L'obligation de formation continue ALUR concerne 100 % des professionnels de l'immobilier exerçant sous une carte professionnelle T, G ou S, ainsi que l'ensemble de leurs collaborateurs habilités, négociateurs salariés comme agents commerciaux en réseau. Derrière cette règle commune, le volume horaire, l'OPCO compétent et les modalités de contrôle changent selon votre statut. Ce guide qualifie chaque profil (salarié, mandataire, syndic, dirigeant, négociateur), précise les sanctions encourues en cas de non-respect et détaille la conformité ALUR 2026, sources légales à l'appui. Pour vous mettre en règle sans attendre, la formation ALUR obligatoire en ligne se suit en 14 heures par an ou en 42 heures sur trois ans, avec une attestation en fin de parcours.
TL;DR - À retenir en 6 lignes
- Obligation imposée par la loi ALUR du 24 mars 2014 et précisée par le décret 2016-173
- 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives (décret n° 2016-173), pour tous les titulaires et collaborateurs habilités
- Sanction directe du défaut de formation : refus de renouvellement de la carte (article 3-1 loi Hoguet)
- Sanction pénale de l'exercice sans carte valide : 6 mois d'emprisonnement, 7 500 EUR d'amende (article 14 loi Hoguet)
- Financeur variable selon statut : OPCO EP pour les salariés d'agence (IDCC 1527), FIFPL, AGEFICE, FAFCEA pour les indépendants
- Aucune dispense liée à l'ancienneté, l'âge ou le diplôme initial
Sommaire
Dans cet article :
- Cadre légal de l'obligation ALUR
- Qui est concerné par l'obligation en 2026
- Les 7 profils visés par l'obligation
- Volume horaire : 14h annuelles ou 42h sur 3 ans
- Salarié vs indépendant : circuit de financement OPCO
- Sanctions pénales en cas de non-respect
- Renouvellement de carte : frais et pièces
- Comment justifier la conformité auprès de la CCI
- Le contenu imposé par le décret 2016-173
- Questions fréquentes
1. Cadre légal de l'obligation ALUR
L'obligation de formation continue ALUR s'applique à toute personne exerçant une activité immobilière sous couvert d'une carte professionnelle délivrée par la CCI. Le cadre juridique s'appuie sur deux textes principaux et un texte d'application.
Les textes fondateurs
| Texte | Date | Portée |
|---|---|---|
| Loi Hoguet n° 70-9 | 2 janvier 1970 | Encadrement initial des activités immobilières (carte professionnelle obligatoire) |
| Loi ALUR n° 2014-366 | 24 mars 2014 | Création de l'obligation de formation continue |
| Décret n° 2016-173 | 18 février 2016 | Modalités d'application : 14 h par an ou 42 h sur trois ans, contenu minimal, attestation |
Population totale couverte
L'article 1er du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 définit précisément qui est assujetti : les titulaires de la carte professionnelle, les représentants légaux et statutaires lorsqu'il s'agit de personnes morales, les personnes qui dirigent un établissement, une succursale, une agence ou un bureau, et les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte. Autrement dit, l'obligation ne s'arrête pas au détenteur de la carte : elle couvre aussi l'ensemble de ses collaborateurs habilités, négociateurs salariés comme agents commerciaux en réseau. La population concernée est donc de plusieurs fois supérieure au seul nombre de cartes délivrées.
📚 Source officielle : Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières - instance consultative placée auprès des ministres
2. Qui est concerné par l'obligation en 2026
L'obligation vise deux grandes catégories de professionnels.
Les titulaires directs d'une carte professionnelle
Tous les détenteurs d'une carte T (transaction), G (gestion immobilière) ou S (syndic de copropriété) sont concernés sans exception. La carte est délivrée pour 3 ans par la CCI territoriale compétente, conformément à la loi Hoguet.
Les collaborateurs habilités
L'obligation s'étend également à tout salarié ou agent commercial exerçant pour le compte d'un titulaire de carte. C'est le 3° de l'article 1er du décret 2016-173 qui le prévoit, en visant « les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier ». Les collaborateurs habilités sont nettement plus nombreux que les titulaires de carte : c'est la population la plus exposée à l'oubli, parce qu'elle ne dépose pas elle-même le dossier de renouvellement.
Pour le guide complet 14h vs 42h selon votre profil, consultez notre guide décisionnel loi ALUR 14h ou 42h.
