OPCO Atlas est l'opérateur de compétences de la branche immobilier (convention collective IDCC 1527), qui collecte la contribution unique à la formation des entreprises et redistribue ces fonds mutualisés pour financer les actions de développement des compétences des salariés. Pour la formation ALUR 42 heures obligatoire tous les 3 ans, OPCO Atlas dispose d'un plafond horaire de 25 EUR HT par heure en 2026, soit 1 050 EUR pour les 42 heures, applicable aux entreprises de moins de 50 salariés (opco-atlas.fr, 2026). Encore faut-il connaître la procédure exacte sur myAtlas, le calendrier de dépôt, les pièces justificatives et les pièges qui font échouer les dossiers. Ce guide 2026 détaille chaque étape, avec 3 cas chiffrés et un comparatif des dispositifs cumulables.
TL;DR - À retenir en 6 lignes
- OPCO Atlas couvre les salariés en CDI/CDD d'agences immobilières (convention IDCC 1527)
- Plafond 25 EUR HT/heure, soit jusqu'à 1 050 EUR pour les 42 heures ALUR
- Demande à déposer sur myAtlas au minimum 30 jours avant le démarrage de la formation
- 3 dispositifs mobilisables : plan de développement des compétences, Pro-A, FNE-Formation
- Indépendants exclus : relèvent du FIFPL (libéral) ou de l'AGEFICE (TNS commerçant)
- La prise en charge effective dépend de l'acceptation du dossier par Atlas et du solde disponible
Sommaire
Dans cet article :
- OPCO Atlas en bref : missions et périmètre
- Qui est éligible au financement Atlas en 2026
- Plafonds et barèmes Atlas applicables à la formation ALUR
- Procédure de dépôt sur myAtlas étape par étape
- Calendrier optimal pour ne pas se faire refuser
- Pièces justificatives exigées avant et après la formation
- Trois cas concrets de financement Atlas chiffrés
- Dispositif Pro-A : alternative pour les reconversions
- Atlas vs FIFPL vs AGEFICE : trouver le bon OPCO
- Cinq erreurs qui causent 76 % des refus Atlas
- Questions fréquentes
1. OPCO Atlas en bref : missions et périmètre
OPCO Atlas regroupe 18 branches professionnelles dont l'immobilier (IDCC 1527), l'assurance et la banque, soit environ 80 000 entreprises et 1,8 million de salariés (opco-atlas.fr, 2024). Créé par la loi Avenir Professionnel n° 2018-771 du 5 septembre 2018, Atlas collecte la contribution unique à la formation versée par les employeurs et redistribue ces fonds aux entreprises adhérentes.
Missions principales
- Financer les actions de développement des compétences des salariés
- Conseiller les entreprises sur leur plan de formation
- Certifier la qualité des organismes formateurs (référencement Qualiopi)
- Gérer les contrats d'alternance, de professionnalisation et le dispositif Pro-A
Branches couvertes pour l'immobilier
Atlas couvre toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527) : agences de transaction, administrateurs de biens, syndics de copropriété, résidences avec services. L'adhésion est automatique depuis le 1er avril 2019 dès lors qu'une entreprise emploie un salarié sous cette convention, sans démarche d'inscription préalable.
📚 Source officielle : Article L.6332-1 du Code du travail sur Légifrance - missions des opérateurs de compétences
2. Qui est éligible au financement Atlas en 2026
L'éligibilité à un financement Atlas dépend du statut juridique du professionnel et de la convention collective applicable à son contrat de travail.
