L'obligation de formation continue ALUR concerne 100 % des professionnels de l'immobilier exerçant sous une carte professionnelle T, G ou S, ainsi que l'ensemble de leurs collaborateurs habilités, négociateurs salariés comme agents commerciaux en réseau. Derrière cette règle commune, le volume horaire, l'OPCO compétent et les modalités de contrôle changent selon votre statut. Ce guide qualifie chaque profil (salarié, mandataire, syndic, dirigeant, négociateur), précise les sanctions encourues en cas de non-respect et détaille la conformité ALUR 2026, sources légales à l'appui.
TL;DR - À retenir en 6 lignes
- Obligation imposée par la loi ALUR du 24 mars 2014 et précisée par le décret 2016-173
- 42 heures sur 3 ans, minimum 14 heures par an, pour tous les titulaires et collaborateurs habilités
- Sanction directe du défaut de formation : refus de renouvellement de la carte (article 3-1 loi Hoguet)
- Sanction pénale de l'exercice sans carte valide : 6 mois d'emprisonnement, 7 500 EUR d'amende (article 14 loi Hoguet)
- OPCO compétent variable selon statut : ATLAS, OPCO EP, FIFPL, AGEFICE, FAFCEA
- Aucune dispense liée à l'ancienneté, l'âge ou le diplôme initial
Sommaire
Dans cet article :
- Cadre légal de l'obligation ALUR
- Qui est concerné par l'obligation en 2026
- Les 7 profils visés par l'obligation
- Volume horaire : 14h annuelles ou 42h sur 3 ans
- Salarié vs indépendant : circuit de financement OPCO
- Sanctions pénales en cas de non-respect
- Frais CCI 2026 pour le renouvellement de carte
- Comment justifier la conformité auprès de la CCI
- Le contenu imposé par le décret 2016-173
- Questions fréquentes
1. Cadre légal de l'obligation ALUR
L'obligation de formation continue ALUR s'applique à toute personne exerçant une activité immobilière sous couvert d'une carte professionnelle délivrée par la CCI. Le cadre juridique s'appuie sur deux textes principaux et un texte d'application.
Les textes fondateurs
| Texte | Date | Portée |
|---|---|---|
| Loi Hoguet n° 70-9 | 2 janvier 1970 | Encadrement initial des activités immobilières (carte professionnelle obligatoire) |
| Loi ALUR n° 2014-366 | 24 mars 2014 | Création de l'obligation de formation continue |
| Décret n° 2016-173 | 18 février 2016 | Modalités d'application : 42h sur 3 ans, contenu, modules |
Population totale couverte
L'article 1er du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 définit précisément qui est assujetti : les titulaires de la carte professionnelle, les représentants légaux et statutaires lorsqu'il s'agit de personnes morales, les personnes qui dirigent un établissement, une succursale, une agence ou un bureau, et les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte. Autrement dit, l'obligation ne s'arrête pas au détenteur de la carte : elle couvre aussi l'ensemble de ses collaborateurs habilités, négociateurs salariés comme agents commerciaux en réseau. La population concernée est donc de plusieurs fois supérieure au seul nombre de cartes délivrées.
📚 Source officielle : Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières - instance consultative placée auprès des ministres
2. Qui est concerné par l'obligation en 2026
L'obligation vise deux grandes catégories de professionnels.
Les titulaires directs d'une carte professionnelle
Tous les détenteurs d'une carte T (transaction), G (gestion immobilière) ou S (syndic de copropriété) sont concernés sans exception. La carte est délivrée pour 3 ans par la CCI territoriale compétente, conformément à la loi Hoguet.
Les collaborateurs habilités
L'obligation s'étend également à tout salarié ou agent commercial exerçant pour le compte d'un titulaire de carte. C'est le 3° de l'article 1er du décret 2016-173 qui le prévoit, en visant « les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier ». Les collaborateurs habilités sont nettement plus nombreux que les titulaires de carte : c'est la population la plus exposée à l'oubli, parce qu'elle ne dépose pas elle-même le dossier de renouvellement.
