Si vous êtes agent immobilier indépendant inscrit comme Travailleur Non Salarié (TNS), votre OPCO est l'AGEFICE. Cette caisse, financée par votre Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), est susceptible de prendre en charge tout ou partie de votre formation ALUR 42 heures, selon votre éligibilité personnelle et les conditions propres à l'AGEFICE. Ce guide vous explique étape par étape comment constituer votre demande de financement AGEFICE en 2026.
Qu'est-ce que l'AGEFICE ?
L'AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d'Entreprise) est l'organisme qui gère les fonds de formation des dirigeants non-salariés des secteurs du commerce, des services et de l'industrie.
Elle est alimentée par la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) que vous payez chaque année avec vos cotisations URSSAF, soit environ 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale, ce qui correspond à environ 120 € par an pour un TNS classique.
L'AGEFICE couvre les dirigeants non-salariés inscrits au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et exerçant une activité commerciale, industrielle ou de service à titre principal.
Êtes-vous éligible à l'AGEFICE ?
L'AGEFICE finance les dirigeants non-salariés qui remplissent simultanément 4 conditions :
- Être inscrit au RCS (registre du commerce et des sociétés)
- Exercer une activité commerciale ou de prestation de services à titre principal
- Être à jour de la CFP (contribution formation professionnelle)
- Disposer d'un plafond annuel non encore consommé
Profils typiques en immobilier
| Statut | Éligible AGEFICE ? |
|---|---|
| Agent immobilier indépendant titulaire carte T (EURL, SASU, EI commerçant) | ✅ Oui |
| Gérant majoritaire SARL agence immobilière (TNS) | ✅ Oui |
| Auto-entrepreneur agent commercial immo | ⚠️ Selon code APE, souvent FIFPL pour libéral |
| Salarié d'agence | ❌ Non (OPCO EP via l'employeur) |
| Mandataire immobilier en réseau | ❌ Non, FIFPL si profession libérale |
Si vous hésitez entre AGEFICE et FIFPL, regardez votre code APE et votre attestation URSSAF. Si l'URSSAF prélève la CFP au taux commerçant, c'est AGEFICE. Si c'est au taux profession libérale, c'est FIFPL.
Combien l'AGEFICE finance-t-il en 2026 ?
L'AGEFICE applique une enveloppe annuelle individuelle de 3 000 €, à condition de s'être acquitté de la contribution à la formation professionnelle pour un montant d'au moins 7 €. En dessous de ce seuil, et tant que le versement reste supérieur à zéro, l'enveloppe tombe à 600 €. Une contribution nulle ferme l'accès au financement.
Il n'existe pas de sous-plafond par type de formation : l'enveloppe est unique, quelle que soit la nature de l'action.
Ce qui est plafonné, en revanche, c'est le coût horaire pris en charge, et il dépend de la modalité :
- 42 € de l'heure en présentiel
- 35 € de l'heure en distanciel synchrone, c'est-à-dire avec un formateur en direct
- 20 € de l'heure en distanciel asynchrone, la modalité de nos parcours en ligne
À titre de comparaison, le pack ALUR 42 h est facturé 279 €, soit 6,64 € de l'heure : très en dessous du plafond horaire le plus bas comme de l'enveloppe annuelle. Le remboursement effectif dépend de l'acceptation de votre dossier et de votre solde annuel disponible.
Bon à savoir : si votre conjoint collaborateur déclaré à l'URSSAF participe à votre activité, il peut également constituer un dossier AGEFICE pour son propre compte selon les conditions de la caisse.
Le processus AGEFICE étape par étape
Étape 1 : Vérifier votre éligibilité (5 min)
Sur le portail AGEFICE (agefice.fr), créez un compte avec votre numéro SIREN. Le système vérifie automatiquement :
- Votre code NAF / APE
- Le règlement de la CFP de l'année précédente
- Votre plafond annuel restant
Vous recevez immédiatement une réponse de pré-éligibilité.
Étape 2 : Choisir votre organisme de formation
Votre organisme doit obligatoirement être certifié Qualiopi depuis le 1er janvier 2022. ALUR 42 est déclaré organisme de formation sous le numéro 11757465675 et certifié Qualiopi.
