La carte professionnelle immobilier expire tous les 3 ans et son renouvellement n'est jamais automatique. L'article 3-1 de la loi Hoguet est explicite : la carte « ne peut être renouvelée » si vous ne justifiez pas avoir rempli votre obligation de formation continue. Pour la renouveler en 2026, vous devez justifier auprès de votre CCI de votre formation continue (14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice), fournir un dossier complet (garantie financière, RC pro, Kbis), et payer les frais. La formation ALUR est finançable par votre OPCO ou votre fonds d'assurance formation (OPCO EP pour le salarié d'agence, généralement le FIFPL pour l'agent commercial, AGEFICE pour le dirigeant non salarié), sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur. Ce guide détaille la procédure étape par étape, sources légales à l'appui, pour anticiper sans risque de rupture d'activité. Pour calculer directement votre date de dépôt et cocher vos pièces, la page renouveler sa carte professionnelle immobilière le fait en ligne.
TL;DR - À retenir en 5 lignes
- Validité 3 ans imposée par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970
- Formation continue : 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives, dont au moins 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination sur trois ans
- Frais CCI : 130 € pour un renouvellement selon le tarif publié par les CCI (cciwebstore.fr, relevé le 23/09/2026)
- Demande de renouvellement présentée deux mois avant la date d'expiration (article 80 du décret n° 72-678)
- Formation finançable par votre OPCO, sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur
Sommaire
Dans cet article :
- Durée de validité de la carte professionnelle immobilier
- Calendrier idéal pour déposer la demande
- Les 9 étapes du renouvellement
- Coûts CCI 2026
- Documents à fournir pour le dossier complet
- Garantie financière obligatoire selon votre activité
- La formation ALUR 42h : condition sine qua non
- Financement OPCO selon votre statut
- Cas particuliers à connaître
- Que faire en cas de refus CCI
- Questions fréquentes
1. Durée de validité de la carte professionnelle immobilier
La carte professionnelle immobilier est valable 3 ans à compter de sa date de délivrance par la CCI territoriale, conformément à l'article 3 de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014. Cette règle s'applique à toutes les catégories :
| Catégorie | Activité couverte |
|---|---|
| Carte T | Transaction sur immeubles et fonds de commerce |
| Carte G | Gestion immobilière (locative, professionnelle) |
| Carte S | Syndic de copropriété |
Pour le cadre légal complet, consultez notre article sur la loi ALUR et la formation obligatoire de 42h.
Aucune carte permanente n'existe
Aucune dispense liée à l'ancienneté n'est prévue par les textes. Que vous exerciez depuis 5 ans ou 30 ans, le renouvellement triennal s'impose. La Chambre de Commerce et d'Industrie qui vous a délivré la carte est compétente pour le renouvellement.
⚠️ Piège classique : beaucoup de professionnels confondent date de délivrance et date d'expiration. Vérifiez la date imprimée sur votre carte physique. Si elle est illisible ou si vous avez perdu votre carte, contactez la CCI émettrice : elle dispose des informations dans son fichier national.
Pas d'automaticité
Le renouvellement n'est jamais automatique. Sans démarche active de votre part, la carte expire et vous perdez le droit d'exercer toute activité d'entremise immobilière au sens de la loi Hoguet. Tout mandat, compromis ou bail signé après expiration est nul de plein droit.
2. Calendrier idéal pour déposer la demande
Le texte fixe le calendrier : selon l'article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, « la demande de renouvellement de la carte est présentée deux mois avant la date d'expiration ». La CCI a besoin de ce délai pour instruire les pièces, vérifier les attestations et émettre la nouvelle carte.
Causes principales des retards
Un retard vient souvent d'une attestation de formation manquante au moment du dépôt. Mieux vaut donc boucler la formation au moins 4 mois avant l'échéance pour disposer des attestations à jour avant de constituer le dossier.