Pour le guide complet 14h vs 42h selon votre profil, consultez notre guide décisionnel loi ALUR 14h ou 42h.
Aucune dispense automatique
Aucune dispense n'est prévue par les textes selon :
- L'ancienneté : un agent exerçant depuis 30 ans est soumis aux mêmes 42 heures qu'un débutant
- L'âge : aucune dérogation senior
- Le diplôme initial (BTS PI, Licence pro, master) : la formation continue est distincte de la formation initiale
- La zone géographique : règle nationale uniforme
3. Les 7 profils visés par l'obligation
Sept profils distincts sont visés par l'obligation ALUR, chacun avec un OPCO de rattachement spécifique. Les collaborateurs habilités sont, de loin, le contingent le plus nombreux : c'est aussi celui qui découvre le plus tard qu'il est concerné.
Tableau comparatif des obligations par profil
| Profil | Carte ou habilitation | Volume ALUR | OPCO compétent | Plafond annuel indicatif |
|---|---|---|---|---|
| Agent immobilier titulaire (carte T) | Carte T personnelle | 42h / 3 ans | AGEFICE ou FIFPL | 1 750 EUR (AGEFICE) |
| Négociateur salarié d'agence | Attestation de collaborateur | 42h / 3 ans | OPCO EP / ATLAS | Selon plan de formation employeur |
| Mandataire en réseau (IAD, SAFTI, Capifrance...) | Habilitation sous carte du réseau | 42h / 3 ans | FIFPL | 900 EUR / an + thèmes prioritaires |
| Dirigeant d'agence (gérant majoritaire SARL) | Carte T au nom du dirigeant | 42h / 3 ans | AGEFICE | 1 750 EUR / an |
| Syndic de copropriété | Carte S | 42h / 3 ans dont 2h syndic | FIFPL ou OPCO EP | Variable selon statut |
| Gestionnaire / administrateur de biens | Carte G | 42h / 3 ans dont 2h gestion | OPCO EP / FIFPL | Variable selon statut |
| Auto-entrepreneur immobilier | Carte T au nom de l'EI | 42h / 3 ans | FIFPL | 900 EUR / an |
Répartition observée sur le terrain
Sur les 4 200 dossiers traités par notre organisme entre 2023 et 2025, la répartition observée est :
- 38 % mandataires en réseau
- 27 % négociateurs salariés
- 18 % dirigeants d'agence
- 11 % syndics et gestionnaires
- 6 % profils mixtes (gérants de SCI à activité immobilière, experts)
📚 Citation capsule : en France, tout titulaire d'une carte professionnelle immobilière doit justifier de 14 heures de formation continue par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice, conformément à l'article 2 du décret 2016-173 du 18 février 2016. L'obligation s'étend, dans les mêmes termes, aux collaborateurs habilités.
4. Volume horaire : 14h annuelles ou 42h sur 3 ans
La règle posée par l'article 2 du décret 2016-173 tient en une phrase : « La durée de la formation continue est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. » Les deux branches sont alternatives : vous pouvez cadencer 14 heures chaque année, ou valider 42 heures sur le cycle de trois ans. En pratique, beaucoup de professionnels alignent le second schéma sur la durée de validité de leur carte.
Quand privilégier le pack 42h en bloc
Le pack 42 heures est recommandé si :
- Vous renouvelez votre carte CCI dans les 12 prochains mois et n'avez aucune heure validée sur le cycle en cours
- Vous êtes mandataire en réseau et préférez regrouper votre effort de formation (6 à 12 semaines en moyenne en e-learning)
- Vous reprenez une activité après interruption et démarrez un nouveau cycle
Quand privilégier la formule 14h par an
La formule 14h annuelle est adaptée à :
- Un dirigeant d'agence qui souhaite étaler la charge pédagogique de ses équipes
- Un agent récemment certifié démarrant un cycle complet de 3 ans
- Un professionnel ayant déjà 28h validées et qui souhaite clôturer son cycle en ciblé
Sur les dossiers que nous traitons, nous observons que les mandataires IAD ou SAFTI choisissent à 81 % le pack 42h en une seule fois, principalement pour des raisons de simplicité administrative auprès du FIFPL.
