J'ai les cartes T, G et S : faut-il multiplier les heures de formation ?

Une carte, plusieurs mentions, une seule obligation

Depuis la réforme de 2015, la carte professionnelle est un document unique qui porte une ou plusieurs mentions : transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété, marchand de listes, prestations touristiques. Ajouter une mention ne crée pas une seconde carte, cela enrichit celle que vous détenez déjà.

L'obligation de formation continue suit le même raisonnement. Le décret vise les titulaires de la carte, les directeurs d'établissement et les personnes habilitées à négocier pour leur compte : il compte des personnes, jamais des mentions. Un professionnel qui exerce sous trois mentions reste une personne, et son cycle triennal reste un cycle unique.

La conséquence est financière autant que pratique. Rien ne justifie de payer trois parcours, et un organisme qui vend un volume par mention vend quelque chose que le texte n'exige pas.

Ce qui change vraiment : la matière, pas la durée

L'article 3 du décret rattache le contenu à l'activité exercée : juridique, économique, commercial, déontologie, ou compétences techniques relevant de l'activité. Un titulaire de trois mentions exerce trois métiers dont les risques ne se recouvrent pas. La rédaction d'un mandat de vente, le traitement d'un impayé locatif et la tenue d'une assemblée générale relèvent de corpus différents.

Un cycle de quarante-deux heures laisse la place pour couvrir les trois. C'est même le principal argument du calcul triennal sur le calcul annuel : quatorze heures par an obligent à trancher chaque année, quarante-deux heures d'un bloc permettent de bâtir un parcours qui ressemble à l'activité réelle.

Les deux volumes imposés restent les mêmes quel que soit le nombre de mentions : au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques, sur l'ensemble du cycle. Ils ne se dédoublent pas non plus.

Le cas de la personne morale et de ses établissements

Quand la carte est détenue par une société, c'est son représentant légal et statutaire qui porte l'obligation. Une société qui exploite plusieurs établissements ajoute une obligation par directeur d'établissement, de succursale, d'agence ou de bureau : là, le volume se multiplie, mais par personne, pas par mention.

Une agence à trois établissements et trois mentions ne doit donc pas neuf parcours. Elle doit un parcours par personne assujettie : le représentant légal, chaque directeur d'établissement, chaque collaborateur habilité.

Comment le prouver au renouvellement

L'attestation prévue par l'article 5 du décret mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation. C'est le contenu qui montre que le parcours couvre les activités exercées, et c'est pour cela qu'un intitulé générique du type formation ALUR quarante-deux heures rend service à personne.

Si vous exercez sous plusieurs mentions, gardez des intitulés qui parlent d'eux-mêmes. Un module de copropriété identifié comme tel dans l'attestation vaut mieux qu'une ligne unique, surtout si le dossier de renouvellement est examiné plusieurs mois après la fin du cycle.