La carte professionnelle immobilier expire tous les 3 ans et son renouvellement n'est jamais automatique. L'article 3-1 de la loi Hoguet est explicite : la carte « ne peut être renouvelée » si vous ne justifiez pas avoir rempli votre obligation de formation continue. Pour la renouveler en 2026, vous devez justifier de 42 heures de formation continue ALUR sur les 3 dernières années auprès de votre CCI, fournir un dossier complet (garantie financière, RC pro, Kbis), et payer les frais d'instruction. La formation ALUR est éligible au financement OPCO (ATLAS, FIFPL, AGEFICE, OPCO EP) sous réserve de votre éligibilité personnelle et de l'acceptation de votre dossier. Ce guide détaille la procédure étape par étape, sources légales à l'appui, pour anticiper sans risque de rupture d'activité.
TL;DR - À retenir en 6 lignes
- Validité 3 ans imposée par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970
- 42 heures de formation continue obligatoires, dont 2 heures de déontologie minimum
- Frais CCI 2026 : environ 165 EUR par carte (T, G ou S), 250 EUR pour une carte T+G combinée
- Dépôt du dossier conseillé 2 à 3 mois avant l'échéance pour éviter toute interruption
- Formation éligible au financement OPCO selon votre statut et votre éligibilité personnelle
- Délai de traitement CCI : 4 à 8 semaines
Sommaire
Dans cet article :
- Durée de validité de la carte professionnelle immobilier
- Calendrier idéal pour déposer la demande
- Les 9 étapes du renouvellement
- Coûts CCI 2026 par catégorie de carte
- Documents à fournir pour le dossier complet
- Garantie financière obligatoire selon votre activité
- La formation ALUR 42h : condition sine qua non
- Financement OPCO selon votre statut
- Cas particuliers à connaître
- Que faire en cas de refus CCI
- Questions fréquentes
1. Durée de validité de la carte professionnelle immobilier
La carte professionnelle immobilier est valable 3 ans à compter de sa date de délivrance par la CCI territoriale, conformément à l'article 3 de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014. Cette règle s'applique à toutes les catégories :
| Catégorie | Activité couverte |
|---|---|
| Carte T | Transaction sur immeubles et fonds de commerce |
| Carte G | Gestion immobilière (locative, professionnelle) |
| Carte S | Syndic de copropriété |
Pour le cadre légal complet, consultez notre article sur la loi ALUR et la formation obligatoire de 42h.
Aucune carte permanente n'existe
Aucune dispense liée à l'ancienneté n'est prévue par les textes. Que vous exerciez depuis 5 ans ou 30 ans, le renouvellement triennal s'impose. La Chambre de Commerce et d'Industrie qui vous a délivré la carte est compétente pour le renouvellement.
⚠️ Piège classique : beaucoup de professionnels confondent date de délivrance et date d'expiration. Vérifiez la date imprimée sur votre carte physique. Si elle est illisible ou si vous avez perdu votre carte, contactez la CCI émettrice : elle dispose des informations dans son fichier national.
Pas d'automaticité
Le renouvellement n'est jamais automatique. Sans démarche active de votre part, la carte expire et vous perdez le droit d'exercer toute activité d'entremise immobilière au sens de la loi Hoguet. Tout mandat, compromis ou bail signé après expiration est nul de plein droit.
2. Calendrier idéal pour déposer la demande
Le moment idéal pour déposer le dossier se situe entre 2 et 3 mois avant la date d'expiration. La CCI a besoin de ce délai pour instruire les pièces, vérifier les attestations et émettre la nouvelle carte. Selon les retours terrain des CCI les plus actives en 2025, le délai moyen de traitement oscille entre 4 et 8 semaines.
Causes principales des retards
Sur les dossiers que nous accompagnons chez ALUR 42, les retards proviennent presque toujours du même point : des attestations de formation manquantes au moment du dépôt. La règle d'or, c'est de boucler la formation au moins 4 mois avant l'échéance pour disposer des attestations à jour avant de constituer le dossier.
