Les deux heures de non-discrimination sont-elles vraiment obligatoires ?

Une exigence récente, et c'est ce qui trompe

Dans sa version d'origine, le décret de 2016 se contentait d'exiger deux heures portant sur la déontologie, la non-discrimination étant censée s'y loger. Le décret du 14 octobre 2020 a scindé l'exigence en deux, avec effet au 1er janvier 2021.

Cinq ans plus tard, la formule ancienne circule encore : des programmes, des plaquettes et des comparateurs annoncent toujours deux heures de déontologie sans mentionner le second volume. Ce n'est pas une nuance rédactionnelle, c'est la différence entre un cycle conforme et un cycle qui ne l'est pas.

La règle vaut pour tous les assujettis, du titulaire de la carte au collaborateur habilité, et sur chaque cycle de trois ans, pas une seule fois dans une carrière.

Pourquoi ce sujet a été isolé

La discrimination à l'accès au logement se joue au moment de la sélection des candidats à la location, c'est à dire au point exact où intervient un professionnel de la gestion. L'article 225-1 du code pénal énumère les critères prohibés, et l'article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre les pièces qu'un bailleur ou son mandataire peut exiger.

Une part importante des manquements constatés dans ce domaine n'est pas malveillante : elle vient d'une pratique d'agence héritée, d'un tri fait pour rassurer un propriétaire, ou d'une liste de pièces demandée par habitude. C'est précisément ce qu'une formation peut corriger, et c'est ce qui explique que le législateur ait voulu un volume identifié plutôt qu'un chapitre noyé.

Ce que la chambre de commerce vérifie

Au renouvellement, ce sont les attestations qui parlent. L'article 5 impose qu'elles mentionnent les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation : c'est dans le contenu que les deux volumes se lisent. Il est prudent que l'attestation les isole avec leur durée propre ; le décret ne l'impose pas en ces termes.

Une attestation qui annonce quarante-deux heures sans détail oblige à retrouver le programme, ce qui suppose que l'organisme existe encore et réponde. Une attestation qui isole les deux heures de non-discrimination et les deux heures d'autres règles déontologiques se vérifie en quelques secondes.

Deux heures suffisent-elles vraiment

Le texte fixe un plancher, pas un plafond. Rien n'interdit d'y consacrer davantage, et un professionnel de la gestion locative a de bonnes raisons de le faire, puisque le risque le concerne au premier chef.

Ce qui n'est pas possible, en revanche, c'est de descendre en dessous ou de compenser un bloc par l'autre. Six heures de déontologie générale ne remplacent pas les deux heures de non-discrimination, et l'inverse est tout aussi vrai.