Demandez à l'organisme :
- Le devis nominatif (à votre nom et SIREN)
- La convention de formation
- Le programme détaillé des 42 heures
- L'attestation Qualiopi
Étape 3 : Déposer votre dossier AGEFICE
Sur le portail AGEFICE, téléversez :
- Le devis et la convention de formation
- Le programme pédagogique
- Votre justificatif d'identité (CNI)
- Votre attestation URSSAF de CFP de l'année N-1
Le dossier doit être déposé dans une fenêtre précise : au plus tôt 4 mois avant, et au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation. Déposé trop tôt comme trop tard, il peut être refusé. Le dépôt passe obligatoirement par un point d'accueil AGEFICE : une demande envoyée directement à la caisse n'est pas traitée.
Étape 4 : Validation AGEFICE
Le délai de traitement est de 5 à 15 jours ouvrés. Vous recevez par email l'accord (ou le refus) de prise en charge précisant, en cas d'accord, le montant accordé et les modalités de remboursement.
Important : vous réglez la formation à ALUR 42 à l'inscription (279 € pour le pack 42h). Une fois la formation suivie et les documents reçus, vous adressez vous-même la demande de remboursement à l'AGEFICE. Si votre dossier est accepté, l'AGEFICE vous rembourse selon ses propres règles et délais. ALUR 42 n'intervient pas dans la procédure de remboursement.
Étape 5 : Suivre la formation et obtenir l'attestation
Vous suivez les 42 heures en ligne, à votre rythme, sur la plateforme. À 75 % de validation des modules, vous recevez :
- L'attestation de formation ALUR 42h
- Le certificat de réalisation Qualiopi
Ces deux documents sont à conserver pour la CCI lors du renouvellement de votre carte professionnelle.
Étape 6 : Clôture du dossier AGEFICE
L'organisme transmet à l'AGEFICE le certificat de réalisation. L'AGEFICE clôture le dossier et déduit le montant de votre plafond annuel.
Les pièges à éviter avec l'AGEFICE
Piège n°1 : ne pas être à jour de la CFP
Si vous n'avez pas réglé votre Contribution Formation Professionnelle de l'année précédente, l'AGEFICE refuse le dossier. Vérifiez votre attestation URSSAF avant de déposer.
Piège n°2 : déposer après le début de la formation
Le règlement AGEFICE est strict dans les deux sens : une demande déposée après le démarrage est refusée, et une demande déposée plus de 4 mois avant l'est aussi. La fenêtre utile va de 4 mois à 15 jours calendaires avant le début.
Piège n°3 : organisme non Qualiopi
Depuis 2022, seuls les organismes Qualiopi sont éligibles à un financement. Toute formation suivie auprès d'un organisme non certifié n'est pas remboursée.
Piège n°4 : plafond annuel déjà consommé
Si vous avez déjà suivi une formation financée par AGEFICE cette année, vérifiez votre solde restant sur le portail. Le plafond se reconstitue chaque 1er janvier.
Piège n°5 : changement de statut en cours d'année
Si vous passez de TNS à salarié pendant l'année, votre éligibilité AGEFICE prend fin à la date du changement de statut. Anticipez la formation avant le changement.
Comparatif AGEFICE vs autres OPCO immobilier
| OPCO | Public | Plafond annuel | Couverture potentielle ALUR 42h (279 €) |
|---|---|---|---|
| AGEFICE | TNS commerçant | 3 000 €/an, 20 €/h en asynchrone | Selon éligibilité et solde |
| FIFPL | Profession libérale | 900 €/an, 300 €/jour, moitié en e-learning | Selon éligibilité et solde |
| ATLAS | Salariés agence | Selon convention | Selon éligibilité et solde |
| OPCO EP | Salariés agence | Selon convention | Selon éligibilité et solde |
| FAFCEA | Artisans inscrits CMA | Variable | Selon éligibilité et solde |
Les montants pris en charge dépendent dans tous les cas de votre éligibilité personnelle, de votre solde de formation disponible et de l'acceptation de votre dossier par votre OPCO.
Comparer tous les OPCO immobilier →
FAQ, AGEFICE et formation ALUR
L'AGEFICE peut-il financer toute la formation ALUR 42h ?
La formation ALUR 42 h (279 €, soit 6,64 € de l'heure) reste très en dessous de l'enveloppe annuelle AGEFICE (3 000 €) comme du plafond horaire applicable au distanciel asynchrone (20 € de l'heure). Si votre dossier est accepté selon les conditions de la caisse, la prise en charge peut couvrir tout ou partie du coût. Le remboursement effectif dépend de votre éligibilité, de votre solde annuel disponible et de l'acceptation finale de votre dossier.