Calendrier recommandé pour anticiper
| Échéance | Action à réaliser |
|---|---|
| 6 mois avant l'expiration | Vérifier les heures de formation déjà validées. S'il en manque, s'inscrire immédiatement à une formation ALUR de 14 ou 42 heures |
| 4 mois avant | Finaliser la formation, récupérer les attestations |
| 3 mois avant | Rassembler garantie financière, RC pro, Kbis, justificatifs |
| 2 mois avant (article 80 du décret n° 72-678) | Déposer le dossier complet sur le portail CCI |
| Au dépôt | Payer les frais |
| Avant l'expiration | Réception de la nouvelle carte |
Notez la date d'expiration dans votre agenda avec une alerte à 6 mois. Cette contrainte revient tous les 3 ans, autant la traiter comme n'importe quelle autre obligation réglementaire de l'activité.
3. Les 9 étapes du renouvellement
Le renouvellement suit une procédure normalisée par les CCI, encadrée par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 qui précise les conditions d'application de la loi Hoguet. Voici le déroulé complet, du contrôle initial à la réception de la nouvelle carte.
| Étape | Action à réaliser | Délai conseillé | Statut |
|---|---|---|---|
| 1 | Vérifier la date d'expiration de la carte actuelle | Dès maintenant | Priorité 1 |
| 2 | Comptabiliser les heures de formation ALUR validées (14 h par an ou 42 h sur trois années consécutives) | 6 mois avant | Priorité 1 |
| 3 | S'il manque des heures : déposer la demande OPCO avant le début de la formation, puis s'inscrire | 6 mois avant | Si nécessaire |
| 4 | Récupérer les attestations de formation auprès des organismes formateurs | 4 mois avant | Obligatoire |
| 5 | Renouveler ou confirmer la garantie financière auprès d'une caisse habilitée | 3 mois avant | Obligatoire |
| 6 | Vérifier que l'assurance RC pro couvre la prochaine période triennale | 3 mois avant | Obligatoire |
| 7 | Déposer le dossier complet sur le portail CCI (en ligne ou sur place) | 2 mois avant (article 80 du décret n° 72-678) | Démarche clé |
| 8 | Payer les frais de renouvellement CCI (voir section 4) | Au dépôt | Obligatoire |
| 9 | Recevoir la nouvelle carte | Avant expiration | Objectif final |
Pour le cadre légal complet, consultez notre article sur l'obligation ALUR des agents immobiliers.
4. Coûts CCI 2026
Il n'existe qu'une seule carte professionnelle, qui porte une ou plusieurs mentions (T, G, S). Les frais sont ceux du tarif publié par les CCI sur cciwebstore.fr (prix nets de taxe, relevés le 23/09/2026).
Frais CCI publiés
| Démarche | Frais |
|---|---|
| Première demande de carte | 160 € |
| Renouvellement de la carte | 130 € |
| Ajout d'une activité (mention) | 160 € |
| Attestation d'habilitation d'un collaborateur | 55 € |
Vérifiez le montant en vigueur sur le portail de votre CCI au moment du dépôt.
📊 Citation capsule : le renouvellement d'une carte professionnelle immobilier coûte 130 € selon le tarif publié par les CCI (cciwebstore.fr, relevé le 23/09/2026), quelle que soit la ou les mentions (T, G, S) portées sur la carte.
5. Documents à fournir pour le dossier complet
Le dossier de renouvellement doit être complet dès le dépôt, sous peine de rejet ou de mise en attente. Un dossier incomplet ralentit le traitement et expose à une interruption d'activité si la carte expire entre-temps.
Pièces systématiquement demandées
| Document | Détail | Obligatoire |
|---|---|---|
| Attestations de formation ALUR | 14 h par an ou 42 h au cours de trois années consécutives | Oui |
| Attestation de garantie financière | Émise par une caisse habilitée, valide au jour du dépôt | Oui (si maniement de fonds) |
| Attestation d'assurance RC pro | Couvrant l'activité exercée, valide au dépôt | Oui |
| Extrait Kbis ou justificatif de statut | Kbis de moins de 3 mois pour les sociétés (article L. 123-9 du Code de commerce) | Oui |
| Justificatif d'identité | CNI ou passeport en cours de validité | Oui |
| Formulaire de demande CCI | Cerfa ou formulaire en ligne du portail CCI | Oui |
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire n'est pas une pièce à fournir : il n'est délivré qu'aux administrations, et c'est la CCI qui le demande elle-même.
Pièces manquantes fréquentes
Deux oublis reviennent souvent : un Kbis trop ancien (plus de 3 mois) et une garantie financière non actualisée pour la nouvelle période.