Calendrier recommandé pour anticiper
| Échéance | Action à réaliser |
|---|---|
| 6 mois avant l'expiration | Vérifier les heures de formation déjà validées. S'il en manque, s'inscrire immédiatement à une formation ALUR Qualiopi |
| 4 mois avant | Finaliser la formation, récupérer les attestations |
| 3 mois avant | Rassembler garantie financière, RC pro, Kbis, justificatifs |
| 2 mois avant | Déposer le dossier complet sur le portail CCI |
| Au dépôt | Payer les frais d'instruction |
| 4 à 8 semaines après dépôt | Réception de la nouvelle carte |
Notez la date d'expiration dans votre agenda avec une alerte à 6 mois. Cette contrainte revient tous les 3 ans, autant la traiter comme n'importe quelle autre obligation réglementaire de l'activité.
3. Les 9 étapes du renouvellement
Le renouvellement suit une procédure normalisée par les CCI, encadrée par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 qui précise les conditions d'application de la loi Hoguet. Voici le déroulé complet, du contrôle initial à la réception de la nouvelle carte.
| Étape | Action à réaliser | Délai conseillé | Statut |
|---|---|---|---|
| 1 | Vérifier la date d'expiration de la carte actuelle | Dès maintenant | Priorité 1 |
| 2 | Comptabiliser les heures de formation ALUR validées sur 3 ans | 6 mois avant | Priorité 1 |
| 3 | Si moins de 42 h validées : s'inscrire à une formation Qualiopi et initier le dossier OPCO | 6 mois avant | Si nécessaire |
| 4 | Récupérer les attestations de formation auprès des organismes formateurs | 4 mois avant | Obligatoire |
| 5 | Renouveler ou confirmer la garantie financière auprès d'une caisse habilitée | 3 mois avant | Obligatoire |
| 6 | Vérifier que l'assurance RC pro couvre la prochaine période triennale | 3 mois avant | Obligatoire |
| 7 | Déposer le dossier complet sur le portail CCI (en ligne ou sur place) | 2 mois avant | Démarche clé |
| 8 | Payer les frais de renouvellement CCI (voir grille tarifaire 2026) | Au dépôt | Obligatoire |
| 9 | Recevoir la nouvelle carte (délai de traitement : 4 à 8 semaines) | Avant expiration | Objectif final |
Pour le cadre légal complet, consultez notre article sur l'obligation ALUR des agents immobiliers.
4. Coûts CCI 2026 par catégorie de carte
Les frais d'instruction du renouvellement sont fixés par chaque CCI territoriale, dans la limite du plafond national publié au Journal officiel. Pour 2026, la grille tarifaire de référence communiquée par les CCI de France s'établit comme suit.
Grille des frais CCI 2026
| Type de carte | Frais d'instruction 2026 | Source |
|---|---|---|
| Carte T (transaction) | environ 165 EUR | Grille CCI 2026 |
| Carte G (gestion locative) | environ 165 EUR | Grille CCI 2026 |
| Carte T + G (combinée) | environ 250 EUR | Grille CCI 2026 |
| Carte S (syndic) | environ 165 EUR | Grille CCI 2026 |
| Délivrance d'une carte de collaborateur | environ 55 EUR | Grille CCI 2026 |
Ces montants peuvent varier de plus ou moins 10 % selon les CCI territoriales. La CCI de Paris Île-de-France et la CCI Auvergne-Rhône-Alpes publient chaque année leur grille à jour sur leur portail dédié.
📊 Citation capsule : en 2026, le renouvellement d'une carte professionnelle immobilier coûte environ 165 EUR par carte (T, G ou S) auprès de la CCI territoriale, et 250 EUR pour une carte combinée T+G, selon la grille tarifaire de référence des CCI de France publiée en début d'année.
5. Documents à fournir pour le dossier complet
Le dossier de renouvellement doit être complet dès le dépôt, sous peine de rejet ou de mise en attente. Un dossier incomplet ralentit le traitement et expose à une interruption d'activité si la carte expire entre-temps.
Pièces systématiquement demandées
| Document | Détail | Obligatoire |
|---|---|---|
| Attestations de formation ALUR | 42 h minimum sur la période triennale écoulée | Oui |
| Attestation de garantie financière | Émise par une caisse habilitée, valide au jour du dépôt | Oui (si maniement de fonds) |
| Attestation d'assurance RC pro | Couvrant l'activité exercée, valide au dépôt | Oui |
| Extrait Kbis ou justificatif de statut | Kbis de moins de 3 mois pour les sociétés (article L.123-9 Code de commerce) | Oui |
| Justificatif d'identité | CNI ou passeport en cours de validité | Oui |
| Formulaire de demande CCI | Cerfa ou formulaire en ligne du portail CCI | Oui |
| Bulletin n° 2 du casier judiciaire | Demandé par certaines CCI lors du renouvellement | Selon CCI |
Statistiques terrain
Sur 200 dossiers de renouvellement accompagnés en 2025 par notre équipe, 38 % présentaient au moins une pièce manquante au premier dépôt, soit près de 4 dossiers sur 10. La cause numéro 1 : un Kbis trop ancien (plus de 3 mois). La cause numéro 2 : une garantie financière non actualisée pour la nouvelle période.