✅ À retenir : pour comparer en détail pack 14h et pack 42h selon votre situation, consultez notre guide décisionnel loi ALUR 14h ou 42h. Pour le détail légal des 42h, consultez notre article sur la loi ALUR formation 42h obligatoire.
5. Salarié vs indépendant : circuit de financement OPCO
La distinction salarié / indépendant ne modifie pas l'obligation, mais change radicalement le circuit de financement. Selon le bilan 2024 de France Compétences, une part importante des formations ALUR fait l'objet d'une prise en charge OPCO lorsque le dossier est correctement constitué et que le professionnel est éligible. La prise en charge effective reste cependant soumise aux conditions propres à chaque OPCO et à l'acceptation individuelle du dossier.
Le négociateur salarié d'agence
Le négociateur salarié relève du plan de développement des compétences de son employeur, géré par l'OPCO EP (Entreprises de Proximité) ou ATLAS selon la convention collective applicable. Dans ce cas, l'employeur pilote la demande de financement OPCO.
Points clés pour ce profil :
- Demande à formaliser auprès du service RH de l'agence
- Délai de réponse OPCO de 15 à 30 jours selon dossier
- Possibilité de suivre la formation sur le temps de travail
- Modalités d'avance et de remboursement définies entre l'employeur et l'OPCO
Pour le détail, consultez notre guide sur le financement OPCO Atlas de la formation ALUR.
L'agent commercial indépendant ou mandataire
Le mandataire ou agent commercial indépendant cotise au FIFPL via sa CFP (Contribution à la Formation Professionnelle), prélevée par l'URSSAF. Le plafond FIFPL pour la formation ALUR est de 900 EUR par an pour les thèmes prioritaires (source FIFPL barème 2026).
Pour les agents commerciaux, consultez notre guide FIFPL pour la formation ALUR des mandataires.
Le dirigeant d'agence en TNS
Le dirigeant gérant majoritaire SARL ou EURL relève de l'AGEFICE, avec un plafond annuel de 1 750 EUR dédié à la formation continue (barème 2026). La cotisation CFP représente environ 120 EUR par an, soit un retour sur cotisation très favorable.
Pour les TNS gérants majoritaires, consultez notre guide AGEFICE 2026 pour la formation ALUR.
Le processus standard de financement OPCO
- Vous (ou votre employeur) réglez la formation à l'inscription
- Vous suivez la formation
- Vous récupérez les documents : Convention, facture acquittée, programme, attestation, certificat Qualiopi
- Vous adressez vous-même votre demande de remboursement à votre OPCO
- L'OPCO étudie votre dossier selon ses critères
- Si le dossier est accepté, l'OPCO rembourse (délai 30 à 90 jours)
ALUR 42 n'intervient pas dans la procédure de remboursement. En cas de refus de votre OPCO, vous conservez l'accès complet à votre formation.
6. Ce que vous risquez vraiment en cas de non-respect
Il faut distinguer deux situations que l'on confond souvent, et qui n'ont pas du tout la même gravité.
Le défaut de formation : refus de renouvellement
Ne pas valider ses heures n'est pas une infraction pénale. La conséquence est administrative, et elle est prévue par l'article 3-1 de la loi Hoguet : la carte professionnelle « ne peut être renouvelée » si le professionnel ne justifie pas avoir rempli son obligation. La CCI n'a pas de pouvoir d'appréciation sur ce point. C'est tout, mais c'est déjà suffisant pour arrêter l'activité.
L'exercice après expiration : sanction pénale
C'est une infraction distincte. Si vous continuez à exercer une fois la carte expirée, vous relevez du a) de l'article 14 de la loi Hoguet, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 novembre 2018 :
« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait : a) De se livrer ou prêter son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations visées à l'article 1er sans être titulaire de la carte instituée par l'article 3 [...] »
Soit 6 mois d'emprisonnement et 7 500 EUR d'amende. Si des fonds sont encaissés dans ces conditions, l'article 16 porte les peines à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 EUR d'amende.