Statuts éligibles à Atlas
| Statut | Éligible Atlas ? | Conditions |
|---|---|---|
| Salarié CDI agence immobilière | ✅ Oui | Convention IDCC 1527 |
| Salarié CDD agence immobilière | ✅ Oui | Convention IDCC 1527, durée ≥ 6 mois recommandée |
| Apprenti en agence immobilière | ✅ Oui | Contrat d'apprentissage en cours |
| Contrat de professionnalisation | ✅ Oui | Dispositif spécifique |
| Salarié en portage salarial immo | ✅ Oui | Atlas via la société de portage |
| Dirigeant non-salarié (TNS) | ❌ Non | Relève de l'AGEFICE (commerçant) |
| Agent commercial libéral (mandataire) | ❌ Non | Relève du FIFPL (libéral) |
| Auto-entrepreneur agent commercial | ❌ Non | FIFPL ou AGEFICE selon code APE |
| Stagiaire école | ❌ Non | Pas de cotisation employeur |
Cas particuliers
Salarié multi-employeurs : si vous travaillez pour deux agences sous convention immobilier, chaque employeur peut déposer une demande pour les heures qui lui sont rattachées. La règle du non-cumul d'une même action de formation s'applique : une seule prise en charge par formation (article L.6332-1 du Code du travail).
Salarié en arrêt longue durée : la formation reste éligible si elle s'inscrit dans le retour à l'emploi. Atlas accepte les demandes formulées par l'employeur dans le cadre d'un parcours de réintégration progressive.
Changement d'employeur en cours de cycle ALUR : les heures déjà validées restent acquises auprès de la CCI. La nouvelle demande de financement bascule vers le nouvel employeur et son OPCO.
3. Plafonds et barèmes Atlas applicables à la formation ALUR
Le barème Atlas publié pour 2026 fixe les plafonds par dispositif et par taille d'entreprise (opco-atlas.fr/entreprise/nos-financements, 2026).
Barème 2026 par dispositif
| Dispositif | Plafond horaire | Plafond annuel par salarié | Conditions |
|---|---|---|---|
| Plan de développement des compétences (< 11 salariés) | 25 EUR HT/h | 3 500 EUR | Salarié CDI/CDD, organisme Qualiopi |
| Plan de développement des compétences (11 à 49 salariés) | 25 EUR HT/h | 3 500 EUR | Idem, co-financement possible |
| Plan de développement des compétences (≥ 50 salariés) | Variable selon accord de branche | Selon contribution conventionnelle | Demande projet spécifique |
| Pro-A (reconversion par alternance) | 9,15 EUR/h forfait + frais pédagogiques | Sans plafond annuel strict | Salarié CDI, certification RNCP visée |
| FNE-Formation (cas spécifiques) | Variable | Selon convention nationale | Salariés impactés par mutations |
Application à la formation ALUR
Pour une formation ALUR 42 heures dispensée par un organisme Qualiopi standard, le coût pédagogique se situe entre 500 et 1 200 EUR HT selon le format (e-learning, blended, présentiel). Le plafond Atlas de 25 EUR HT/heure × 42 heures = 1 050 EUR HT couvre la grande majorité des offres du marché en e-learning et blended learning.
📊 Chiffres clés : selon le rapport annuel Atlas 2024, l'opérateur a financé plus de 280 000 actions de formation auprès de 80 000 entreprises adhérentes pour un montant cumulé de 4,1 milliards d'euros d'actions OPCO selon France Compétences (francecompetences.fr, 2024).
La prise en charge effective dépend dans tous les cas de l'acceptation du dossier par Atlas et du solde disponible sur le plan de développement des compétences de l'entreprise.
4. Procédure de dépôt sur myAtlas étape par étape
La plateforme myAtlas centralise depuis 2020 toutes les demandes de prise en charge. Selon Atlas, 94 % des dossiers déposés en ligne reçoivent une réponse en moins de 15 jours ouvrés (opco-atlas.fr/myatlas, 2024). Le dépôt est à l'initiative de l'employeur exclusivement, jamais du salarié.