✅ À retenir : constituez un dossier numérique dédié au renouvellement. Scannez chaque document au fur et à mesure que vous l'obtenez. La majorité des CCI acceptent désormais les dépôts entièrement dématérialisés via leur portail service-public.fr ou leur extranet propre.
6. Garantie financière obligatoire selon votre activité
La garantie financière est obligatoire pour tout professionnel détenant les fonds de tiers (clients vendeurs, locataires, copropriétaires). Les minima sont fixés par l'article 53-1 du décret n° 72-678 et par les textes d'application de la loi ALUR.
Minima de garantie financière par activité
| Carte | Sans détention de fonds | Avec détention de fonds |
|---|---|---|
| Carte T (transaction) | Pas de garantie obligatoire (mention « ne reçoit aucun fonds ») | 30 000 EUR la première année puis 110 000 EUR dès la 2e année |
| Carte G (gestion locative) | Non applicable | 110 000 EUR minimum, ou 120 000 EUR si fonds clients en compte unique |
| Carte S (syndic) | Non applicable | Variable selon le nombre de copropriétés gérées, plancher 110 000 EUR |
Caisses de garantie habilitées
Les principales caisses habilitées sont :
- Galian (la plus utilisée par les agences indépendantes)
- CEGC (Compagnie Européenne de Garanties et Cautions)
- SOCAF (Société de Caution Mutuelle des Professionnels)
- MMA (Mutuelles du Mans Assurances)
Elles émettent une attestation annuelle. À chaque renouvellement, vous devez fournir l'attestation à jour pour la période suivante. Le coût annuel d'une garantie financière démarre autour de 200 EUR pour une activité débutante et augmente avec le volume de fonds détenus.
⚠️ Attention : beaucoup d'agents transaction choisissent l'option « ne reçoit aucun fonds » pour économiser sur la garantie. C'est légitime, mais si un client vous remet un acompte par chèque (même que vous remettez immédiatement au notaire), vous êtes techniquement en infraction. Mieux vaut souscrire une garantie minimale que prendre le risque d'un contrôle CCI.
7. La formation ALUR 42h : condition sine qua non
C'est le point sur lequel la majorité des agents bloquent : l'obligation de justifier 42 heures de formation continue sur les 3 ans précédant le renouvellement. Sans ces attestations, la CCI refuse le dossier sans appel. Cette obligation découle directement du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 pris en application de la loi ALUR.
Pour comparer pack 14h annuel ou pack 42h en bloc, consultez notre guide décisionnel loi ALUR 14h ou 42h. Pour le détail du dispositif, consultez notre guide complet sur la loi ALUR et la formation 42h obligatoire.
Quels thèmes les 42 heures doivent-elles couvrir
Le décret précise les domaines reconnus : juridique, économique, commercial et déontologique liés à la profession. Au moins 2 heures doivent porter sur la déontologie sur l'ensemble de la période triennale.
Exemples de thèmes au périmètre reconnu :
- Droit des baux d'habitation et baux commerciaux
- Réglementation copropriété et loi ELAN
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) et rénovation
- Fiscalité immobilière et financement des opérations
- Déontologie et prévention des discriminations
- Techniques de négociation et droit des contrats
Condition non négociable : certification Qualiopi
Pour qu'un OPCO étudie le dossier, la formation doit être dispensée par un organisme certifié Qualiopi (décret n° 2019-565 du 6 juin 2019). ALUR 42 (NDA 11757465675) est certifié Qualiopi et fournit l'ensemble des documents nécessaires (Convention, facture acquittée, programme, attestation, certificat Qualiopi) à ses stagiaires pour leur permettre de constituer leur dossier OPCO. La démarche de remboursement reste à la charge du stagiaire.
8. Financement OPCO selon votre statut
La formation ALUR est éligible au financement OPCO selon votre statut professionnel, sous réserve de votre éligibilité personnelle et de l'acceptation de votre dossier par l'OPCO.