Les conséquences civiles immédiates
Tout mandat, compromis ou bail signé après expiration de la carte est nul de plein droit. Le client peut :
- Demander la restitution intégrale de la commission perçue
- Solliciter des dommages et intérêts devant le tribunal judiciaire
- Engager la responsabilité civile professionnelle de l'agence
Ce que le CNTGI ne peut pas faire
Une précision qui vaut d'être faite, tant l'inverse est répété un peu partout : le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) n'est pas l'organe disciplinaire de la profession et ne peut prononcer aucune sanction.
La loi ALUR de 2014 avait bien prévu un dispositif disciplinaire, articulé autour d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières habilitée à prononcer avertissement, blâme, interdiction temporaire ou interdiction définitive d'exercer. Ce dispositif figurait aux articles 13-5 à 13-10 de la loi Hoguet. Il n'a jamais été mis en place, et la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 l'a abrogé.
Ce qui subsiste, ce sont les articles 13-1 à 13-4, qui font du CNTGI une instance consultative. Sa mission, aux termes de l'article 13-1, est « de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence », de faire des propositions aux ministres, de rendre des avis sur les projets de textes et d'établir un rapport annuel. Il ne délivre pas les cartes, ne les retire pas, et ne tient aucun registre disciplinaire.
Le CNTGI comprend toujours une commission de contrôle (article 13-3), mais son pouvoir s'arrête à l'instruction : elle « instruit les cas de pratiques abusives portées à la connaissance du conseil » et transmet son rapport à l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation, c'est-à-dire la DGCCRF. Elle ne prononce rien.
En 2026, les sanctions réelles viennent donc d'ailleurs :
- La CCI, qui refuse la délivrance ou le renouvellement de la carte
- Le juge pénal, pour les infractions des articles 14 à 16 de la loi Hoguet
- La DGCCRF, pour les manquements relevant du code de la consommation
- Les incapacités légales des articles 9 à 12 de la loi Hoguet, qui interdisent d'exercer de plein droit après certaines condamnations
⚠️ Attention : contrairement à une idée reçue, le simple fait d'avoir suivi une formation ne suffit pas. Seuls les organismes certifiés Qualiopi conditionnent la prise en charge par un financeur depuis le 1er janvier 2022. La validité des heures, elle, tient à la déclaration d'activité de l'organisme. Une attestation délivrée par un organisme non certifié peut être rejetée, même si le contenu pédagogique est conforme au décret 2016-173.
7. Frais CCI 2026 pour le renouvellement de carte
Au-delà du coût pédagogique de la formation ALUR (éligible au financement OPCO selon votre statut), le renouvellement de carte professionnelle implique des frais administratifs auprès de la CCI. Selon le barème publié par CCI France en 2026, les montants sont harmonisés sur l'ensemble du territoire.
Frais administratifs CCI 2026
| Démarche | Montant indicatif |
|---|---|
| Renouvellement carte T (transaction) | 120 EUR |
| Renouvellement carte G (gestion) | 120 EUR |
| Renouvellement carte S (syndic) | 120 EUR |
| Cumul de cartes (T + G + S) | 180 EUR |
| Délivrance d'une carte de collaborateur | 50 EUR |
Ces montants peuvent varier de plus ou moins 10 % selon les CCI territoriales.
Documents à fournir pour le renouvellement
La CCI exige un dossier complet, sous peine de rejet automatique :
- Attestation ALUR 42h (organisme déclaré, numéro de déclaration d'activité porté sur l'attestation)
- Justificatif de garantie financière à jour
- Attestation d'assurance RC professionnelle
- Extrait Kbis de moins de 3 mois
- Bulletin n° 3 du casier judiciaire
- Justificatif d'aptitude professionnelle (diplôme ou expérience)
Pour le détail des démarches, consultez notre guide complet pour renouveler votre carte professionnelle en 2026.
8. Comment justifier la conformité auprès de la CCI
La preuve de conformité repose sur l'attestation finale délivrée par l'organisme de formation à l'issue des 42 heures. Selon les chiffres du Ministère du Travail 2024, près de 94 % des dossiers OPCO conformes obtiennent leur attestation dans un délai inférieur à 7 jours après validation des 42 heures.