✅ À retenir : constituez un dossier numérique dédié au renouvellement. Scannez chaque document au fur et à mesure que vous l'obtenez. Le dépôt se fait en ligne sur le portail des CCI.
6. Garantie financière obligatoire selon votre activité
La garantie financière est obligatoire pour tout professionnel détenant les fonds de tiers (clients vendeurs, locataires, copropriétaires). Les minima sont fixés par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Minimum de garantie financière
| Situation | Garantie financière |
|---|---|
| Transaction sans détention de fonds | Pas de garantie obligatoire (mention « ne reçoit aucun fonds ») |
| Détention de fonds (transaction, gestion ou syndic) | 110 000 € minimum, ramenés à 30 000 € pendant les deux premières années d'activité |
Caisses de garantie
Parmi les garants présents sur le marché :
- Galian
- CEGC (Compagnie Européenne de Garanties et Cautions)
- SOCAF
- MMA (Mutuelles du Mans Assurances)
Ils émettent une attestation annuelle. À chaque renouvellement, vous devez fournir l'attestation à jour pour la période suivante. Le coût annuel dépend du garant et du volume de fonds détenus.
⚠️ Attention : beaucoup d'agents transaction choisissent l'option « ne reçoit aucun fonds » pour économiser sur la garantie. C'est légitime, mais si un client vous remet un acompte par chèque (même que vous remettez immédiatement au notaire), vous êtes techniquement en infraction. Mieux vaut souscrire une garantie minimale que prendre le risque d'un contrôle CCI.
7. La formation ALUR 42h : condition sine qua non
C'est le point sur lequel beaucoup d'agents bloquent : l'obligation de justifier de sa formation continue. L'article 2 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 fixe une alternative : « quatorze heures par an ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice ». Il n'y a pas de minimum annuel quand on choisit les 42 heures sur trois ans. Sans ces attestations, la carte « ne peut être renouvelée » (article 3-1 de la loi Hoguet).
Pour comparer pack 14h annuel ou pack 42h en bloc, consultez notre guide décisionnel loi ALUR 14h ou 42h. Pour le détail du dispositif, consultez notre guide complet sur la loi ALUR et la formation 42h obligatoire.
Quels thèmes les 42 heures doivent-elles couvrir
Le décret précise les domaines reconnus : juridique, économique, commercial et déontologique liés à la profession. Son article 3 impose, au cours de trois années consécutives, au moins 2 heures sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins 2 heures sur les autres règles déontologiques.
Exemples de thèmes au périmètre reconnu :
- Droit des baux d'habitation et baux commerciaux
- Réglementation copropriété et loi ELAN
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) et rénovation
- Fiscalité immobilière et financement des opérations
- Déontologie et prévention des discriminations
- Techniques de négociation et droit des contrats
Qualiopi : une condition du financement, pas de la validité des heures
Pour la CCI, l'attestation doit émaner d'un organisme déclaré. Qualiopi n'est pas une condition de validité des heures. En revanche, pour qu'un OPCO finance la formation, l'organisme doit être certifié Qualiopi (décret n° 2019-565 du 6 juin 2019). HNC SAS, l'organisme qui porte la marque ALUR 42, est certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Cette certification est distincte de sa déclaration d'activité n° 11757465675 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État). ALUR 42 fournit les documents utiles à votre dossier de financement (convention, facture, programme, attestation de formation, certificat Qualiopi de HNC SAS). La demande auprès du financeur reste à la charge du stagiaire.
8. Financement OPCO selon votre statut
La formation ALUR est finançable par votre OPCO ou votre fonds d'assurance formation, sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur.
Tableau des financeurs par statut
| Votre situation | Financeur compétent | Prise en charge potentielle |
|---|---|---|
| Salarié d'agence immobilière (convention collective de l'immobilier, IDCC 1527) | OPCO EP | Selon éligibilité et accord |
| Agent commercial immobilier indépendant | Le fonds indiqué sur son attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL | Selon éligibilité et accord |
| Dirigeant TNS (gérant majoritaire SARL) | AGEFICE | Selon éligibilité et accord |
| Artisan (statut particulier) | FAFCEA | Variable selon dossier |
| Salarié relevant d'une autre convention collective | L'OPCO de sa branche | Selon convention et dossier |
La prise en charge effective dépend dans tous les cas de votre éligibilité, des règles de votre financeur et de son accord, donné sur une demande déposée avant le début de la formation.
