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AGEFICE et formation ALUR : guide complet pour les indépendants TNS 2026

Vous dirigez une agence immobilière en TNS ? La formation ALUR est finançable par l'AGEFICE, sous réserve de dépôt avant le début de la formation et d'accord du financeur. Plafond, démarche et constitution du dossier : guide AGEFICE 2026.

8 min de lecturePar Équipe ALUR42

Si vous dirigez une agence immobilière en tant que Travailleur Non Salarié (TNS) d'une entreprise commerciale, votre fonds d'assurance formation est en principe l'AGEFICE : c'est le nom du fonds porté sur votre attestation URSSAF de contribution à la formation professionnelle qui le confirme. Cette caisse, financée par votre Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), peut prendre en charge tout ou partie de votre formation ALUR, sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur. Ce guide vous explique étape par étape comment constituer votre demande de financement AGEFICE en 2026. Pour identifier votre financeur selon votre statut, la page financement OPCO de la formation ALUR résume les démarches.

Qu'est-ce que l'AGEFICE ?

L'AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d'Entreprise) est l'organisme qui gère les fonds de formation des dirigeants non-salariés des secteurs du commerce, des services et de l'industrie.

Elle est alimentée par la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) (article L. 6331-48 du code du travail) que vous payez chaque année avec vos cotisations URSSAF, soit environ 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale, ce qui correspond à environ 120 € par an pour un TNS classique.

L'AGEFICE couvre les dirigeants non-salariés inscrits au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et exerçant une activité commerciale, industrielle ou de service à titre principal. En sont exclus les dirigeants de SAS et de SASU, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les professions libérales et les artisans.

Êtes-vous éligible à l'AGEFICE ?

L'AGEFICE finance les dirigeants non-salariés qui remplissent simultanément 4 conditions :

  1. Être inscrit au RCS (registre du commerce et des sociétés)
  2. Exercer une activité commerciale ou de prestation de services à titre principal
  3. Être à jour de la CFP (contribution formation professionnelle)
  4. Disposer d'un plafond annuel non encore consommé

Profils typiques en immobilier

Statut Éligible AGEFICE ?
Agent immobilier indépendant titulaire carte T (EURL, EI commerçant) ✅ Oui
Gérant majoritaire SARL agence immobilière (TNS) ✅ Oui
Président de SAS ou de SASU ❌ Non, exclu de l'AGEFICE
Agent commercial immobilier (y compris en micro-entreprise) ❌ En général non : le fonds indiqué sur son attestation URSSAF, généralement le FIFPL
Salarié d'agence ❌ Non (OPCO EP via l'employeur)
Mandataire immobilier en réseau ❌ En général non : le fonds indiqué sur son attestation URSSAF, généralement le FIFPL

Si vous hésitez entre AGEFICE et FIFPL, regardez votre attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF : elle porte le nom du fonds destinataire de votre contribution, et c'est lui qui fait foi, pas votre code d'activité.

Combien l'AGEFICE finance-t-il en 2026 ?

L'AGEFICE applique une enveloppe annuelle individuelle de 3 000 €, à condition de s'être acquitté de la contribution à la formation professionnelle pour un montant d'au moins 7 €. En dessous de ce seuil, et tant que le versement reste supérieur à zéro, l'enveloppe tombe à 600 €. Une contribution nulle ferme l'accès au financement.

Il n'existe pas de sous-plafond par type de formation : l'enveloppe est unique, quelle que soit la nature de l'action.

Ce qui est plafonné, en revanche, c'est le coût horaire pris en charge, et il dépend de la modalité :

  • 42 € de l'heure en présentiel
  • 35 € de l'heure en distanciel synchrone, c'est-à-dire avec un formateur en direct
  • 20 € de l'heure en distanciel asynchrone, la modalité de nos parcours en ligne

À titre de comparaison, le pack ALUR 42 h est facturé 279 € net de taxe, soit 6,64 € de l'heure : très en dessous du plafond horaire le plus bas comme de l'enveloppe annuelle. Le remboursement effectif dépend de l'acceptation de votre dossier et de votre solde annuel disponible.

Bon à savoir : si votre conjoint collaborateur déclaré à l'URSSAF participe à votre activité, il peut également constituer un dossier AGEFICE pour son propre compte selon les conditions de la caisse.

Le processus AGEFICE étape par étape

Étape 1 : Vérifier votre éligibilité (5 min)

Avant tout, vérifiez trois points :

  • Le fonds indiqué sur votre attestation URSSAF de contribution à la formation professionnelle : c'est lui qui désigne votre financeur
  • Le règlement de la CFP de l'année précédente
  • Votre enveloppe annuelle restante

Votre point d'accueil AGEFICE peut confirmer votre éligibilité.