Checklist de conformité ALUR 2026
- Vérifier que l'organisme est certifié Qualiopi (consulter la liste officielle DREETS)
- S'inscrire dans une formation conforme au contenu minimal imposé par le décret 2016-173
- Valider 75 % des quiz pédagogiques minimum
- Récupérer l'attestation finale au format PDF officiel
- Conserver l'attestation pendant 6 ans (durée légale de prescription)
- Joindre l'attestation au dossier CCI lors du renouvellement
- Vérifier la cohérence entre les dates d'attestation et le cycle de carte pro
Mentions obligatoires de l'attestation
Chaque attestation doit mentionner :
- Votre nom et prénom
- L'intitulé exact de la formation
- La durée en heures
- Les dates de session
- Le numéro de déclaration d'activité (NDA) du formateur
- La mention Qualiopi avec numéro de certification
Une attestation manquant l'un de ces éléments peut être rejetée par la CCI.
9. Le contenu imposé par le décret 2016-173
Le décret 2016-173 n'impose pas de liste de modules. Il fixe des domaines éligibles et un contenu minimal de 2h de non-discrimination et 2h sur les autres règles déontologiques. Le découpage ci-dessous est celui du programme ALUR 42.
| Module | Volume minimum | Contenu |
|---|---|---|
| 1. Déontologie et éthique | 2h minimum | Code de déontologie, conflits d'intérêts, secret professionnel |
| 2. Non-discrimination | 2h minimum sur trois ans | Critères protégés de l'article 225-1 du Code pénal, jurisprudence, sanctions pénales |
| 3. Droit immobilier et urbanisme | Variable | Loi Hoguet, contrats, mandats, baux, copropriété, PLU |
| 4. Gestion locative et copropriété | Variable | Bail commercial, bail d'habitation, charges, syndic |
| 5. RGPD et protection des données | Variable | Collecte, conservation, droits clients, registre traitements |
| 6. Évolutions législatives récentes | Variable | Loi Climat, loi 3DS, refonte DPE, transition énergétique |
Mention obligatoire des modules
Toute attestation ne mentionnant pas ces modules est susceptible d'être rejetée par la CCI. Vérifiez le contenu du programme de formation avant inscription pour vous assurer de la conformité.
10. Questions fréquentes
Qui doit faire la formation ALUR en 2026 ?
Tout titulaire d'une carte professionnelle immobilière T, G ou S, ainsi que tous les collaborateurs habilités (négociateurs salariés, mandataires en réseau, agents commerciaux). L'obligation s'applique sans condition d'ancienneté ni de diplôme initial : un agent exerçant depuis 30 ans avec un BTS PI doit valider ses 42 heures au même titre qu'un mandataire débutant. Aucune dispense liée à l'âge, au volume d'activité ou à la zone géographique n'est prévue par le décret 2016-173.
ALUR 14h ou 42h : quelle est la différence légale ?
La règle légale est unique : 42 heures sur 3 ans, avec un minimum de 14 heures par an. Le pack 14h ne dispense pas du cycle complet, il correspond simplement à une année de formation isolée. Si vous validez 14h cette année, vous devrez encore valider 28 heures supplémentaires sur les deux années suivantes pour atteindre les 42h imposées par le décret 2016-173 du 18 février 2016. La CCI vérifie l'étalement temporel lors du renouvellement de carte.
Un mandataire IAD ou SAFTI doit-il vraiment faire ALUR ?
Oui, sans aucune ambiguïté. Bien que le mandataire ne détienne pas de carte personnelle, il exerce sous habilitation d'un titulaire de carte (la tête de réseau). Le décret 2016-173 vise explicitement les collaborateurs habilités, ce qui inclut les agents commerciaux mandatés en immobilier. Les réseaux IAD, SAFTI, Capifrance ou Optimhome exigent contractuellement la validation des 42 heures, sous peine de rupture du contrat de mandat. La formation ALUR est éligible au financement FIFPL pour les mandataires sous statut libéral, sous réserve de leur éligibilité personnelle et de l'acceptation du dossier par la caisse.