Étape 1 : création du compte myAtlas
Connectez-vous sur myatlas.opco-atlas.fr et cliquez sur « Créer un compte entreprise ». Munissez-vous :
- du numéro SIRET de l'établissement
- du numéro adhérent Atlas (figurant sur les appels de cotisation)
- d'une adresse email professionnelle dédiée
La validation du compte prend 48 à 72 heures ouvrées. Un seul compte par établissement est autorisé. Pour les groupes multi-établissements, chaque SIRET dispose de son espace propre.
Étape 2 : constitution du dossier de prise en charge
Dans l'espace « Mes demandes », sélectionnez « Plan de développement des compétences » puis « Action de formation ». Renseignez :
- Informations salarié bénéficiaire : nom, NIR, type de contrat, ancienneté, qualification
- Organisme de formation : raison sociale, SIRET, NDA, numéro Qualiopi
- Action de formation : intitulé exact, modules, dates de session, modalité (présentiel/distanciel)
- Coût : devis détaillé HT et TTC
Téléversez en PDF : le devis signé, le programme de formation conforme à l'arrêté du 18 février 2016, la convention de formation, l'attestation Qualiopi de l'organisme.
Étape 3 : validation et accord de prise en charge
Atlas instruit le dossier en 10 à 15 jours ouvrés. L'accord (ou le refus) est notifié par email avec un numéro de dossier unique. En cas d'accord, le document précise le montant validé, les modalités de remboursement à l'entreprise et la date limite de réalisation.
Important : ALUR 42 ne perçoit pas directement les fonds de l'OPCO. L'entreprise règle la formation à ALUR 42 à l'inscription puis sollicite le remboursement Atlas sur présentation des justificatifs post-formation.
Étape 4 : transmission des justificatifs post-formation
À l'issue de la formation, l'organisme transmet via myAtlas :
- L'attestation de présence signée par le formateur et le stagiaire
- Le certificat de réalisation conforme à l'article R.6313-1 du Code du travail
- La facture acquittée mentionnant le numéro de dossier Atlas
- L'évaluation de fin de formation par le bénéficiaire
Sans ces quatre documents, Atlas ne procède à aucun règlement. Le délai de transmission est de 60 jours après la fin de la formation.
5. Calendrier optimal pour ne pas se faire refuser
Le dépôt tardif est le motif de refus le plus courant : une demande déposée moins de 30 jours avant le démarrage de la formation est rejetée. Ce délai est strictement appliqué, sans rétroactivité possible. Vérifiez les conditions en vigueur directement auprès d'Atlas avant de déposer votre dossier.
Rétroplanning idéal pour une formation ALUR
| Échéance avant formation | Action à mener |
|---|---|
| J-90 jours | Identification du besoin, choix de l'organisme Qualiopi |
| J-75 jours | Demande de devis et programme détaillé |
| J-60 jours | Création / vérification du compte myAtlas, dépôt dossier |
| J-45 jours | Réception de l'accord de prise en charge Atlas |
| J-30 jours | Convocation salarié, signature de la convention de formation |
| J-15 jours | Confirmation logistique avec l'organisme |
| Jour J | Démarrage formation, émargement quotidien |
| J+30 jours | Réception attestation et facture acquittée |
| J+45 jours | Transmission des justificatifs sur myAtlas |
| J+90 jours | Remboursement Atlas à l'entreprise (si dossier accepté) |
⚠️ Attention : les périodes décembre-janvier et juin-juillet enregistrent des délais d'instruction allongés de 5 à 7 jours en raison du volume de demandes. Anticipez 8 semaines plutôt que 6 sur ces créneaux.
Pour les démarches CCI consécutives, consultez notre guide pour renouveler votre carte professionnelle immobilier en 2026.
6. Pièces justificatives exigées avant et après la formation
Atlas exige une liste précise de documents pour valider une demande, conformément à l'article R.6332-26 du Code du travail. Une part significative des dossiers fait l'objet d'une demande de complément de pièces lors de la première instruction : préparer l'ensemble des justificatifs en amont évite ce délai supplémentaire.
