'opération : signer une reprise sans avoir sécurisé sa carte revient à acheter une activité que l'on ne peut pas exercer.

Les mandats en cours posent une question distincte, contractuelle celle-ci, qui dépend des actes signés et de leur transmissibilité. Elle se traite avec le conseil qui rédige l'opération, en tenant compte du fait que l'exercice de l'activité d'entremise suppose un titre valide de celui qui l'exerce.

Reprendre les titres de la société : la carte reste, le reste bouge

Lorsque la reprise porte sur les parts ou actions de la société titulaire, la carte demeure attachée à cette société, qui ne change pas d'identité juridique. Ce montage évite le dépôt d'une demande initiale, mais il ne dispense pas de mettre le dossier à jour.

Le représentant légal change, et c'est lui qui, au titre du 1° de l'article 1er du décret n° 2016-173, entre dans le champ de l'obligation de formation continue pour la personne morale titulaire. Les conditions personnelles requises pour représenter une société titulaire doivent être satisfaites par le nouvel arrivant.

Les modalités de mise à jour du dossier auprès de la chambre, les pièces attendues et le moment où elles sont exigées varient selon les chambres et selon les situations. Aucun texte n'en fixe une procédure unique et détaillée. Interrogez la chambre compétente avant la signature plutôt qu'après : la réponse peut modifier le calendrier de l'opération.

Les collaborateurs de l'agence reprise

Les attestations d'habilitation prévues à l'article 9 du décret n° 72-678 sont délivrées par le titulaire de la carte et portent des dates de début et de fin de validité. Elles sont donc adossées au titulaire qui les a délivrées, et non à l'agence considérée comme un lieu.

Dans une reprise de fonds, où le repreneur obtient une carte nouvelle, les habilitations antérieures ne se transposent pas : de nouvelles attestations doivent être sollicitées pour les collaborateurs conservés. Dans une reprise de titres, le titulaire reste la même société, mais un renouvellement de carte ultérieur conduira les chambres à demander de nouvelles habilitations.

Prévoyez ce volume de formalités dans le calendrier de reprise. Une équipe de dix négociateurs représente dix dossiers d'habilitation, et une équipe sans habilitation valide ne peut pas négocier. Le sujet est développé sur /blog/negociateur-immobilier-2026-formation-carte-collaborateur.

La formation continue commence avec la carte

L'obligation de formation continue résulte de l'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 2016-173 du 18 février 2016. Elle ne conditionne pas l'obtention de la carte, mais son renouvellement, trois ans plus tard. C'est précisément pour cela qu'elle est oubliée par la majorité des créateurs.

Le volume est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice, avec, depuis le 1er janvier 2021 en application du décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, au moins deux heures de non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques.

Le point de départ du premier cycle et les questions qu'il soulève sont traités dans /dossiers/premiere-carte-professionnelle-quand-commence-l-obligation. La règle pratique tient en une ligne : le jour où la carte arrive, la date d'expiration entre dans l'agenda, et la première session de formation se planifie dans les douze mois.

Les heures des équipes reprises

Les heures suivies par un collaborateur avant la reprise lui appartiennent, au sens où elles figurent sur des attestations nominatives délivrées selon l'article 5 du décret n° 2016-173. Elles ne disparaissent pas avec le changement d'employeur.

En revanche, l'article 6 du décret prévoit que le collaborateur transmet ses justificatifs au titulaire de la carte qui l'a habilité. Les attestations transmises à l'ancien titulaire sont donc dans les dossiers de ce dernier, et le repreneur ne les recevra pas automatiquement.

La seule méthode fiable consiste à demander à chaque collaborateur conservé une copie de ses attestations dès la reprise, avec un décompte de ce qui est déjà validé sur le cycle. Ce recensement est aussi un bon indicateur de la rigueur administrative de l'agence que vous reprenez.

Le calendrier des trois premières années

La première année sert à installer l'activité, et c'est aussi le meilleur moment pour traiter les modules courts et obligatoires. Deux heures portant sur les autres règles déontologiques et deux heures de non-discrimination se placent facilement dans un démarrage, alors qu'elles deviennent une contrainte à la troisième année.

La deuxième année est celle où le sujet disparaît des priorités, sans conséquence immédiate. C'est aussi celle où un rappel calendaire vaut mieux qu'une bonne intention, puisque rien dans l'activité quotidienne ne signale l'échéance.

