À Toulouse, la carte professionnelle immobilière se renouvelle auprès de la CCI Toulouse Haute-Garonne, qui ne vérifie elle-même la formation continue que pour les représentants légaux : celle des collaborateurs et des directeurs d'agence reste à contrôler par le titulaire de la carte. C'est la précision la plus utile de la page de renouvellement de la CCI toulousaine. Le renouvellement exige 14 heures de formation continue par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives (décret n° 2016-173), et il s'accompagne de la mise à jour des attestations de vos collaborateurs. Voici le circuit local et ce qu'il implique pour une agence toulousaine.
À retenir pour Toulouse
- CCI Toulouse Haute-Garonne, 2 rue d'Alsace-Lorraine, 31002 Toulouse Cedex 6, téléphone 05 61 33 65 00 ; antenne du Comminges à Saint-Gaudens
- Le renouvellement se fait auprès de la CCI du siège social, deux mois avant l'expiration
- Il impose la mise à jour des attestations de collaborateurs, salariés et agents commerciaux
- La CCI contrôle la formation des représentants légaux ; le titulaire vérifie celle de ses collaborateurs et directeurs d'établissement
- La CCI a une conseillère dédiée à la prise en charge AGEFICE : agefice@toulouse.cci.fr
1. La CCI compétente et ses coordonnées
La demande va à la CCI dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la société, ou le principal établissement pour une personne physique (article 5 du décret n° 72-678). Pour la Haute-Garonne, c'est la CCI Toulouse Haute-Garonne :
CCI Toulouse Haute-Garonne 2, rue d'Alsace-Lorraine 31002 Toulouse Cedex 6 Téléphone : 05 61 33 65 00
D'après son site, l'accueil est ouvert du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h, le vendredi jusqu'à 16 h. Une antenne du Comminges est installée au 5 espace Pégot, 31800 Saint-Gaudens (05 62 00 93 70). Les formulaires sont sur la page renouvellement de la CCI : le Cerfa de renouvellement, la liste des pièces, et pour certains dossiers une attestation sur l'honneur de nationalité française, une attestation de filiation ou une lettre de consentement à la consultation du casier judiciaire du pays d'origine.
Changement de siège en cours de validité : le titulaire avise sans délai la CCI compétente avant le déménagement ; si le nouveau siège dépend d'une autre CCI, le dossier lui est transmis (article 6 du décret n° 72-678).
2. Ce que la CCI contrôle, et ce qu'elle ne contrôle pas
La CCI Toulouse Haute-Garonne écrit noir sur blanc qu'elle contrôle uniquement le respect de l'obligation de formation pour les représentants légaux. Or l'obligation pèse aussi sur les collaborateurs, salariés ou agents commerciaux, et sur les directeurs d'établissement. La CCI ajoute qu'il appartient au titulaire de la carte de vérifier la formation de ses collaborateurs et directeurs d'agence.
Concrètement, pour un dirigeant toulousain :
- un dossier de renouvellement accepté ne prouve pas que toute l'équipe est en règle ;
- chaque collaborateur doit conserver ses propres attestations, avec les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation (article 5 du décret n° 2016-173) ;
- le renouvellement de la carte entraîne la mise à jour des attestations de collaborateurs : c'est le bon moment pour faire le point sur les heures de chacun.
La CCI rappelle aussi que les activités du Kbis doivent correspondre à celles exercées par l'entreprise et demandées sur la carte (avis n° 2015-030 du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés).
3. Le calendrier
La demande de renouvellement se présente deux mois avant la date d'expiration inscrite sur la carte, valable trois ans (article 80 du décret n° 72-678). Sur le cycle de trois ans, il faut au moins 2 heures sur la non-discrimination à l'accès au logement et 2 heures sur les autres règles déontologiques (article 3 du décret n° 2016-173). Une formation terminée après l'expiration retarde la nouvelle carte : planifiez les 42 heures pour qu'elles soient bouclées avant la fenêtre de dépôt.
4. Le relais AGEFICE de la CCI
Pour un dirigeant non salarié inscrit au registre du commerce, le financeur est en général l'AGEFICE. La CCI Toulouse Haute-Garonne présente l'AGEFICE comme le fonds d'assurance formation privilégié pour la prise en charge des frais de formation, et met à disposition une conseillère pour accompagner la demande préalable de financement : agefice@toulouse.cci.fr. La demande se dépose avant le début de la formation. Notre guide AGEFICE et formation ALUR détaille les plafonds et les pièces.
Un négociateur salarié relève de l'OPCO EP, un agent commercial du fonds indiqué sur son attestation URSSAF, généralement le FIFPL. La formation ALUR n'est pas finançable par le CPF.
5. Le marché toulousain : zone tendue, loyers non plafonnés
L'agglomération de Toulouse figure dans l'annexe du décret n° 2013-392 qui liste les zones tendues. Service Public précise que dans la plupart des communes en zone tendue, l'évolution du loyer est encadrée au changement de locataire et au renouvellement du bail. Toulouse ne figure pas, en revanche, dans la liste des communes où le niveau du loyer est plafonné par des loyers de référence (Service Public, page vérifiée le 1er août 2026).
6. Se former depuis Toulouse
La formation se suit en ligne, auprès d'un organisme enregistré : ALUR 42 propose le pack 14h à 129 € et le pack 42h à 279 €, net de taxe. Pour une agence, chaque collaborateur suit son propre parcours et reçoit sa propre attestation, ce qui facilite le contrôle que la CCI laisse au titulaire.
7. Questions fréquentes des agents toulousains
La CCI de Toulouse vérifie-t-elle la formation de mes négociateurs ?
Non. Selon sa page de renouvellement, la CCI contrôle uniquement l'obligation des représentants légaux. Celle des collaborateurs et directeurs d'agence doit être vérifiée par le titulaire de la carte.
Faut-il refaire les attestations de collaborateurs au renouvellement ?
Oui : la CCI indique que le renouvellement de la carte nécessite la mise à jour des attestations collaborateurs, salariés et agents commerciaux.
Où déposer si mon agence est à Saint-Gaudens ?
La CCI Toulouse Haute-Garonne a une antenne du Comminges à Saint-Gaudens. La compétence se détermine par le siège de la société.
Qui peut m'aider pour un financement AGEFICE à Toulouse ?
La CCI propose une conseillère dédiée, joignable à agefice@toulouse.cci.fr, pour la demande préalable de financement.
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Article rédigé par l'équipe ALUR 42, marque de HNC SAS, organisme de formation certifié Qualiopi au titre des actions de formation (déclaration d'activité n° 11757465675 enregistrée auprès du préfet de région Île-de-France ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État). Informations sur la CCI relevées sur son site officiel le 24 octobre 2026 : vérifiez-les avant tout envoi, elles peuvent évoluer.