Quelle chambre délivre ma carte professionnelle outre-mer ?

Celle du territoire où votre établissement est implanté : CCI des Îles de Guadeloupe, CCI de Martinique, CCI de Région Guyane, CCI Réunion ou CCI de Mayotte. Ces chambres exercent cette compétence depuis le transfert des formalités intervenu le 1er juillet 2015.

Puis-je suivre ma formation auprès d'un organisme métropolitain ?

Oui. L'article 4 du décret n° 2016-173 pose une condition d'enregistrement de l'organisme, pas une condition d'implantation géographique. Un organisme métropolitain enregistré délivre des attestations valables partout.

Existe-t-il des délais de régularisation spécifiques outre-mer ?

Aucun texte n'en prévoit, ni outre-mer ni en métropole. Les pratiques d'instruction varient d'une chambre à l'autre, ce qui n'ouvre aucun droit. Contactez la chambre dont vous dépendez pour connaître la sienne.

Le financement fonctionne-t-il de la même façon depuis l'outre-mer ?

Les circuits sont nationaux et dépendent de votre statut. Les points de contact locaux diffèrent selon les financeurs. Les modalités générales sont décrites sur /opco et le montage du dossier sur /dossier-opco.

Faut-il un programme adapté au marché local ?

Aucun module territorial n'est imposé. L'article 3 du décret exige seulement un lien direct avec l'activité exercée, ce qui autorise, sans l'obliger, à privilégier des contenus proches des réalités de votre marché.

Et si j'exerce à Saint-Martin ou en Polynésie française ?

Ces territoires relèvent de statuts distincts, avec une organisation consulaire propre et parfois des compétences locales qui affectent l'applicabilité des textes. Nous préférons ne pas désigner d'interlocuteur par approximation : renseignez-vous localement sur l'autorité compétente pour la carte professionnelle.

Cas pratiques et situations particulières · Mis à jour le 25 septembre 2026

Formation ALUR en outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte

Dans les cinq départements et régions d'outre-mer, l'obligation de formation continue est exactement la même qu'en métropole : quatorze heures par an ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice, selon l'article 2 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016, dont au moins deux heures de non-discrimination à l'accès au logement et deux heures portant sur les autres règles déontologiques. La carte professionnelle est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie du territoire : CCI des Îles de Guadeloupe, CCI de Martinique, CCI de Région Guyane, CCI Réunion et CCI de Mayotte. Ce qui change relève de l'organisation, pas du droit.

Aucun texte ne prévoit de régime particulier outre-mer pour la formation continue immobilière. Les différences réelles tiennent à l'offre locale, aux fuseaux horaires et aux interlocuteurs consulaires.

Toutes nos formations sont acceptées par les CCI pour le renouvellement de votre carte professionnelle.

Attestation conforme au décret n° 2016-173

Le même droit, les mêmes heures

L'obligation vient de l'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, issu de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, et ses modalités sont fixées par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016. Aucun de ces textes ne comporte de disposition dérogatoire pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion ou Mayotte.

Le volume est donc identique : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Les obligations thématiques le sont aussi : depuis le 1er janvier 2021, en application du décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques.

Les activités validables sont les mêmes, avec les mêmes plafonds : l'assistance à des colloques dans la limite de deux heures par an, l'enseignement dans la limite de trois heures par an. Et la conséquence d'un défaut de justification est la même : la carte professionnelle ne peut pas être renouvelée.

Les chambres compétentes territoire par territoire

Depuis le 1er juillet 2015, la délivrance des cartes professionnelles immobilières, des récépissés de déclaration préalable d'activité et des attestations d'habilitation relève des chambres de commerce et d'industrie, en lieu et place des préfectures. Cette compétence s'exerce dans les départements et régions d'outre-mer comme ailleurs.