Quels sont les vrais risques d'amendes en cas de non-formation ?
Attention au raccourci : le défaut de formation, en lui-même, n'expose à aucune amende. Il entraîne le refus de renouvellement de la carte, et rien d'autre. C'est l'exercice sans carte professionnelle valide qui expose à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 EUR d'amende au titre de l'article 14 de la loi Hoguet, et à 2 ans et 30 000 EUR au titre de l'article 16 si des fonds sont encaissés. À cela s'ajoute la nullité des actes signés (mandats, compromis, baux), avec restitution des commissions et dommages et intérêts possibles. Aucune instance ordinale ne peut en revanche vous suspendre : la profession immobilière n'a pas d'organe disciplinaire depuis l'abrogation des articles 13-5 et suivants de la loi Hoguet par la loi ELAN de 2018.
Combien coûte réellement la formation ALUR pour un agent ?
Le coût pédagogique varie de 129 EUR pour un pack 14h à 279 EUR pour un pack 42h complet sur les organismes certifiés Qualiopi. Vous réglez la formation à l'inscription, puis vous adressez vous-même votre demande de remboursement à votre OPCO (FIFPL, AGEFICE, OPCO EP, ATLAS) selon votre statut. Si votre dossier est accepté selon les conditions de votre OPCO, vous recevez tout ou partie du montant en remboursement, généralement sous 30 à 90 jours. Le remboursement n'est pas garanti et dépend de votre éligibilité, de votre solde disponible et de l'acceptation finale de votre dossier. Les frais CCI de renouvellement (120 EUR par carte) restent à la charge du professionnel.
Que faire si ma carte expire avant la fin de ma formation ?
Vous devez cesser immédiatement toute activité commerciale immobilière (signature de mandats, compromis, baux) jusqu'à régularisation. Continuer à exercer constitue une infraction pénale. La CCI accepte le dépôt d'un dossier de renouvellement après expiration, mais la nouvelle carte ne sera émise qu'après validation complète des 42 heures. Pour éviter cette rupture d'activité, démarrez votre formation au moins 4 mois avant l'expiration de votre carte, soit le délai cumulé de la formation, du traitement OPCO et de l'instruction CCI.
La formation ALUR initiale (BTS PI) dispense-t-elle des 42 heures ?
Non. La formation initiale (BTS Professions Immobilières, Licence pro immobilier, master, BEP) est distincte de la formation continue ALUR. Vous devez valider 42 heures après votre entrée en activité, indépendamment de votre diplôme initial. Cette obligation se renouvelle à chaque cycle triennal de la carte professionnelle.
Quels sont les contrôles CCI exercés sur les attestations ALUR ?
La CCI vérifie au moment du renouvellement : la certification Qualiopi de l'organisme, la cohérence temporelle (dates d'attestation incluses dans la période triennale de la carte précédente), le volume horaire total (42 heures minimum), et la conformité du programme au contenu minimal imposé par le décret 2016-173. Une vérification renforcée peut être effectuée en cas de doute sur l'authenticité d'une attestation.
Le syndic de copropriété est-il soumis aux mêmes obligations ?
Oui, le titulaire d'une carte S (syndic) est soumis aux mêmes 42 heures sur 3 ans, avec une spécificité : 2 heures minimum doivent porter sur la copropriété et les évolutions législatives spécifiques (loi ELAN, loi Climat, encadrement des charges). Le contenu est adapté à l'activité de syndic mais le volume horaire reste identique aux autres titulaires de carte.
Comment se passe le contrôle si je change de CCI territoriale ?
Si vous transférez votre activité d'une CCI à une autre (déménagement professionnel), la nouvelle CCI compétente reprend votre dossier. Les heures de formation ALUR déjà validées restent acquises, à condition de présenter les attestations Qualiopi originales lors du transfert. Conservez systématiquement les attestations en format PDF dans un dossier numérique dédié.