Aucun texte n'impose à l'employeur de payer la formation ALUR de son salarié, sauf lorsqu'il l'exige : une formation suivie à la demande de l'employeur est alors à sa charge.
Pour les TNS gérants majoritaires, consultez notre guide AGEFICE pour la formation ALUR. Pour les agents commerciaux libéraux, consultez notre guide FIFPL pour la formation ALUR des mandataires.
Comment ça marche concrètement
- Vous déposez votre demande de prise en charge auprès de votre financeur avant le début de la formation, avec le programme et le devis (129 € net de taxe pour 14 h ou 279 € net de taxe pour 42 h chez ALUR 42)
- Votre financeur étudie votre dossier selon ses propres critères
- Vous suivez la formation en ligne
- Vous recevez les documents : convention, facture, programme, attestation de formation, certificat Qualiopi de HNC SAS
- Si votre dossier a été accepté, votre financeur verse la prise en charge selon ses propres modalités
ALUR 42 n'intervient pas dans la procédure auprès de votre financeur. En cas de refus, vous conservez l'accès complet à votre formation et tous ses bénéfices pédagogiques.
9. Cas particuliers à connaître
Changement de statut entre deux renouvellements
Si vous êtes passé de salarié à indépendant, ou si vous avez changé de structure juridique durant la période triennale, vous devez mettre à jour les pièces du dossier. Le financeur compétent change selon votre statut actuel, pas celui de début de période. Un salarié d'agence (OPCO EP) devenu agent commercial indépendant en cours de cycle s'adresse, pour sa prochaine formation, au fonds indiqué sur son attestation URSSAF, généralement le FIFPL.
Carte portant plusieurs mentions (T + G ou T + S)
Il n'existe qu'une carte professionnelle, qui porte une ou plusieurs mentions (par exemple transaction et gestion). Elle se renouvelle en une seule demande, et les heures de formation ne se multiplient pas par mention : 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives, quel que soit le nombre de mentions.
Carte expirée : que faire
Si la carte est déjà expirée, vous ne pouvez plus exercer légalement. Il faut alors déposer une nouvelle demande, traitée comme une demande initiale et non comme un renouvellement. Les frais et délais peuvent différer. Contactez rapidement la CCI pour régulariser.
Exercer sans carte valide expose à des poursuites au titre de l'article 14 de la loi Hoguet : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 EUR d'amende, plus la nullité de plein droit des actes signés (mandats, compromis, baux).
Changement de CCI territoriale (déménagement professionnel)
Si vous déménagez professionnellement, vous devez informer votre CCI d'origine et déposer la demande de renouvellement auprès de la CCI compétente sur votre nouveau lieu d'exercice. Demandez à la CCI les pièces à fournir dans ce cas.
10. Que faire en cas de refus CCI
Un refus CCI n'est jamais définitif. Trois étapes pour réagir.
Étape 1 - Demander la motivation écrite
Le refus doit être motivé par écrit (pièce manquante, formation insuffisante, garantie périmée, casier judiciaire). Cette motivation est votre point de départ pour corriger ou contester.
Étape 2 - Recours gracieux auprès du président de la CCI
Le recours gracieux est gratuit et souvent efficace pour les rejets sur pièces manquantes. Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification pour adresser un courrier recommandé au président de la CCI avec les pièces complémentaires.
Étape 3 - Recours contentieux devant le tribunal administratif
En cas de refus persistant, un recours contentieux devant le tribunal administratif est possible dans un délai de 2 mois suivant la notification du recours gracieux. Cette voie est plus longue et nécessite généralement l'assistance d'un avocat.
💡 En pratique : la plupart des dossiers bloqués le sont pour une pièce manquante ou périmée plutôt que pour un manquement de fond. Kbis à jour, attestation de formation conforme, garantie financière renouvelée : fournir la pièce attendue suffit généralement à débloquer la situation, sans passer par un contentieux.
11. Questions fréquentes
Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle immobilier ?