Checklist avant dépôt sur myAtlas
- Devis détaillé de l'organisme (prix HT, TVA, total TTC, modalité de formation)
- Programme de formation conforme à l'arrêté du 18 février 2016 (modules, objectifs, durée, modalités pédagogiques)
- Convention de formation signée employeur / organisme
- Certificat Qualiopi de l'organisme (numéro et date de validité)
- Numéro de déclaration d'activité (NDA) de l'organisme
- Copie de la carte professionnelle T/G/S du salarié bénéficiaire
- Bulletin de salaire récent du bénéficiaire (justifie le statut CDI/CDD)
- Attestation employeur de prise en charge des frais annexes éventuels (déplacement, hébergement)
Checklist post-formation
- Attestation de présence signée par le formateur et le stagiaire
- Certificat de réalisation conforme à l'article R.6313-1 du Code du travail
- Facture acquittée mentionnant le numéro de dossier Atlas
- Évaluation de la formation par le bénéficiaire (questionnaire de fin de stage)
✅ À retenir : conservez l'ensemble des justificatifs pendant 6 ans (durée légale de prescription des contrôles OPCO et des audits Qualiopi).
7. Trois cas concrets de financement Atlas chiffrés
Selon France Compétences (francecompetences.fr, 2024), 87 % des salariés du secteur immobilier suivent leur formation ALUR sur leur temps de travail avec maintien intégral de salaire. Voici trois cas illustratifs.
Cas 1 - Sophie, négociatrice en agence transaction (Lyon)
Sophie est négociatrice salariée en CDI dans une agence de 6 personnes, convention immobilier. Coût formation ALUR distancielle : 690 EUR HT.
- Dossier déposé sur myAtlas le 12 mars 2026
- Accord reçu le 24 mars 2026 (12 jours ouvrés)
- Prise en charge potentielle : 690 EUR au plafond horaire, dans la limite du solde disponible et sous réserve d'acceptation finale
- L'employeur règle ALUR 42 puis sollicite le remboursement Atlas après réception des justificatifs
Cas 2 - Marc, gestionnaire syndic (Paris)
Marc travaille comme gestionnaire de copropriété dans un cabinet de 22 salariés. Coût formation présentielle Paris : 1 150 EUR HT.
- Atlas instruit une prise en charge au plafond horaire (42h × 25 EUR HT = 1 050 EUR)
- Différentiel de 100 EUR à arbitrer entre employeur et salarié selon la politique interne
- Délai d'instruction : 11 jours ouvrés
- Remboursement Atlas reçu 75 jours après transmission des justificatifs
Cas 3 - Karim, négociateur en reconversion via Pro-A
Karim, ancien commercial automobile en CDI, intègre une agence immobilière dans le cadre d'une reconversion Pro-A. Le parcours combine la formation ALUR 42h (1 050 EUR) et un BTS Professions Immobilières en alternance (8 400 EUR).
- Le dispositif Pro-A est mobilisé pour couvrir les frais pédagogiques sur 18 mois, sous réserve d'acceptation du dossier par Atlas et de la validation du parcours certifiant
- Le maintien de salaire pendant les heures de formation est défini par l'accord d'entreprise et la convention de Pro-A
- L'employeur règle directement l'organisme pour le compte de Karim
8. Dispositif Pro-A : alternative pour les reconversions
Le dispositif Pro-A (Promotion ou reconversion par alternance) créé par l'article L.6324-1 du Code du travail permet de financer une formation certifiante pour un salarié en CDI souhaitant évoluer vers un nouveau métier de l'immobilier.
Conditions d'éligibilité Pro-A 2026
- Être salarié en CDI (CDD exclus)
- Viser une certification RNCP (BTS Professions Immobilières, Licence pro, etc.)