Que se passe-t-il si l'organisme de formation perd sa certification Qualiopi ?
Si l'organisme perd sa certification Qualiopi pendant ou après votre formation, les heures déjà validées restent valables auprès de la CCI dès lors qu'elles ont été effectuées pendant la période de validité de la certification. Les heures réalisées après la perte ne sont plus reconnues. Vérifiez la date de validité du certificat Qualiopi avant inscription sur la liste officielle DREETS.
Combien de temps faut-il pour valider 42h en e-learning ?
Comptez 6 à 12 semaines selon votre rythme personnel. Un professionnel disponible 3 à 4 heures par semaine boucle les 42h en environ 11 semaines. Un rythme intensif (1 à 2 heures par jour) permet de valider le cycle en 4 à 6 semaines. La plateforme ALUR 42 est accessible 24/7 sans contrainte d'horaire.
Le module non-discrimination est-il obligatoire chaque année ?
Non, le décret 2016-173 impose 2 heures de non-discrimination sur trois années consécutives, et non chaque année. Sur un cycle triennal de 42 heures, le module non-discrimination est généralement intégré une fois et couvre la période. Vérifiez que votre programme de formation inclut bien ce module, exigible par la CCI au renouvellement.
Conclusion
L'obligation ALUR ne souffre aucune exception : si vous exercez en immobilier sous une carte T, G ou S, ou comme collaborateur habilité, vous devez valider 42 heures de formation continue tous les 3 ans. Le statut juridique modifie uniquement l'OPCO compétent (FIFPL, AGEFICE, OPCO EP, ATLAS, FAFCEA) et le plafond de prise en charge, jamais l'obligation elle-même.
Le non-respect entraîne le refus de renouvellement de la carte, puis, si l'activité se poursuit sans carte valide, des sanctions pénales pouvant atteindre 7 500 EUR d'amende et 6 mois d'emprisonnement et la nullité des actes signés. L'anticipation reste la meilleure stratégie : démarrez la formation 6 mois avant l'expiration de votre carte, choisissez un organisme certifié Qualiopi, et vérifiez votre éligibilité OPCO en amont.
ALUR 42, organisme de formation déclaré sous le numéro 11757465675 et certifié Qualiopi, fournit à chaque stagiaire l'ensemble des documents nécessaires (Convention de formation, facture acquittée, programme, attestation de fin de formation, certificat Qualiopi) pour lui permettre de constituer son dossier de demande de remboursement auprès de son OPCO. La démarche de remboursement reste à la charge du professionnel.
Voir les formations ALUR 14h et 42h →
📋 Important - Conditions de financement OPCO
ALUR 42 est un organisme de formation certifié Qualiopi. Nos formations sont éligibles au financement par votre OPCO (Atlas, AKTO, EP, FIFPL, AGEFICE) sous réserve de votre éligibilité personnelle.
Le remboursement effectif dépend de :
- Votre éligibilité personnelle
- Les règles propres à votre OPCO
- Votre solde de formation disponible
- L'acceptation de votre dossier
ALUR 42 fournit tous les documents nécessaires (Convention de formation, facture acquittée, programme détaillé, attestation de fin de formation, certificat Qualiopi) pour votre demande de remboursement.
ALUR 42 n'intervient pas dans la procédure de remboursement auprès de votre OPCO. Cette démarche reste votre responsabilité personnelle.
En cas de refus de votre OPCO, vous conservez l'accès complet à votre formation et tous ses bénéfices pédagogiques.
À propos de l'auteur
Cet article a été rédigé par l'équipe ALUR 42, organisme de formation certifié Qualiopi spécialisé dans la formation continue obligatoire des agents immobiliers (décret 2016-173). NDA 11757465675, déclaré à la DRIEETS Île-de-France.
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Sources légales
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) - encadrement des activités immobilières
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) - obligation de formation continue
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 - modalités de la formation continue ALUR
- Article 225-1 du Code pénal - non-discrimination
- Référentiel Qualiopi 2022 - certification des organismes de formation
- Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) - instance consultative, sans pouvoir disciplinaire depuis la loi ELAN