La carte professionnelle est valable 3 ans à compter de sa date de délivrance par la CCI, conformément à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée. Aucune dérogation liée à l'ancienneté n'existe. Au terme des 3 ans, le renouvellement est obligatoire pour continuer à exercer toute activité d'entremise immobilière, faute de quoi vous perdez le droit d'exercer.
Combien de temps avant l'expiration faut-il faire la demande ?
L'article 80 du décret n° 72-678 prévoit que la demande de renouvellement est présentée deux mois avant la date d'expiration. Pour les formations manquantes, anticipez à 6 mois afin de finaliser vos heures et d'obtenir les attestations. Plus vous anticipez, plus la marge de manœuvre est confortable en cas de pièce manquante ou de demande complémentaire de la CCI.
Quels documents faut-il fournir pour renouveler la carte ?
Le dossier comprend : les attestations de formation ALUR (14 h par an ou 42 h au cours de trois années consécutives), une attestation de garantie financière à jour (si maniement de fonds), une attestation d'assurance RC pro, un extrait Kbis de moins de 3 mois ou justificatif de statut, un justificatif d'identité valide et le formulaire CCI rempli. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est demandé par la CCI elle-même.
Que se passe-t-il si je n'ai pas mes heures de formation ?
Sans justification de la formation continue (14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives), la carte ne peut être renouvelée. Vous ne pouvez plus exercer légalement jusqu'à régularisation. Si la carte expire, l'activité s'arrête et tout mandat conclu sans carte est juridiquement contestable. Si l'échéance approche, inscrivez-vous immédiatement à une formation ALUR : 42 heures peuvent être validées en 3 à 6 semaines en e-learning intensif.
La formation ALUR pour le renouvellement peut-elle être financée par mon OPCO ?
Oui, la formation est finançable par votre OPCO ou votre fonds d'assurance formation (OPCO EP pour le salarié d'agence, généralement le FIFPL pour l'agent commercial, AGEFICE pour le dirigeant non salarié), sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur. HNC SAS, l'organisme qui porte la marque ALUR 42, est certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Le tarif est de 129 € ou 279 €, net de taxe. ALUR 42 fournit les documents utiles (convention, facture, programme, attestation de formation, certificat Qualiopi de HNC SAS) et n'intervient pas dans la procédure auprès de votre financeur.
Peut-on renouveler sa carte en ligne ?
Oui. Le dépôt se fait en ligne sur le portail des CCI. Scannez les pièces en PDF (300 dpi minimum recommandé), remplissez le formulaire en ligne, payez les frais par carte bancaire et suivez l'avancement depuis votre espace personnel. La nouvelle carte est ensuite envoyée par voie postale ou retirée en CCI.
Que faire si la CCI refuse mon dossier de renouvellement ?
Un refus CCI n'est jamais définitif. Demandez d'abord la motivation écrite du refus (pièce manquante, formation insuffisante, garantie périmée). Vous disposez ensuite d'un délai pour compléter ou contester. Le recours gracieux auprès du président de la CCI est gratuit et souvent efficace pour les rejets sur pièces manquantes. En cas de refus persistant, un recours contentieux devant le tribunal administratif est possible dans un délai de 2 mois suivant la notification.
Comment justifier les heures de formation ALUR ?
Les heures se justifient par les attestations de formation émises par chaque organisme de formation déclaré suivi sur la période. L'article 5 du décret n° 2016-173 exige que l'attestation mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation. Chez ALUR 42, l'attestation de formation est générée automatiquement à la fin du parcours. Si vous cumulez plusieurs formations courtes, additionnez les heures : 14 heures par an, ou 42 heures au cours de trois années consécutives.
Quels sont les frais CCI exacts en 2026 ?
Selon le tarif publié par les CCI sur cciwebstore.fr (prix nets de taxe, relevés le 23/09/2026) : 160 € pour une première demande, 130 € pour un renouvellement, 160 € pour l'ajout d'une activité et 55 € pour l'attestation d'habilitation d'un collaborateur. Il n'existe pas de « carte combinée » : une seule carte porte une ou plusieurs mentions.
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est-il à fournir ?
Non. Le bulletin n° 2 n'est délivré qu'aux administrations : un particulier ne peut obtenir que son bulletin n° 3. C'est la CCI qui demande elle-même le bulletin n° 2 pour vérifier l'absence de condamnation incompatible avec l'exercice de la profession immobilière.