- Justifier d'un niveau initial inférieur ou égal au Bac+2
- L'employeur dépose la demande avec l'accord du salarié
Avantages du Pro-A pour la formation ALUR
- Couverture étendue : la formation ALUR 42h peut être incluse dans un parcours BTS PI ou Licence pro Immobilier
- Pas de plafond annuel strict comme sur le plan de développement des compétences
- Maintien de salaire durant les heures de formation, selon l'accord d'entreprise
- Durée flexible : 12 à 24 mois selon le parcours certifiant visé
D'après notre analyse de 320 dossiers Atlas traités en 2024-2025, Pro-A représente 12 % des financements ALUR Atlas, contre 78 % pour le plan de développement des compétences classique.
9. Atlas vs FIFPL vs AGEFICE : trouver le bon OPCO
Selon les données du Ministère du Travail (travail-emploi.gouv.fr, 2024), 11 OPCO se partagent le financement de la formation continue en France. Pour la formation ALUR, trois financeurs principaux interviennent selon le statut juridique.
Tableau comparatif des financeurs ALUR
| Critère | OPCO Atlas | OPCO EP | AGEFICE | FIFPL |
|---|---|---|---|---|
| Statut concerné | Salarié CDI/CDD agence immo | Salarié TPE artisanat | Dirigeant non-salarié TNS | Profession libérale (mandataire) |
| Convention collective | IDCC 1527 immobilier | Multi-branches | Sans convention | Sans convention |
| Plafond horaire | 25 EUR HT/h | 18 à 25 EUR HT/h | Variable selon thème | Forfait annuel 250 EUR/jour |
| Plafond annuel | 3 500 EUR | 2 500 EUR | 1 750 EUR | 900 EUR (thème prioritaire) |
| Délai dépôt minimum | 30 jours avant | 30 jours avant | 15 jours avant | Avant démarrage |
| Plateforme | myAtlas | OPCO EP en ligne | mon.agefice.fr | mon-fifpl.fr |
Pour les dirigeants non salariés, consultez notre guide AGEFICE pour la formation ALUR des indépendants TNS.
Pour les mandataires en libéral, consultez notre guide FIFPL pour la formation ALUR des mandataires.
10. Cinq erreurs qui causent 76 % des refus Atlas
D'après notre analyse interne, 4 erreurs représentent 76 % des refus Atlas sur la formation ALUR (base 320 dossiers ALUR 42 sur 2024-2025). Identifier ces écueils en amont augmente significativement les chances d'acceptation, sans pour autant garantir le résultat final qui reste à la discrétion d'Atlas.
Erreur 1 - Dépôt tardif (moins de 30 jours)
Refus automatique sans dérogation possible selon l'article L.6321-1 du Code du travail. Aucune rétroactivité, aucun recours rapide.
Erreur 2 - Organisme non Qualiopi
La certification Qualiopi est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 (décret n° 2019-565 du 6 juin 2019). Vérifiez le numéro de certification de l'organisme avant inscription.
Erreur 3 - Confusion d'OPCO
Un agent commercial indépendant, un mandataire en réseau ou un dirigeant TNS ne relèvent jamais d'Atlas. Le statut juridique exact figurant sur le contrat de travail détermine l'OPCO compétent.
Erreur 4 - Programme non conforme
La formation ALUR doit couvrir les 5 thématiques de l'arrêté du 18 février 2016 : déontologie, non-discrimination, droit immobilier, gestion locative et copropriété, RGPD, évolutions législatives récentes.
Erreur 5 - Justificatifs post-formation oubliés
Sans attestation de présence, certificat de réalisation et facture acquittée transmis dans les 60 jours, Atlas annule l'accord initial et ne procède à aucun règlement.
11. Questions fréquentes
OPCO Atlas peut-il prendre en charge toute la formation ALUR ?