Aucune dispense automatique
Aucune dispense n'est prévue par les textes selon :
- L'ancienneté : un agent exerçant depuis 30 ans est soumis à la même obligation qu'un débutant
- L'âge : aucune dérogation senior
- Le diplôme initial (BTS PI, Licence pro, master) : la formation continue est distincte de la formation initiale
- La zone géographique : règle nationale uniforme
3. Les 7 profils visés par l'obligation
Sept profils distincts sont visés par l'obligation ALUR, chacun avec un financeur de rattachement spécifique. Les collaborateurs habilités sont, de loin, le contingent le plus nombreux : c'est aussi celui qui découvre le plus tard qu'il est concerné.
Tableau comparatif des obligations par profil
| Profil | Carte ou habilitation | Volume ALUR | Financeur compétent |
|---|---|---|---|
| Agent immobilier titulaire (carte T) | Carte T personnelle | 14 h par an ou 42 h sur 3 ans | AGEFICE ou FIFPL selon statut |
| Négociateur salarié d'agence | Attestation de collaborateur | 14 h par an ou 42 h sur 3 ans | OPCO EP (IDCC 1527) |
| Mandataire en réseau (IAD, SAFTI, Capifrance...) | Habilitation sous carte du réseau | 14 h par an ou 42 h sur 3 ans | Fonds indiqué par l'URSSAF, généralement le FIFPL |
| Dirigeant d'agence (gérant majoritaire SARL) | Carte T au nom du dirigeant | 14 h par an ou 42 h sur 3 ans | AGEFICE |
| Syndic de copropriété | Carte S | 14 h par an ou 42 h sur 3 ans | Selon statut |
| Gestionnaire / administrateur de biens | Carte G | 14 h par an ou 42 h sur 3 ans | Selon statut |
| Auto-entrepreneur immobilier | Carte T au nom de l'EI | 14 h par an ou 42 h sur 3 ans | Selon l'attestation URSSAF |
Quel que soit le profil, le décret n'impose que deux volumes de contenu : au moins 2 heures sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins 2 heures sur les autres règles déontologiques, au cours de trois années consécutives.
📚 Citation capsule : en France, tout titulaire d'une carte professionnelle immobilière doit justifier de 14 heures de formation continue par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice, conformément à l'article 2 du décret 2016-173 du 18 février 2016. L'obligation s'étend, dans les mêmes termes, aux collaborateurs habilités.
4. Volume horaire : 14h annuelles ou 42h sur 3 ans
La règle posée par l'article 2 du décret 2016-173 tient en une phrase : « La durée de la formation continue est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. » Les deux branches sont alternatives : vous pouvez cadencer 14 heures chaque année, ou valider 42 heures sur le cycle de trois ans. En pratique, beaucoup de professionnels alignent le second schéma sur la durée de validité de leur carte.
Quand privilégier le pack 42h en bloc
Le pack 42 heures est recommandé si :
- Vous renouvelez votre carte CCI dans les 12 prochains mois et n'avez aucune heure validée sur le cycle en cours
- Vous êtes mandataire en réseau et préférez regrouper votre effort de formation (6 à 12 semaines en moyenne en e-learning)
- Vous reprenez une activité après interruption et démarrez un nouveau cycle
Quand privilégier la formule 14h par an
La formation ALUR de 14 heures, à répartir sur l'année, est adaptée à :
- Un dirigeant d'agence qui souhaite étaler la charge pédagogique de ses équipes
- Un agent récemment certifié démarrant un cycle complet de 3 ans
- Un professionnel ayant déjà 28h validées et qui souhaite clôturer son cycle en ciblé
✅ À retenir : pour comparer en détail pack 14h et pack 42h selon votre situation, consultez notre guide décisionnel loi ALUR 14h ou 42h. Pour le détail légal des 42h, consultez notre article sur la loi ALUR formation 42h obligatoire.
5. Salarié vs indépendant : circuit de financement OPCO
La distinction salarié / indépendant ne modifie pas l'obligation, mais change radicalement le circuit de financement. La formation est finançable par votre OPCO ou votre fonds d'assurance formation, sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur.
Le négociateur salarié d'agence
Le négociateur salarié d'agence relève de la convention collective de l'immobilier (IDCC 1527), rattachée à l'OPCO EP (Entreprises de Proximité). Aucun texte n'impose à l'employeur de payer la formation ALUR de son salarié, sauf lorsqu'il l'exige : une formation suivie à la demande de l'employeur est alors à sa charge. Dans ce cas, l'employeur pilote la demande de financement auprès de l'OPCO EP.