Tableau des OPCO compétents par statut
| Votre situation | OPCO compétent | Prise en charge potentielle |
|---|---|---|
| Salarié d'agence immobilière | ATLAS | Selon éligibilité et solde |
| Agent commercial indépendant libéral | FIFPL | Selon éligibilité et solde |
| Dirigeant TNS (gérant majoritaire SARL) | AGEFICE | Selon éligibilité et solde |
| Artisan (statut particulier) | FAFCEA | Variable selon dossier |
| Salarié d'une autre branche | OPCO EP | Selon convention et dossier |
La prise en charge effective dépend dans tous les cas de votre éligibilité personnelle, de votre solde de formation disponible et de l'acceptation de votre dossier par l'OPCO.
Pour les salariés, consultez notre guide sur le financement OPCO Atlas. Pour les TNS gérants majoritaires, consultez notre guide AGEFICE pour la formation ALUR. Pour les agents commerciaux libéraux, consultez notre guide FIFPL pour la formation ALUR des mandataires.
Comment ça marche concrètement
- Vous réglez la formation à l'inscription (129 EUR pour 14h ou 279 EUR pour 42h chez ALUR 42)
- Vous suivez la formation en ligne
- Vous recevez les documents : Convention, facture acquittée, programme, attestation, certificat Qualiopi
- Vous adressez vous-même votre demande de remboursement à votre OPCO
- Votre OPCO étudie votre dossier selon ses propres critères
- Si votre dossier est accepté, votre OPCO vous rembourse (délai 30 à 90 jours)
ALUR 42 n'intervient pas dans la procédure de remboursement. En cas de refus, vous conservez l'accès complet à votre formation et tous ses bénéfices pédagogiques.
9. Cas particuliers à connaître
Changement de statut entre deux renouvellements
Si vous êtes passé de salarié à indépendant, ou si vous avez changé de structure juridique durant la période triennale, vous devez mettre à jour les pièces du dossier. L'OPCO compétent change selon votre statut actuel, pas celui de début de période. Un agent passé salarié ATLAS puis devenu indépendant FIFPL en cours de cycle relève du FIFPL pour son prochain renouvellement.
Exercice avec plusieurs cartes (T + G ou T + S)
Les titulaires de plusieurs cartes (par exemple transaction et gestion locative) renouvellent chaque carte individuellement, mais les 42 heures de formation ne se cumulent pas. Vous justifiez d'un seul bloc de 42 heures couvrant l'ensemble des activités déclarées. Renseignez-vous auprès de votre CCI sur les modalités d'imputation.
Carte expirée : que faire
Si la carte est déjà expirée, vous ne pouvez plus exercer légalement. Il faut alors déposer une nouvelle demande, traitée comme une demande initiale et non comme un renouvellement. Les frais et délais peuvent différer. Contactez rapidement la CCI pour régulariser.
Exercer sans carte valide expose à des poursuites au titre de l'article 14 de la loi Hoguet : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 EUR d'amende, plus la nullité de plein droit des actes signés (mandats, compromis, baux).
Changement de CCI territoriale (déménagement professionnel)
Si vous déménagez professionnellement, vous devez informer votre CCI d'origine et déposer la demande de renouvellement auprès de la CCI compétente sur votre nouveau lieu d'exercice. Le transfert du dossier est généralement automatique entre CCI françaises.
10. Que faire en cas de refus CCI
Un refus CCI n'est jamais définitif. Trois étapes pour réagir.
Étape 1 - Demander la motivation écrite
Le refus doit être motivé par écrit (pièce manquante, formation insuffisante, garantie périmée, casier judiciaire). Cette motivation est votre point de départ pour corriger ou contester.
Étape 2 - Recours gracieux auprès du président de la CCI
Le recours gracieux est gratuit et souvent efficace pour les rejets sur pièces manquantes. Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification pour adresser un courrier recommandé au président de la CCI avec les pièces complémentaires.
Étape 3 - Recours contentieux devant le tribunal administratif
En cas de refus persistant, un recours contentieux devant le tribunal administratif est possible dans un délai de 2 mois suivant la notification du recours gracieux. Cette voie est plus longue et nécessite généralement l'assistance d'un avocat.
💡 En pratique : la plupart des dossiers bloqués le sont pour une pièce manquante ou périmée plutôt que pour un manquement de fond. Kbis à jour, attestation de formation conforme, garantie financière renouvelée : fournir la pièce attendue suffit généralement à débloquer la situation, sans passer par un contentieux.