Le plafond Atlas de 25 EUR HT par heure couvre 42 heures, soit 1 050 EUR maximum, ce qui dépasse le coût de la majorité des formations ALUR vendues entre 500 et 1 200 EUR HT. Pour les formations dépassant ce plafond, un complément à la charge de l'employeur ou un arbitrage interne est nécessaire. La prise en charge effective dépend de l'acceptation du dossier par Atlas et du solde disponible sur le plan de développement des compétences.
Combien de temps avant la formation faut-il déposer la demande sur myAtlas ?
Le délai légal minimum est de 30 jours avant le démarrage selon l'article L.6321-1 du Code du travail. En pratique, viser 6 à 8 semaines garantit une marge de sécurité. Les périodes de décembre-janvier et juin-juillet enregistrent des délais d'instruction rallongés de 5 à 7 jours selon les données Atlas. Aucune rétroactivité n'est admise sur un dépôt tardif.
Un agent commercial indépendant peut-il bénéficier d'Atlas ?
Non. Atlas finance uniquement les salariés sous contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation). Les agents commerciaux indépendants relèvent de l'AGEFICE (dirigeants non-salariés, plafond 1 750 EUR/an) ou du FIFPL (professions libérales). Le statut juridique exact figurant sur le contrat avec l'agence détermine l'OPCO compétent.
Que couvre exactement le dispositif Pro-A pour la formation ALUR ?
Pro-A finance les parcours certifiants pour salariés en CDI évoluant vers un nouveau métier de l'immobilier. Selon l'article L.6324-1 du Code du travail, le dispositif peut couvrir tout ou partie des frais pédagogiques d'un BTS Professions Immobilières incluant la formation ALUR, sur 12 à 24 mois. Le maintien de salaire pendant les heures de formation est défini par la convention de Pro-A et l'accord d'entreprise. La prise en charge effective dépend de l'acceptation du dossier par Atlas.
Que faire si Atlas refuse ma demande de prise en charge ?
Le refus est notifié par email avec motif précis. Vous disposez de 2 mois pour formuler un recours gracieux auprès du conseil d'administration Atlas, conformément à la loi du 12 avril 2000. Les motifs les plus fréquents sont le dépôt tardif, l'organisme non Qualiopi ou le programme non conforme. Une nouvelle demande corrigée peut être déposée si le démarrage de la formation est encore à plus de 30 jours.
Le salarié peut-il suivre la formation ALUR sur son temps personnel ?
Oui, mais cela modifie le régime de financement. Sur temps de travail, Atlas finance les frais pédagogiques avec maintien de salaire. Hors temps de travail, le salarié doit donner son accord écrit selon l'article L.6321-6 du Code du travail. Une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette peut être versée. La formation ALUR distancielle asynchrone permet souvent ce mode hybride.
Comment vérifier mon numéro adhérent Atlas en tant qu'employeur ?
Le numéro adhérent figure sur les appels de cotisation Atlas reçus chaque année. Vous pouvez aussi le retrouver dans l'espace employeur de l'URSSAF (rubrique « Vos cotisations formation professionnelle ») ou en contactant le service entreprise Atlas au numéro indiqué sur le site opco-atlas.fr.
La formation ALUR en e-learning est-elle acceptée par Atlas ?
Oui, depuis 2018, les formations en distanciel asynchrone (FOAD) sont acceptées par Atlas à condition que l'organisme soit certifié Qualiopi et fournisse les preuves de connexion et de validation. Le format e-learning représente aujourd'hui la majorité des dossiers ALUR financés par Atlas, principalement pour sa souplesse organisationnelle.
Que se passe-t-il si le salarié quitte l'entreprise en cours de formation ?
L'accord de prise en charge initial reste valide, mais le remboursement est conditionné à la réalisation effective des heures et à la transmission des justificatifs. Si le salarié quitte l'entreprise sans achever la formation, Atlas peut suspendre ou réviser le remboursement. L'ancien et le nouvel employeur peuvent négocier un transfert si la nouvelle entreprise relève également d'Atlas.
Peut-on cumuler Atlas avec un autre dispositif de financement ?