Étape 2 : Choisir votre organisme de formation

Pour que l'AGEFICE finance la formation, votre organisme doit être certifié Qualiopi, condition obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour un financement par des fonds mutualisés. HNC SAS, l'organisme qui dispense les formations ALUR 42, est certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Sa déclaration d'activité porte le n° 11757465675 : cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Demandez à l'organisme :

  • Le devis nominatif (à votre nom et SIREN)
  • La convention de formation
  • Le programme détaillé du parcours
  • Le certificat Qualiopi de l'organisme

Étape 3 : Déposer votre dossier AGEFICE

Auprès de votre point d'accueil AGEFICE, transmettez :

  • Le devis et la convention de formation
  • Le programme pédagogique
  • Votre justificatif d'identité (CNI)
  • Votre attestation URSSAF de CFP de l'année N-1

Le dossier doit être déposé dans une fenêtre précise : au plus tôt 4 mois avant, et au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation. Déposé trop tôt comme trop tard, il peut être refusé. Le dépôt passe obligatoirement par un point d'accueil AGEFICE : une demande envoyée directement à la caisse n'est pas traitée.

Étape 4 : Validation AGEFICE

Vous recevez l'accord (ou le refus) de prise en charge précisant, en cas d'accord, le montant accordé et les modalités de remboursement. Attendez cet accord avant de commencer la formation.

Important : en formation à distance, le début de la formation est la date d'ouverture des accès. Chez ALUR 42, l'accès s'ouvre dès le paiement : déposez votre demande avant de régler et d'ouvrir vos accès, ou passez par une demande de devis. Une fois la formation suivie et les documents reçus, vous adressez vous-même la demande de remboursement à l'AGEFICE. Si votre dossier est accepté, l'AGEFICE vous rembourse selon ses propres règles et délais. ALUR 42 n'intervient pas dans la procédure de remboursement.

Étape 5 : Suivre la formation et obtenir l'attestation

Vous suivez la formation en ligne, à votre rythme. L'accès est immédiat après paiement, pendant 12 mois, renouvelable gratuitement sur simple demande par e-mail à contact@alur42.fr.

Chaque module se conclut par un QCM : il faut 80 % de bonnes réponses pour passer à la leçon suivante, avec autant de tentatives que nécessaire. C'est une aide à l'apprentissage, pas un examen ni une contrainte : celui qui termine le parcours a donc atteint au moins 80 % à chaque QCM.

L'attestation de formation est générée automatiquement à la fin du parcours. Elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation, comme l'exige l'article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016. C'est elle que vous présentez à la CCI lors du renouvellement de votre carte professionnelle. Le certificat de réalisation, lui, sert à votre demande de remboursement.

Étape 6 : Clôture du dossier AGEFICE

Vous transmettez à l'AGEFICE, par votre point d'accueil, les justificatifs de fin de formation (facture, certificat de réalisation). L'AGEFICE clôture le dossier et déduit le montant de votre enveloppe annuelle.

Les pièges à éviter avec l'AGEFICE

Piège n°1 : ne pas être à jour de la CFP

Si vous n'avez pas réglé votre Contribution Formation Professionnelle de l'année précédente, l'AGEFICE refuse le dossier. Vérifiez votre attestation URSSAF avant de déposer.

Piège n°2 : déposer après le début de la formation

Le règlement AGEFICE est strict dans les deux sens : une demande déposée après le démarrage est refusée, et une demande déposée plus de 4 mois avant l'est aussi. La fenêtre utile va de 4 mois à 15 jours calendaires avant le début.

Piège n°3 : organisme non Qualiopi

Depuis 2022, seuls les organismes certifiés Qualiopi peuvent être financés par des fonds mutualisés. Une formation suivie auprès d'un organisme non certifié n'est pas remboursée. Qualiopi conditionne le financement, pas la validité des heures pour la CCI, qui repose sur la déclaration d'activité de l'organisme.

Piège n°4 : plafond annuel déjà consommé

Si vous avez déjà suivi une formation financée par AGEFICE cette année, vérifiez votre solde restant sur le portail. Le plafond se reconstitue chaque 1er janvier.

Piège n°5 : changement de statut en cours d'année

Si vous passez de TNS à salarié pendant l'année, votre éligibilité AGEFICE prend fin à la date du changement de statut. Anticipez la formation avant le changement.

Comparatif AGEFICE et autres financeurs de l'immobilier

Financeur Public Plafond annuel Couverture potentielle ALUR 42h (279 €)
AGEFICE Dirigeant non salarié d'une entreprise commerciale 3 000 €/an, 20 €/h en asynchrone Selon éligibilité et solde
FIFPL Profession libérale, généralement les agents commerciaux 900 €/an, 300 €/jour, moitié en e-learning Selon éligibilité et solde
OPCO EP Salariés des agences (convention IDCC 1527) Barème de la branche immobilier Selon éligibilité et solde
ATLAS Salariés de la banque, de l'assurance et du conseil (pas des agences) Selon barème Atlas Selon éligibilité et solde
FAFCEA Artisans inscrits au répertoire des métiers Variable Selon éligibilité et solde

Les montants pris en charge dépendent dans tous les cas de votre éligibilité personnelle, de votre solde de formation disponible et de l'accord de votre financeur.

Comparer tous les financeurs →

FAQ, AGEFICE et formation ALUR

L'AGEFICE peut-il financer toute la formation ALUR 42h ?