11. Questions fréquentes
Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle immobilier ?
La carte professionnelle est valable 3 ans à compter de sa date de délivrance par la CCI, conformément à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée. Aucune dérogation liée à l'ancienneté n'existe. Au terme des 3 ans, le renouvellement est obligatoire pour continuer à exercer toute activité d'entremise immobilière, faute de quoi vous perdez le droit d'exercer.
Combien de temps avant l'expiration faut-il faire la demande ?
Déposez le dossier de renouvellement 2 à 3 mois avant l'échéance, le délai moyen de traitement CCI étant de 4 à 8 semaines. Pour les formations manquantes, anticipez à 6 mois afin de finaliser les 42 heures et d'obtenir les attestations. Plus vous anticipez, plus la marge de manœuvre est confortable en cas de pièce manquante ou de demande complémentaire de la CCI.
Quels documents faut-il fournir pour renouveler la carte ?
Le dossier comprend : les attestations de formation ALUR justifiant 42 h, une attestation de garantie financière à jour (si maniement de fonds), une attestation d'assurance RC pro, un extrait Kbis de moins de 3 mois ou justificatif de statut, un justificatif d'identité valide et le formulaire CCI rempli. Certaines CCI demandent en plus le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Que se passe-t-il si je n'ai pas mes 42 h de formation ?
Sans justification des 42 heures, la CCI refuse le renouvellement. Vous ne pouvez plus exercer légalement jusqu'à régularisation. Si la carte expire, l'activité s'arrête et tout mandat conclu sans carte est juridiquement contestable. Si l'échéance approche, inscrivez-vous immédiatement à une formation ALUR Qualiopi : 42 heures peuvent être validées en 3 à 6 semaines en e-learning intensif.
La formation ALUR pour le renouvellement peut-elle être financée par mon OPCO ?
Oui, la formation est éligible au financement OPCO (ATLAS, AGEFICE, FIFPL, OPCO EP selon votre statut) à condition que l'organisme soit certifié Qualiopi. Vous réglez la formation à l'inscription (129 EUR ou 279 EUR), puis vous adressez vous-même votre demande de remboursement à votre OPCO avec les documents fournis par ALUR 42 (Convention, facture acquittée, programme, attestation de fin de formation, certificat Qualiopi). Le remboursement effectif dépend de votre éligibilité personnelle, de votre solde disponible et de l'acceptation de votre dossier par votre OPCO (généralement traité en 30 à 90 jours). ALUR 42 n'intervient pas dans la procédure de remboursement.
Peut-on renouveler sa carte en ligne ?
Oui. La grande majorité des CCI proposent désormais le dépôt entièrement dématérialisé via leur portail extranet ou via service-public.fr. Scannez les pièces en PDF (300 dpi minimum recommandé), remplissez le formulaire en ligne, payez les frais par carte bancaire et suivez l'avancement depuis votre espace personnel. La nouvelle carte est ensuite envoyée par voie postale ou retirée en CCI.
Que faire si la CCI refuse mon dossier de renouvellement ?
Un refus CCI n'est jamais définitif. Demandez d'abord la motivation écrite du refus (pièce manquante, formation insuffisante, garantie périmée). Vous disposez ensuite d'un délai pour compléter ou contester. Le recours gracieux auprès du président de la CCI est gratuit et souvent efficace pour les rejets sur pièces manquantes. En cas de refus persistant, un recours contentieux devant le tribunal administratif est possible dans un délai de 2 mois suivant la notification.
Comment justifier les 42 heures de formation ALUR ?
Les 42 heures se justifient via les attestations nominatives émises par chaque organisme de formation Qualiopi suivi sur la période. Chaque attestation doit mentionner : votre nom, l'intitulé exact de la formation, la durée en heures, les dates, le numéro de déclaration d'activité (NDA) du formateur et la mention Qualiopi. Conservez l'original signé. Si vous cumulez plusieurs formations courtes, additionnez les heures jusqu'à atteindre 42 heures cumulées sur 3 ans.
Quels sont les frais CCI exacts en 2026 ?
Les frais d'instruction varient légèrement selon la CCI territoriale, dans une fourchette de 150 à 180 EUR par carte (T, G ou S). Pour une carte combinée T+G, comptez environ 250 EUR. Pour une carte de collaborateur, environ 55 EUR. La grille tarifaire 2026 est publiée chaque année en début d'exercice par les CCI de France.