En Guadeloupe, l'interlocuteur est la CCI des Îles de Guadeloupe. En Martinique, la CCI de Martinique. En Guyane, la CCI de Région Guyane. À La Réunion, la CCI Réunion, chambre de commerce et d'industrie de l'île de La Réunion. À Mayotte, la CCI de Mayotte.

La compétence est territoriale : elle suit le lieu d'implantation de l'établissement. Un professionnel installé en Martinique dépose son dossier auprès de la chambre de Martinique, quelle que soit l'adresse de son organisme de formation ou celle de son financeur.

Ce que l'éloignement change réellement

La différence tangible n'est pas juridique, elle tient à l'offre locale de formation en présentiel. Sur des marchés de taille réduite, les sessions en salle sont plus rares, plus espacées, et parfois annulées faute d'un effectif suffisant. Un professionnel qui compte sur une session locale peut se retrouver sans solution à trois mois de son échéance.

C'est la raison pour laquelle la formation à distance est majoritaire dans ces territoires. Elle ne bénéficie d'aucune faveur réglementaire particulière, puisque le décret ne hiérarchise pas les modalités, mais elle supprime la dépendance à un calendrier local de sessions.

La seconde différence tient au coût du déplacement. Se former en métropole pour quarante-deux heures suppose un billet, un hébergement et une semaine d'agence fermée. Cette contrainte pèse davantage sur la décision que le prix de la formation lui-même. Les formats disponibles sont détaillés sur /programme et sur /programme/14h, et les tarifs figurent sur /tarifs.

Le décalage horaire, un point pratique à régler d'avance

Un parcours asynchrone, consultable à toute heure, rend le décalage horaire indifférent pour la formation elle-même. Il devient en revanche déterminant pour deux choses : l'assistance technique et pédagogique exigée par l'article D. 6313-3-1 du code du travail, et les éventuelles séquences en direct.

Les écarts sont réels. La Guadeloupe et la Martinique ont plusieurs heures de retard sur la métropole, la Guyane également, tandis que La Réunion et Mayotte sont en avance. Une hotline ouverte aux heures de bureau métropolitaines couvre donc mal les fins de journée antillaises et guyanaises, et mal les matinées réunionnaises.

Avant de vous inscrire, demandez quelles sont les plages d'assistance et sous quel délai une question posée hors de ces plages reçoit une réponse. C'est une exigence du cadre de la formation à distance, pas une faveur, et la réponse vous dira beaucoup de la qualité opérationnelle de l'organisme.

La connexion, seul vrai sujet technique

La qualité de la connexion varie fortement selon les territoires et selon les communes. Un parcours composé de vidéos lourdes et de sessions en direct suppose un débit stable, alors qu'un parcours mêlant supports consultables et évaluations écrites tolère beaucoup mieux une connexion irrégulière.

Posez la question du format technique avant l'inscription, pas après la première coupure. Un organisme qui ne sait pas répondre sur le poids de ses modules ou sur la reprise d'un parcours interrompu en cours de séquence vous expose à des heures perdues et à des traces de connexion incohérentes.

La traçabilité est le point sensible : c'est elle qui fait preuve auprès d'un financeur. Une session interrompue par une coupure doit pouvoir reprendre sans perdre la progression enregistrée, faute de quoi le décompte de vos heures devient discutable.

Les formalités : carte, établissements, habilitations

Le renouvellement obéit à l'article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : la carte est valable trois ans et la demande est présentée deux mois avant la date d'expiration, accompagnée de l'attestation de garantie financière, de l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et des justificatifs de formation continue.

L'ouverture d'un second site relève de la déclaration préalable de l'article 8 du même décret, auprès de la chambre du lieu de cet établissement. Les collaborateurs habilités disposent de l'attestation prévue à l'article 9, visée par le président de la chambre puis remise par le titulaire de la carte.

Rien de tout cela ne diffère outre-mer sur le fond. Ce qui peut différer, ce sont les modalités pratiques de dépôt, les horaires d'accueil et les délais d'instruction, qui ne sont fixés par aucun texte uniforme. Une chambre de taille modeste peut traiter très vite ou connaître des périodes de forte charge, et seul l'appel préalable vous le dira.