La troisième année se joue en deux temps : compléter le volume avant l'échéance de dépôt, puis déposer la demande de renouvellement deux mois avant la date d'expiration, comme le prévoit l'article 80 du décret n° 72-678. Les formats disponibles pour couvrir le solde figurent sur /programme et sur /programme/14h.

Les erreurs de séquencement les plus coûteuses

La première consiste à signer un bail commercial et à recruter avant d'avoir sécurisé la garantie financière. Le local et les salaires courent pendant que le dossier attend, et la trésorerie de démarrage s'épuise sur des semaines improductives.

La deuxième consiste à considérer la reprise d'une agence comme la reprise de son titre. La carte ne se transmet pas avec un fonds, et cette découverte tardive bloque une opération pourtant bien négociée.

La troisième consiste à traiter la formation continue comme un sujet de troisième année. Elle ne coûte pas cher lorsqu'elle est étalée, et elle devient une urgence coûteuse quand elle se concentre à trois mois de l'échéance, avec le risque de non-renouvellement que prévoit l'article 3-1 de la loi Hoguet.

Questions fréquentes

Puis-je racheter la carte professionnelle d'une agence ?
Non. La carte est délivrée à une personne, physique ou morale, et ne se cède pas. L'achat d'un fonds de commerce n'emporte aucun transfert de titre : le repreneur dépose sa propre demande auprès de la chambre compétente.
Que se passe-t-il si je rachète les parts de la société titulaire ?
La carte reste attachée à la société, qui ne change pas d'identité juridique. Le changement de représentant légal doit être pris en compte dans le dossier tenu par la chambre, et le nouveau représentant doit satisfaire aux conditions requises. Les modalités varient selon les chambres, interrogez la vôtre avant la signature.
Dois-je suivre une formation ALUR avant d'obtenir ma première carte ?
Non. La formation continue conditionne le renouvellement, pas l'obtention. Ce qui est exigé à l'entrée relève de l'aptitude professionnelle, appréciée sur un diplôme ou une expérience.
Mes négociateurs peuvent-ils travailler dès l'ouverture ?
Seulement une fois habilités. L'attestation prévue à l'article 9 du décret n° 72-678 est visée par le président de la chambre puis remise par le titulaire de la carte, ce qui suppose une carte déjà délivrée. Anticipez ce délai dans votre calendrier de recrutement.
Faut-il une garantie financière dans tous les cas ?
Elle est requise lorsque vous détenez des fonds, effets ou valeurs pour le compte d'autrui. Une déclaration de non-détention de fonds permet d'exercer sans garantie, dans un périmètre plus restreint. Le choix engage votre modèle d'activité, il se décide avant le dépôt du dossier.
Combien de temps la chambre met-elle à instruire un dossier ?
Aucun texte ne fixe de délai uniforme, et les pratiques varient selon les chambres et les périodes. Toute durée annoncée comme standard est une estimation, pas une règle. Posez la question à la chambre compétente au moment du dépôt.
Puis-je prendre des mandats pendant l'instruction de ma demande ?
Non. L'activité d'entremise visée à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 suppose un titre valide. Préparer ses outils et ses documents est possible, les utiliser ne l'est pas avant la délivrance de la carte.
Quand dois-je déclarer un second point de vente ?
Avant son ouverture. L'article 8 du décret n° 72-678 impose une déclaration préalable pour tout établissement, succursale, agence ou bureau, auprès de la chambre du lieu concerné. Le cas complet est traité dans /dossiers/agence-avec-plusieurs-etablissements.

Valider vos heures

Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme, déontologie et non-discrimination comprises. L'attestation de formation est générée automatiquement à la fin du parcours, et c'est elle que vous produirez à votre chambre de commerce.

Voir les tarifs et s'inscrire

Pour aller plus loin

Les autres dossiers sur « cas pratiques et situations particulières »

Ailleurs dans les dossiers

La formation se suit en ligne, depuis n'importe où en France : Paris, Marseille, Paris 8e, Paris 16e, Lyon, Nice, et 273 autres communes couvertes.

Quelle formation vous concerne ?

Le décret n'impose que quatre heures sur les quarante-deux : deux de déontologie et deux de non-discrimination. Les autres se choisissent librement, elles peuvent donc servir votre métier.

Le cycle de 3 ans, 42 heures

Une année, 14 heures