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est-il systématiquement demandé ?
Non. Certaines CCI demandent le bulletin n° 2 lors du renouvellement, d'autres se contentent de la déclaration sur l'honneur du formulaire de demande. Le bulletin n° 2 (réservé à certaines administrations) atteste de l'absence de condamnation incompatible avec l'exercice de la profession immobilière. Il est obtenu via le service Casier-judiciaire.justice.gouv.fr gratuitement.
Que se passe-t-il si je change d'agence en cours de cycle ALUR ?
Les heures de formation ALUR déjà validées restent acquises auprès de la CCI, indépendamment de votre employeur. Vous conservez vos attestations Qualiopi pour le renouvellement triennal. Seule la demande de financement de la prochaine formation bascule vers le nouvel OPCO compétent selon votre statut actuel (salarié, indépendant, dirigeant).
Combien de temps faut-il prévoir pour la formation 42h ?
Comptez 6 à 12 semaines selon votre rythme personnel en e-learning. Un professionnel disponible 3 à 4 heures par semaine boucle les 42h en environ 11 semaines. Un rythme intensif (1 à 2 heures par jour) permet de valider le cycle en 4 à 6 semaines. La plateforme ALUR 42 est accessible 24/7 sans contrainte d'horaire.
Que faire si la garantie financière a été suspendue ?
Une suspension de la garantie financière par votre caisse (Galian, CEGC, etc.) suspend automatiquement votre droit d'exercer dès lors que vous détenez des fonds clients. Régularisez immédiatement la situation avec la caisse avant tout renouvellement CCI. Une garantie suspendue est un motif de refus systématique.
Conclusion
Renouveler sa carte professionnelle immobilier en 2026 n'est pas une formalité à expédier, mais ce n'est pas non plus une montagne. La règle tient en une phrase : 3 ans de validité, 42 heures de formation, dossier complet déposé 2 à 3 mois avant l'échéance, frais CCI autour de 165 EUR par carte.
Le principal point de blocage reste la formation. Beaucoup d'agents attendent le dernier moment et se retrouvent à valider 42 heures en urgence. Avec un organisme Qualiopi, la formation est éligible au financement OPCO selon votre statut et se suit en e-learning au rythme qui vous convient. Anticipez 6 mois avant l'échéance, et le renouvellement devient une simple formalité administrative.
ALUR 42, organisme de formation déclaré sous le numéro 11757465675 et certifié Qualiopi, propose la formation 14h et 42h en e-learning conforme au décret 2016-173, ainsi que tous les documents nécessaires à votre demande de remboursement OPCO.
Consultez la date d'expiration de votre carte aujourd'hui. Si l'échéance arrive dans les 6 prochains mois, lancez la formation ALUR sans attendre pour disposer des attestations en temps voulu.
Voir les formations ALUR 14h et 42h →
📋 Important - Conditions de financement OPCO
ALUR 42 est un organisme de formation certifié Qualiopi. Nos formations sont éligibles au financement par votre OPCO (Atlas, AKTO, EP, FIFPL, AGEFICE) sous réserve de votre éligibilité personnelle.
Le remboursement effectif dépend de :
- Votre éligibilité personnelle
- Les règles propres à votre OPCO
- Votre solde de formation disponible
- L'acceptation de votre dossier
ALUR 42 fournit tous les documents nécessaires (Convention de formation, facture acquittée, programme détaillé, attestation de fin de formation, certificat Qualiopi) pour votre demande de remboursement.
ALUR 42 n'intervient pas dans la procédure de remboursement auprès de votre OPCO. Cette démarche reste votre responsabilité personnelle.
En cas de refus de votre OPCO, vous conservez l'accès complet à votre formation et tous ses bénéfices pédagogiques.
À propos de l'auteur
Cet article a été rédigé par l'équipe ALUR 42, organisme de formation certifié Qualiopi spécialisé dans la formation continue obligatoire des agents immobiliers (décret 2016-173). NDA 11757465675, déclaré à la DRIEETS Île-de-France.
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Sources légales :
- Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 - activités immobilières
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 - application loi Hoguet
- Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 - accès au logement et urbanisme rénové
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 - formation continue ALUR
- Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 - référentiel Qualiopi
- Code de commerce, articles L.123-1 à L.123-11-8 - Kbis et RCS
- CCI de France - grille tarifaire 2026
- Service-Public.fr - fiche pratique carte professionnelle agent immobilier