Points clés pour ce profil :
- Demande à formaliser auprès du service RH de l'agence
- Demande à déposer avant le début de la formation
- Possibilité de suivre la formation sur le temps de travail
- Modalités de prise en charge définies entre l'employeur et l'OPCO
L'agent commercial indépendant ou mandataire
Le mandataire ou agent commercial indépendant verse sa contribution à la formation professionnelle (CFP) à l'URSSAF. Son financeur est le fonds d'assurance formation indiqué sur son attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL. Les plafonds de prise en charge sont fixés chaque année par ce fonds : vérifiez-les sur fifpl.fr avant de déposer votre demande.
Pour les agents commerciaux, consultez notre guide FIFPL pour la formation ALUR des mandataires.
Le dirigeant d'agence en TNS
Le dirigeant gérant majoritaire SARL ou EURL relève en principe de l'AGEFICE, qui fixe chaque année ses propres plafonds de prise en charge. Vérifiez le fonds indiqué sur votre attestation URSSAF avant de déposer votre demande.
Pour les TNS gérants majoritaires, consultez notre guide AGEFICE 2026 pour la formation ALUR.
Le processus standard de financement OPCO
- Vous identifiez votre financeur (OPCO EP pour un salarié d'agence, fonds indiqué par l'URSSAF pour un indépendant)
- Vous (ou votre employeur) déposez la demande de prise en charge avant le début de la formation, avec le programme et la convention
- Le financeur étudie le dossier selon ses critères et donne ou non son accord
- Vous suivez la formation
- Vous transmettez au financeur les pièces demandées : facture, attestation de formation
ALUR 42 n'intervient pas dans la demande de prise en charge. En cas de refus de votre financeur, vous conservez l'accès complet à votre formation.
6. Ce que vous risquez vraiment en cas de non-respect
Il faut distinguer deux situations que l'on confond souvent, et qui n'ont pas du tout la même gravité.
Le défaut de formation : refus de renouvellement
Ne pas valider ses heures n'est pas une infraction pénale. La conséquence est administrative, et elle est prévue par l'article 3-1 de la loi Hoguet : la carte professionnelle « ne peut être renouvelée » si le professionnel ne justifie pas avoir rempli son obligation. La CCI n'a pas de pouvoir d'appréciation sur ce point. C'est tout, mais c'est déjà suffisant pour arrêter l'activité.
L'exercice après expiration : sanction pénale
C'est une infraction distincte. Si vous continuez à exercer une fois la carte expirée, vous relevez du a) de l'article 14 de la loi Hoguet, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 novembre 2018 :
« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait : a) De se livrer ou prêter son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations visées à l'article 1er sans être titulaire de la carte instituée par l'article 3 [...] »
Soit 6 mois d'emprisonnement et 7 500 EUR d'amende. Si des fonds sont encaissés dans ces conditions, l'article 16 porte les peines à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 EUR d'amende.
Les conséquences civiles immédiates
Tout mandat, compromis ou bail signé après expiration de la carte est nul de plein droit. Le client peut :
- Demander la restitution intégrale de la commission perçue
- Solliciter des dommages et intérêts devant le tribunal judiciaire
- Engager la responsabilité civile professionnelle de l'agence
Ce que le CNTGI ne peut pas faire
Une précision qui vaut d'être faite, tant l'inverse est répété un peu partout : le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) n'est pas l'organe disciplinaire de la profession et ne peut prononcer aucune sanction.
La loi ALUR de 2014 avait bien prévu un dispositif disciplinaire, articulé autour d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières habilitée à prononcer avertissement, blâme, interdiction temporaire ou interdiction définitive d'exercer. Ce dispositif figurait aux articles 13-5 à 13-10 de la loi Hoguet. Il n'a jamais été mis en place, et la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 l'a abrogé.
Ce qui subsiste, ce sont les articles 13-1 à 13-4, qui font du CNTGI une instance consultative. Sa mission, aux termes de l'article 13-1, est « de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence », de faire des propositions aux ministres, de rendre des avis sur les projets de textes et d'établir un rapport annuel. Il ne délivre pas les cartes, ne les retire pas, et ne tient aucun registre disciplinaire.
L'article 13-3 ne donne au CNTGI qu'un rôle d'instruction : les cas de pratiques abusives portés à sa connaissance sont instruits, puis un rapport est transmis à l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation, c'est-à-dire la DGCCRF. Aucune sanction n'est prononcée à ce stade.