Les collectivités d'outre-mer, un cas que ce dossier ne tranche pas

Ce dossier traite des cinq départements et régions d'outre-mer. Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent d'un statut de collectivité, avec une organisation consulaire propre. La Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna disposent de compétences propres qui peuvent affecter l'applicabilité même de certains textes.

Nous ne nommons volontairement aucun interlocuteur pour ces territoires. Une information approximative sur ce point ferait perdre du temps à un lecteur qui se présenterait devant le mauvais guichet, et le sujet mérite une vérification locale plutôt qu'une extrapolation.

Si vous exercez dans l'une de ces collectivités, la première question à poser sur place est celle de l'autorité compétente pour la carte professionnelle. Le reste du raisonnement, volume horaire et justificatifs, suivra la réponse obtenue.

Financer sa formation depuis l'outre-mer

Les circuits de financement sont nationaux. Selon votre statut, salarié, dirigeant, agent commercial ou travailleur indépendant, l'interlocuteur sera un opérateur de compétences ou un fonds d'assurance formation, avec les mêmes règles d'éligibilité qu'en métropole.

Les points de contact locaux, en revanche, varient : certains financeurs disposent de relais ou d'antennes sur place, d'autres traitent les dossiers depuis la métropole. Les pages dédiées présentent le fonctionnement de chacun : /opco/opco-ep, /opco/agefice, /opco/fifpl et /opco/fafcea. La logique d'ensemble figure sur /opco.

Deux points de vigilance méritent d'être anticipés. D'une part, la demande de prise en charge se dépose avant l'entrée en formation, ce qui suppose de démarrer les démarches plus tôt que l'échéance ne le suggère. D'autre part, la certification Qualiopi de l'organisme, issue du décret n° 2019-564 du 6 juin 2019, conditionne l'accès aux fonds publics et mutualisés depuis le 1er janvier 2022. HNC est certifié Qualiopi au titre des actions de formation et déclaré auprès de la DRIEETS Île-de-France sous le numéro 11757465675. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Les contenus obligatoires et la réalité des marchés ultramarins

Les deux heures de non-discrimination dans l'accès au logement s'imposent partout de la même façon. Le sujet n'a rien d'abstrait sur des marchés tendus où la demande de garanties pèse lourdement sur la sélection des candidats à la location. Le blog y consacre un article détaillé : /blog/non-discrimination-immobilier-formation-alur.

L'article 3 du décret n° 2016-173 exige par ailleurs un lien direct avec l'activité professionnelle exercée, dans les domaines juridique, économique, commercial, déontologique ou technique. Rien n'interdit, et tout recommande, de choisir des contenus qui traitent des questions dominantes de votre marché, du bâti en zone tropicale aux règles applicables à la copropriété locale.

Le décret ne prévoit toutefois aucun module territorial obligatoire, ni aucune adaptation ultramarine du programme. Un organisme qui vous vendrait une formation ALUR spécifique outre-mer présenterait comme une obligation ce qui n'est qu'un choix de contenu.

Les idées reçues propres à l'outre-mer

Première idée reçue : le volume horaire serait réduit outre-mer, ou l'obligation assouplie du fait de l'éloignement. Aucun texte ne le prévoit. L'article 2 du décret s'applique dans les mêmes termes partout.

Deuxième idée reçue : les chambres ultramarines disposeraient de délais de régularisation particuliers. Aucun texte ne les prévoit non plus, pas plus qu'en métropole. Les pratiques d'instruction varient, comme elles varient d'une chambre métropolitaine à l'autre, mais une pratique n'est pas un droit.

Troisième idée reçue : une formation suivie auprès d'un organisme métropolitain serait moins bien acceptée localement. Le décret ne pose aucune condition d'implantation géographique de l'organisme, et son article 4 admet même des organismes établis dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve d'un lien suffisant avec le droit national pour les contenus juridiques.