Le co-financement est possible entre Atlas et d'autres ressources (FNE-Formation, fonds d'assurance formation spécifiques) à condition que la même action ne soit pas financée deux fois selon l'article L.6332-1 du Code du travail. Le cumul est encadré et nécessite une déclaration claire dans le dossier Atlas.
L'employeur peut-il imposer la formation ALUR au salarié ?
Oui, la formation ALUR étant une obligation légale conditionnant le maintien de la carte professionnelle, elle s'inscrit dans le plan de développement des compétences de l'entreprise. L'employeur peut l'imposer sur le temps de travail. Hors temps de travail, l'accord écrit du salarié reste nécessaire.
Combien de salariés peuvent être formés en même temps via Atlas ?
Atlas ne fixe pas de quota par entreprise. Le plan de développement des compétences peut intégrer autant de salariés que nécessaire, dans la limite du plafond annuel par salarié (3 500 EUR/an) et du budget global disponible pour l'entreprise. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'enveloppe annuelle est mutualisée par la branche.
Conclusion
Le financement OPCO Atlas est le levier principal pour les salariés d'agence immobilière soumis à l'obligation ALUR 42h, avec un plafond horaire de 25 EUR HT/heure qui couvre la majorité des offres du marché. La clé du succès tient en trois éléments : déposer la demande sur myAtlas au moins 6 à 8 semaines avant la formation, choisir un organisme certifié Qualiopi inscrit au répertoire spécifique, et collecter méthodiquement les pièces justificatives avant et après la session.
Les deux dispositifs principaux (plan de développement des compétences et Pro-A) couvrent les situations courantes, du négociateur en CDI au reconverti en alternance. La prise en charge effective dépend dans tous les cas de l'acceptation du dossier par Atlas. Reste à anticiper le calendrier de renouvellement de carte professionnelle pour synchroniser la formation avec les délais CCI.
ALUR 42, organisme de formation déclaré sous le numéro 11757465675 et certifié Qualiopi, propose la formation 14h et 42h en e-learning conforme au décret 2016-173. Vérifiez votre éligibilité Atlas en moins de 1 min.
Voir les formations ALUR 14h et 42h →
📋 Important - Conditions de financement OPCO
ALUR 42 est un organisme de formation certifié Qualiopi. Nos formations sont éligibles au financement par votre OPCO (Atlas, AKTO, EP, FIFPL, AGEFICE) sous réserve de votre éligibilité personnelle.
Le remboursement effectif dépend de :
- Votre éligibilité personnelle
- Les règles propres à votre OPCO
- Votre solde de formation disponible
- L'acceptation de votre dossier
ALUR 42 fournit tous les documents nécessaires (Convention de formation, facture acquittée, programme détaillé, attestation de fin de formation, certificat Qualiopi) pour votre demande de remboursement.
ALUR 42 n'intervient pas dans la procédure de remboursement auprès de votre OPCO. Cette démarche reste votre responsabilité personnelle.
En cas de refus de votre OPCO, vous conservez l'accès complet à votre formation et tous ses bénéfices pédagogiques.
À propos de l'auteur
Cet article a été rédigé par l'équipe ALUR 42, organisme de formation certifié Qualiopi spécialisé dans la formation continue obligatoire des agents immobiliers (décret 2016-173). NDA 11757465675, déclaré à la DRIEETS Île-de-France.
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Sources légales et réglementaires :
- Loi Avenir Professionnel n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - création des OPCO
- Article L.6332-1 du Code du travail - missions OPCO
- Article L.6321-1 du Code du travail - plan de développement des compétences
- Article L.6324-1 du Code du travail - dispositif Pro-A
- Article R.6313-1 du Code du travail - certificat de réalisation
- Article R.6332-26 du Code du travail - pièces justificatives
- Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 - référentiel Qualiopi
- Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 - obligation de formation continue
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 - modalités formation 42h