Combien de temps dure le traitement du dossier AGEFICE ?
5 à 15 jours ouvrés entre le dépôt et l'accord de prise en charge. Anticipez de 15 jours minimum avant le début de la formation.
Puis-je demander l'AGEFICE si je suis auto-entrepreneur ?
Cela dépend de votre code NAF. Si vous êtes inscrit au RCS comme commerçant (code commerce), oui. Si vous êtes inscrit comme profession libérale, c'est le FIFPL.
Mon conjoint collaborateur peut-il aussi bénéficier de l'AGEFICE ?
Oui, le conjoint collaborateur déclaré à l'URSSAF dispose de son propre plafond AGEFICE et peut constituer un dossier de financement pour sa formation ALUR, selon les conditions de la caisse.
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond annuel ?
Vous prenez à votre charge le différentiel. Mais comme le pack ALUR 42 h coûte 279 € pour 42 heures, il reste sous les deux plafonds à la fois, celui de l'enveloppe annuelle et celui du coût horaire : vous ne les dépasserez pas avec cette seule formation.
Faut-il avancer les frais de formation ?
Oui. Vous réglez la formation à ALUR 42 à l'inscription (129 € ou 279 €). Une fois la formation suivie et les documents reçus (Convention, facture acquittée, programme, attestation, certificat Qualiopi), vous adressez vous-même votre demande de remboursement à l'AGEFICE. Si votre dossier est accepté, l'AGEFICE vous rembourse selon ses délais (généralement 30 à 90 jours). ALUR 42 n'intervient pas dans cette procédure.
L'AGEFICE accepte-t-il les formations entièrement en ligne ?
Oui, depuis 2018, les formations en distanciel asynchrone (FOAD) sont acceptées par l'AGEFICE, à condition que l'organisme soit Qualiopi et fournisse les preuves de connexion et de validation.
En résumé
- AGEFICE = OPCO des TNS commerçants inscrits au RCS
- Enveloppe de 3 000 €/an, sans sous-plafond par type de formation, et coût horaire plafonné à 20 € en distanciel asynchrone
- Pack ALUR 42h à 279 € : très inférieur au plafond, couverture potentielle selon votre éligibilité
- Délai de traitement : 5 à 15 jours ouvrés
- Conditions : être à jour de la CFP, organisme Qualiopi, dépôt avant démarrage
- Avance des frais : vous réglez ALUR 42 à l'inscription, puis demandez le remboursement à votre AGEFICE
Si vous êtes agent immobilier indépendant TNS et que vous êtes à jour de votre CFP, l'AGEFICE est l'interlocuteur naturel pour constituer une demande de financement de vos 42 heures. Le dossier est simple, le délai court, et le plafond largement supérieur au coût de la formation. Le remboursement effectif reste soumis à l'acceptation de votre dossier par la caisse.
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📋 Important - Conditions de financement OPCO
ALUR 42 est un organisme de formation certifié Qualiopi. Nos formations sont éligibles au financement par votre OPCO (Atlas, AKTO, EP, FIFPL, AGEFICE) sous réserve de votre éligibilité personnelle.
Le remboursement effectif dépend de :
- Votre éligibilité personnelle
- Les règles propres à votre OPCO
- Votre solde de formation disponible
- L'acceptation de votre dossier
ALUR 42 fournit tous les documents nécessaires (Convention de formation, facture acquittée, programme détaillé, attestation de fin de formation, certificat Qualiopi) pour votre demande de remboursement.
ALUR 42 n'intervient pas dans la procédure de remboursement auprès de votre OPCO. Cette démarche reste votre responsabilité personnelle.
En cas de refus de votre OPCO, vous conservez l'accès complet à votre formation et tous ses bénéfices pédagogiques.
Sources :
- Site officiel AGEFICE : agefice.fr
- Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 (Loi Avenir Professionnel)
- Article L. 6331-48 du Code du travail (CFP des TNS)
- Référentiel Qualiopi (Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019)
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)
ALUR 42 est un organisme de formation certifié Qualiopi sous le NDA 11757465675, référencé AGEFICE pour la formation ALUR 42h conforme au décret 2016-173.