En 2026, les sanctions réelles viennent donc d'ailleurs :
- La CCI, qui refuse la délivrance ou le renouvellement de la carte
- Le juge pénal, pour les infractions des articles 14 à 16 de la loi Hoguet
- La DGCCRF, pour les manquements relevant du code de la consommation
- Les incapacités légales des articles 9 à 12 de la loi Hoguet, qui interdisent d'exercer de plein droit après certaines condamnations
⚠️ Attention : ne confondez pas financement et validité des heures. La certification Qualiopi de l'organisme conditionne la prise en charge par un financeur (OPCO, fonds d'assurance formation) ; elle n'est pas une condition de validité des heures pour la CCI. La validité des heures tient à la déclaration d'activité de l'organisme. Une attestation délivrée par un organisme non déclaré peut être rejetée, même si le contenu pédagogique est conforme au décret 2016-173.
7. Renouvellement de carte : frais et pièces
Au-delà du coût pédagogique de la formation ALUR, le renouvellement de carte professionnelle implique des frais administratifs auprès de la CCI. Une seule carte est délivrée, portant une ou plusieurs mentions (T, G, S) ; le tarif en vigueur est publié par le réseau des CCI : consultez-le sur le site de votre CCI avant de déposer votre dossier.
Documents à fournir pour le renouvellement
La demande de renouvellement de la carte est présentée deux mois avant la date d'expiration (article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972). Le dossier comprend notamment :
- Les attestations de formation continue (organisme déclaré, numéro de déclaration d'activité porté sur l'attestation)
- Le justificatif de garantie financière à jour
- L'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle
La liste exacte des pièces est celle de votre CCI : vérifiez-la sur son site avant le dépôt.
Pour le détail des démarches, consultez notre guide complet pour renouveler votre carte professionnelle en 2026.
8. Comment justifier la conformité auprès de la CCI
La preuve de conformité repose sur l'attestation de formation délivrée par l'organisme de formation. Chez ALUR 42, l'attestation de formation est générée automatiquement à la fin du parcours.
Checklist de conformité ALUR 2026
- Vérifier que l'organisme dispose d'une déclaration d'activité (numéro porté sur l'attestation)
- S'inscrire dans une formation qui couvre les 2 heures de déontologie et les 2 heures de non-discrimination exigées sur trois ans
- Réussir le QCM de chaque module (80 % de bonnes réponses, autant de tentatives que nécessaire)
- Récupérer l'attestation de formation au format PDF
- Conserver l'attestation au moins jusqu'au renouvellement suivant de la carte
- Joindre l'attestation au dossier CCI lors du renouvellement
- Vérifier la cohérence entre les dates d'attestation et le cycle de carte pro
Mentions obligatoires de l'attestation
L'attestation mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation, comme l'exige l'article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016.
9. Le contenu imposé par le décret 2016-173
Le décret 2016-173 n'impose pas de liste de modules. Il fixe des domaines éligibles et un contenu minimal de 2h de non-discrimination et 2h sur les autres règles déontologiques. Le découpage ci-dessous est celui du programme ALUR 42.
| Module | Volume minimum | Contenu |
|---|---|---|
| 1. Déontologie et éthique | 2h minimum sur trois ans | Code de déontologie, conflits d'intérêts, secret professionnel |
| 2. Non-discrimination | 2h minimum sur trois ans | Critères protégés de l'article 225-1 du Code pénal, jurisprudence, sanctions pénales |
| 3. Droit immobilier et urbanisme | Variable | Loi Hoguet, contrats, mandats, baux, copropriété, PLU |
| 4. Gestion locative et copropriété | Variable | Bail commercial, bail d'habitation, charges, syndic |
| 5. RGPD et protection des données | Variable | Collecte, conservation, droits clients, registre traitements |
| 6. Évolutions législatives récentes | Variable | Loi Climat, loi 3DS, refonte DPE, transition énergétique |
Seuls les deux premiers volumes sont imposés par le décret ; les autres thèmes relèvent du choix de l'organisme et du stagiaire.
10. Questions fréquentes
Qui doit faire la formation ALUR en 2026 ?
Tout titulaire d'une carte professionnelle immobilière T, G ou S, ainsi que tous les collaborateurs habilités (négociateurs salariés, mandataires en réseau, agents commerciaux). L'obligation s'applique sans condition d'ancienneté ni de diplôme initial : un agent exerçant depuis 30 ans avec un BTS PI doit suivre 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans au même titre qu'un mandataire débutant. Aucune dispense liée à l'âge, au volume d'activité ou à la zone géographique n'est prévue par le décret 2016-173.