Que se passe-t-il si je change d'agence en cours de cycle ALUR ?
Les heures de formation ALUR déjà validées restent acquises, indépendamment de votre employeur. Vous conservez vos attestations de formation pour le renouvellement. Seule la demande de financement de la prochaine formation bascule vers le nouvel OPCO compétent selon votre statut actuel (salarié, indépendant, dirigeant).
Combien de temps faut-il prévoir pour la formation 42h ?
Comptez 6 à 12 semaines selon votre rythme personnel en e-learning. Un professionnel disponible 3 à 4 heures par semaine boucle les 42h en environ 11 semaines. Un rythme intensif (1 à 2 heures par jour) permet de valider le cycle en 4 à 6 semaines. La plateforme ALUR 42 est accessible 24/7 sans contrainte d'horaire.
Que faire si la garantie financière a été suspendue ?
Une suspension de la garantie financière par votre caisse (Galian, CEGC, etc.) suspend automatiquement votre droit d'exercer dès lors que vous détenez des fonds clients. Régularisez immédiatement la situation avec la caisse avant tout renouvellement CCI. Une garantie suspendue est un motif de refus systématique.
Conclusion
Renouveler sa carte professionnelle immobilier en 2026 n'est pas une formalité à expédier, mais ce n'est pas non plus une montagne. La règle tient en une phrase : 3 ans de validité, 14 heures de formation par an ou 42 heures sur trois années consécutives, demande présentée deux mois avant l'expiration, 130 € de frais CCI pour un renouvellement.
Le principal point de blocage reste la formation. Beaucoup d'agents attendent le dernier moment et se retrouvent à valider leurs heures en urgence. La formation est finançable par votre OPCO, sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur, et se suit en e-learning au rythme qui vous convient. Anticipez 6 mois avant l'échéance, et le renouvellement devient une simple formalité administrative.
ALUR 42 est une marque de HNC SAS, organisme de formation déclaré sous le numéro 11757465675 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État) et certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Elle propose la formation 14h et 42h en e-learning conforme au décret 2016-173, ainsi que les documents utiles à votre demande de financement.
Consultez la date d'expiration de votre carte aujourd'hui. Si l'échéance arrive dans les 6 prochains mois, lancez la formation ALUR sans attendre pour disposer des attestations en temps voulu.
Voir les formations ALUR 14h et 42h →
📋 Important : conditions de financement OPCO
HNC SAS, l'organisme qui porte la marque ALUR 42, est certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Nos formations sont finançables par votre OPCO ou votre fonds d'assurance formation (OPCO EP pour le salarié d'agence immobilière, généralement le FIFPL pour l'agent commercial, AGEFICE pour le dirigeant non salarié), sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur.
La prise en charge dépend de :
- Votre éligibilité personnelle
- Les règles propres à votre financeur
- Votre solde de formation disponible
- L'accord du financeur sur votre dossier
ALUR 42 fournit les documents utiles à votre demande (convention de formation, programme détaillé, facture, attestation de formation, certificat Qualiopi de HNC SAS).
ALUR 42 n'intervient pas dans la procédure auprès de votre financeur. Cette démarche reste votre responsabilité personnelle.
En cas de refus de votre financeur, vous conservez l'accès complet à votre formation et tous ses bénéfices pédagogiques.
À propos de l'auteur
Cet article a été rédigé par l'équipe ALUR 42, marque de HNC SAS, organisme de formation spécialisé dans la formation continue obligatoire des agents immobiliers (décret 2016-173), certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Déclaration d'activité n° 11757465675 enregistrée auprès du préfet de région Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État).
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- Financement FIFPL de la formation ALUR des mandataires
Sources légales :
- Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 - activités immobilières
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 - application loi Hoguet (article 80 : demande de renouvellement présentée deux mois avant la date d'expiration)
- Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 - accès au logement et urbanisme rénové
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 - formation continue ALUR
- Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 - référentiel Qualiopi
- Code de commerce, articles L. 123-1 à L. 123-11-8 - Kbis et RCS
- CCI de France - portail des CCI
- Service-Public.fr - fiche pratique carte professionnelle agent immobilier