Préparer son renouvellement depuis l'outre-mer

La méthode ne diffère pas de celle qui vaut ailleurs, mais les marges sont plus étroites. Repérez la date d'expiration de votre carte, remontez trois ans en arrière pour délimiter votre cycle, recensez vos attestations et identifiez le solde à couvrir, thématiques comprises.

Ajoutez ensuite une marge de sécurité supérieure à celle que prendrait un professionnel métropolitain, non pour des raisons réglementaires mais pour des raisons matérielles : envois postaux, horaires décalés pour joindre un organisme ou un financeur, et disponibilité des interlocuteurs pendant les périodes de forte activité.

Enfin, appelez votre chambre avant de constituer le dossier. La liste précise des pièces attendues et la forme du dépôt sont les deux informations qui vous feront gagner le plus de temps, et elles ne sont uniformisées par aucun texte. Une question sur votre situation particulière peut aussi être posée via /contact.

Questions fréquentes

Le nombre d'heures est-il le même outre-mer qu'en métropole ?: Oui. L'article 2 du décret n° 2016-173 fixe quatorze heures par an ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice, sans disposition dérogatoire pour les départements et régions d'outre-mer.
Quelle chambre délivre ma carte professionnelle outre-mer ?: Celle du territoire où votre établissement est implanté : CCI des Îles de Guadeloupe, CCI de Martinique, CCI de Région Guyane, CCI Réunion ou CCI de Mayotte. Ces chambres exercent cette compétence depuis le transfert des formalités intervenu le 1er juillet 2015.
Puis-je suivre ma formation auprès d'un organisme métropolitain ?: Oui. L'article 4 du décret n° 2016-173 pose une condition d'enregistrement de l'organisme, pas une condition d'implantation géographique. Un organisme métropolitain enregistré délivre des attestations valables partout.
Le décalage horaire pose-t-il un problème pour une formation à distance ?: Pas pour un parcours asynchrone. Il devient un sujet pour l'assistance technique et pédagogique exigée par l'article D. 6313-3-1 du code du travail et pour d'éventuelles séquences en direct. Demandez les plages d'assistance avant de vous inscrire.
Existe-t-il des délais de régularisation spécifiques outre-mer ?: Aucun texte n'en prévoit, ni outre-mer ni en métropole. Les pratiques d'instruction varient d'une chambre à l'autre, ce qui n'ouvre aucun droit. Contactez la chambre dont vous dépendez pour connaître la sienne.
Le financement fonctionne-t-il de la même façon depuis l'outre-mer ?: Les circuits sont nationaux et dépendent de votre statut. Les points de contact locaux diffèrent selon les financeurs. Les modalités générales sont décrites sur /opco et le montage du dossier sur /dossier-opco.
Faut-il un programme adapté au marché local ?: Aucun module territorial n'est imposé. L'article 3 du décret exige seulement un lien direct avec l'activité exercée, ce qui autorise, sans l'obliger, à privilégier des contenus proches des réalités de votre marché.
Et si j'exerce à Saint-Martin ou en Polynésie française ?: Ces territoires relèvent de statuts distincts, avec une organisation consulaire propre et parfois des compétences locales qui affectent l'applicabilité des textes. Nous préférons ne pas désigner d'interlocuteur par approximation : renseignez-vous localement sur l'autorité compétente pour la carte professionnelle.

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Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme, déontologie et non-discrimination comprises. L'attestation de formation est générée automatiquement à la fin du parcours, et c'est elle que vous produirez à votre chambre de commerce.

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Quelle formation vous concerne ?

Le décret n'impose que quatre heures sur les quarante-deux : deux de déontologie et deux de non-discrimination. Les autres se choisissent librement, elles peuvent donc servir votre métier.

Le cycle de 3 ans, 42 heures

Une année, 14 heures