ALUR 14h ou 42h : quelle est la différence légale ?
La règle légale est une alternative : 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives (décret n° 2016-173 du 18 février 2016, art. 2). Vous choisissez l'une des deux branches. Première branche : 14 heures chaque année. Seconde branche : 42 heures au total sur trois années consécutives, réparties librement, sans minimum annuel ; elles peuvent même être suivies en une seule fois. La CCI vérifie au renouvellement de la carte que l'une des deux branches est respectée.
Un mandataire IAD ou SAFTI doit-il vraiment faire ALUR ?
Oui, sans aucune ambiguïté. Bien que le mandataire ne détienne pas de carte personnelle, il exerce sous habilitation d'un titulaire de carte (la tête de réseau). Le décret 2016-173 vise explicitement les collaborateurs habilités, ce qui inclut les agents commerciaux mandatés en immobilier. L'obligation est personnelle : chaque mandataire doit justifier de ses propres heures. La formation est finançable par le fonds d'assurance formation indiqué sur son attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL, sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur.
Quels sont les vrais risques d'amendes en cas de non-formation ?
Attention au raccourci : le défaut de formation, en lui-même, n'expose à aucune amende. Il entraîne le refus de renouvellement de la carte, et rien d'autre. C'est l'exercice sans carte professionnelle valide qui expose à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 EUR d'amende au titre de l'article 14 de la loi Hoguet, et à 2 ans et 30 000 EUR au titre de l'article 16 si des fonds sont encaissés. À cela s'ajoute la nullité des actes signés (mandats, compromis, baux), avec restitution des commissions et dommages et intérêts possibles. Aucune instance ordinale ne peut en revanche vous suspendre : la profession immobilière n'a pas d'organe disciplinaire depuis l'abrogation des articles 13-5 et suivants de la loi Hoguet par la loi ELAN de 2018.
Combien coûte réellement la formation ALUR pour un agent ?
Chez ALUR 42, le pack 14h coûte 129 € net de taxe et le pack 42h 279 € net de taxe (formation exonérée de TVA). La formation est finançable par votre OPCO ou fonds d'assurance formation (OPCO EP pour un salarié d'agence, FIFPL, AGEFICE selon votre statut), sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur. La prise en charge n'est pas garantie et dépend de votre éligibilité, de votre solde disponible et de l'acceptation de votre dossier. Les frais CCI de renouvellement restent à la charge du professionnel.
Que faire si ma carte expire avant la fin de ma formation ?
Vous devez cesser immédiatement toute activité commerciale immobilière (signature de mandats, compromis, baux) jusqu'à régularisation. Continuer à exercer constitue une infraction pénale. La nouvelle carte ne sera délivrée qu'une fois l'obligation de formation justifiée. Pour éviter cette rupture d'activité, retenez que la demande de renouvellement est présentée deux mois avant la date d'expiration (article 80 du décret n° 72-678) : démarrez votre formation au moins 4 mois avant l'expiration de votre carte, pour tenir compte du délai de la formation et de la demande de financement.
La formation ALUR initiale (BTS PI) dispense-t-elle des 42 heures ?
Non. La formation initiale (BTS Professions Immobilières, Licence pro immobilier, master, BEP) est distincte de la formation continue ALUR. Vous devez suivre 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives après votre entrée en activité, indépendamment de votre diplôme initial. Cette obligation se vérifie à chaque renouvellement de la carte professionnelle.
Quels sont les contrôles CCI exercés sur les attestations ALUR ?
La CCI vérifie au moment du renouvellement : la déclaration d'activité de l'organisme, dont le numéro figure sur l'attestation, la cohérence temporelle (dates d'attestation incluses dans la période triennale de la carte précédente), le volume horaire (14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives), et la présence des 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination imposées sur trois ans par le décret 2016-173. Une vérification renforcée peut être effectuée en cas de doute sur l'authenticité d'une attestation.
Le syndic de copropriété est-il soumis aux mêmes obligations ?
Oui, le titulaire d'une carte portant la mention syndic de copropriété est soumis à la même obligation : 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives. Le décret n'impose aucun quota d'heures propre à la copropriété : seuls les 2 heures de déontologie et les 2 heures de non-discrimination sont imposées. Rien n'empêche de choisir un contenu adapté à l'activité de syndic.