La formation ALUR 42 h (279 €, soit 6,64 € de l'heure) reste très en dessous de l'enveloppe annuelle AGEFICE (3 000 €) comme du plafond horaire applicable au distanciel asynchrone (20 € de l'heure). Si votre dossier est accepté selon les conditions de la caisse, la prise en charge peut couvrir tout ou partie du coût. Le remboursement effectif dépend de votre éligibilité, de votre solde annuel disponible et de l'acceptation finale de votre dossier.

Combien de temps dure le traitement du dossier AGEFICE ?

Le délai d'instruction dépend de l'AGEFICE et de votre point d'accueil ; seul compte pour vous le délai de dépôt : entre 4 mois et 15 jours calendaires avant le début de la formation. Attendez l'accord avant d'ouvrir vos accès.

Puis-je demander l'AGEFICE si je suis auto-entrepreneur ?

Cela dépend du fonds indiqué sur votre attestation URSSAF, pas de votre code d'activité. Un micro-entrepreneur commerçant peut relever de l'AGEFICE. Un agent commercial immobilier relève du fonds d'assurance formation indiqué sur son attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL.

Mon conjoint collaborateur peut-il aussi bénéficier de l'AGEFICE ?

Oui, le conjoint collaborateur déclaré à l'URSSAF dispose de son propre plafond AGEFICE et peut constituer un dossier de financement pour sa formation ALUR, selon les conditions de la caisse.

Que se passe-t-il si je dépasse le plafond annuel ?

Vous prenez à votre charge le différentiel. Mais comme le pack ALUR 42 h coûte 279 € pour 42 heures, il reste sous les deux plafonds à la fois, celui de l'enveloppe annuelle et celui du coût horaire : vous ne les dépasserez pas avec cette seule formation.

Faut-il avancer les frais de formation ?

Oui. Vous réglez la formation à ALUR 42 (129 € ou 279 € net de taxe), après avoir déposé votre demande de prise en charge. Une fois la formation suivie et les documents reçus (convention, facture acquittée, programme, attestation de formation, certificat de réalisation), vous adressez vous-même votre demande de remboursement à l'AGEFICE. Si votre dossier est accepté, l'AGEFICE vous rembourse selon ses propres délais. ALUR 42 n'intervient pas dans cette procédure.

L'AGEFICE accepte-t-il les formations entièrement en ligne ?

Oui, les formations en distanciel asynchrone sont finançables par l'AGEFICE, à condition que l'organisme soit certifié Qualiopi (c'est le cas de HNC SAS) et fournisse les preuves de connexion et de réalisation. L'AGEFICE plafonne alors le coût horaire pris en charge à 20 € de l'heure.

En résumé

  • AGEFICE = fonds d'assurance formation des dirigeants non salariés d'entreprises commerciales inscrites au RCS
  • Enveloppe de 3 000 €/an, sans sous-plafond par type de formation, et coût horaire plafonné à 20 € en distanciel asynchrone
  • Pack ALUR 42h à 279 € net de taxe : très inférieur au plafond, couverture potentielle selon votre éligibilité
  • Délai de dépôt : entre 4 mois et 15 jours calendaires avant le début de la formation
  • Conditions : être à jour de la CFP, organisme certifié Qualiopi, dépôt avant le début de la formation
  • Avance des frais : vous réglez ALUR 42 après le dépôt de votre demande, puis demandez le remboursement à l'AGEFICE

Si vous dirigez une agence en tant que TNS et que vous êtes à jour de votre CFP, l'AGEFICE est l'interlocuteur naturel pour financer votre formation ALUR, dès lors que votre attestation URSSAF la désigne. La formation est finançable sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur.

Vérifier mon éligibilité AGEFICE →

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📋 Important - Conditions de financement

HNC SAS, l'organisme qui dispense les formations ALUR 42, est certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Nos formations sont finançables par votre OPCO ou votre fonds d'assurance formation (OPCO EP, FIFPL, AGEFICE, FAFCEA ou Atlas selon votre situation), sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur.

La prise en charge effective dépend :

  • de votre éligibilité (ou de celle de votre employeur)
  • des règles propres à votre financeur
  • du solde de formation disponible
  • de l'accord du financeur

ALUR 42 fournit les documents nécessaires à la demande (convention de formation, programme détaillé, facture, attestation de formation, certificat de réalisation).

ALUR 42 n'intervient pas dans la procédure de remboursement auprès de votre financeur : cette démarche vous revient, ou revient à votre employeur si vous êtes salarié.

En cas de refus du financeur, vous conservez l'accès complet à votre formation.


Sources :

  • Site officiel AGEFICE : communication-agefice.fr
  • Article L. 6331-48 du Code du travail (CFP des travailleurs indépendants)
  • Référentiel Qualiopi (Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019)
  • Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)
  • Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (formation continue des professionnels de l'immobilier)

ALUR 42 est une marque de HNC SAS, organisme de formation certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Déclaration d'activité n° 11757465675 : cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

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