Comment se passe le contrôle si je change de CCI territoriale ?
Si vous transférez votre activité d'une CCI à une autre (déménagement professionnel), la nouvelle CCI compétente reprend votre dossier. Les heures de formation ALUR déjà validées restent acquises, à condition de présenter les attestations de formation originales lors du transfert. Conservez systématiquement les attestations en format PDF dans un dossier numérique dédié.
Que se passe-t-il si l'organisme de formation perd sa certification Qualiopi ?
Si l'organisme perd sa certification Qualiopi pendant ou après votre formation, vos heures restent valables auprès de la CCI : leur validité tient à la déclaration d'activité de l'organisme, pas à Qualiopi. La perte de la certification ne joue que sur le financement des heures suivies ensuite. Vérifiez la date de validité du certificat Qualiopi avant inscription sur la liste officielle DREETS.
Combien de temps faut-il pour valider 42h en e-learning ?
Comptez 6 à 12 semaines selon votre rythme personnel. Un professionnel disponible 3 à 4 heures par semaine boucle les 42h en environ 11 semaines. Un rythme intensif (1 à 2 heures par jour) permet de valider le cycle en 4 à 6 semaines. La plateforme ALUR 42 est accessible 24/7 sans contrainte d'horaire.
Le module non-discrimination est-il obligatoire chaque année ?
Non, le décret 2016-173 impose 2 heures de non-discrimination sur trois années consécutives, et non chaque année. Sur un cycle triennal de 42 heures, le module non-discrimination est généralement intégré une fois et couvre la période. Vérifiez que votre programme de formation inclut bien ce module, exigible par la CCI au renouvellement.
Conclusion
L'obligation ALUR ne souffre aucune exception : si vous exercez en immobilier sous une carte T, G ou S, ou comme collaborateur habilité, vous devez suivre 14 heures de formation continue par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives. Le statut juridique modifie uniquement le financeur compétent (OPCO EP, FIFPL, AGEFICE, FAFCEA) et le plafond de prise en charge, jamais l'obligation elle-même.
Le non-respect entraîne le refus de renouvellement de la carte. Si l'activité se poursuit ensuite sans carte valide, c'est l'exercice sans carte qui expose à des sanctions pénales (article 14 de la loi Hoguet) et à la nullité des actes signés. L'anticipation reste la meilleure stratégie : démarrez la formation au moins 4 mois avant l'expiration de votre carte, choisissez un organisme déclaré, et vérifiez votre éligibilité au financement en amont.
ALUR 42 est une marque de HNC SAS, organisme de formation déclaré sous le numéro 11757465675 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État) et certifié Qualiopi au titre des actions de formation. HNC SAS fournit à chaque stagiaire les documents nécessaires (convention de formation, facture, programme, attestation de formation) pour constituer sa demande de prise en charge auprès de son financeur. Cette démarche reste à la charge du professionnel.
Voir les formations ALUR 14h et 42h →
📋 Important - Conditions de financement OPCO
ALUR 42 est une marque de HNC SAS, organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Nos formations sont finançables par votre OPCO ou fonds d'assurance formation (OPCO EP, FIFPL, AGEFICE), sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur.
La prise en charge effective dépend de :
- Votre éligibilité personnelle
- Les règles propres à votre OPCO
- Votre solde de formation disponible
- L'acceptation de votre dossier
ALUR 42 fournit les documents nécessaires (convention de formation, facture, programme détaillé, attestation de formation) pour votre demande de prise en charge.
ALUR 42 n'intervient pas dans la demande de prise en charge auprès de votre OPCO. Cette démarche reste votre responsabilité personnelle.
En cas de refus de votre OPCO, vous conservez l'accès complet à votre formation et tous ses bénéfices pédagogiques.
À propos de l'auteur
Cet article a été rédigé par l'équipe ALUR 42, marque de HNC SAS, organisme de formation certifié Qualiopi au titre des actions de formation, spécialisé dans la formation continue obligatoire des agents immobiliers (décret 2016-173). NDA 11757465675, déclaré à la DRIEETS Île-de-France.
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- Financement OPCO Atlas formation ALUR 42h en 2026
Sources légales
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) - encadrement des activités immobilières
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) - obligation de formation continue
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 - modalités de la formation continue ALUR
- Article 225-1 du Code pénal - non-discrimination
- Référentiel Qualiopi 2022 - certification des organismes de formation
- Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) - instance consultative, sans pouvoir disciplinaire depuis la loi ELAN