L'absence de validation des heures de formation continue ALUR a une conséquence directe, et une seule : la CCI refuse le renouvellement de votre carte professionnelle. L'article 3-1 de la loi Hoguet est explicite, la carte « ne peut être renouvelée » sans justificatif. Tout le reste vient ensuite, et seulement si vous continuez d'exercer une fois la carte expirée : l'exercice sans carte est alors une infraction distincte, punie de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 EUR d'amende par l'article 14 de la loi Hoguet, et les actes signés sont frappés de nullité. Ce guide 2026 distingue précisément ces deux situations, détaille les sanctions réellement encourues, et indique les recours possibles en cas de carte expirée.
TL;DR - À retenir en 6 lignes
- Conséquence directe du défaut de formation : refus de renouvellement par la CCI (article 3-1 loi Hoguet)
- Le défaut de formation n'est pas en soi une infraction pénale
- Sanction pénale de l'exercice après expiration : 6 mois de prison + 7 500 EUR d'amende (article 14 loi Hoguet)
- Jusqu'à 2 ans et 30 000 EUR en cas de maniement de fonds sans carte (article 16)
- Sanction civile : nullité des actes signés après expiration
- Aucune instance disciplinaire ne peut vous sanctionner : le pouvoir disciplinaire a été abrogé par la loi ELAN de 2018
Sommaire
Dans cet article :
- Cadre juridique des sanctions ALUR
- Refus de renouvellement de la carte par la CCI
- Sanctions pénales prévues par la loi Hoguet
- Nullité civile des actes signés après expiration
- Le CNTGI n'est pas une instance disciplinaire
- Conséquences pratiques
- Que faire en urgence si votre carte est expirée
- Recours gracieux et contentieux possibles
- Comment éviter toute sanction : prévention 2026
- Questions fréquentes
1. Cadre juridique des sanctions ALUR
Les sanctions pour défaut de formation continue ALUR reposent sur trois textes principaux.
| Texte | Article | Sanction |
|---|---|---|
| Loi Hoguet, article 3-1 | Article 3-1 | La carte « ne peut être renouvelée » sans justificatif de formation |
| Décret n° 2016-173 | Article 2 | 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives |
| Loi Hoguet, article 14 | Article 14 | 6 mois d'emprisonnement et 7 500 EUR d'amende pour exercice sans carte |
| Loi Hoguet, article 16 | Article 16 | 2 ans et 30 000 EUR pour perception de fonds sans carte |
L'enchaînement réel, et le raccourci à ne pas faire
On lit souvent que le défaut de formation est puni de 6 mois de prison. C'est faux, et la nuance est importante. Le défaut de formation entraîne une seule chose : le refus de renouvellement. La sanction pénale ne concerne pas le manquement à la formation, mais le fait de continuer à exercer sans carte valide, ce qui est un autre fait, avec une autre qualification.
L'enchaînement est donc le suivant :
- Administratif : la CCI refuse le renouvellement, sur le fondement de l'article 3-1. Point final si vous cessez votre activité.
- Pénal, uniquement si vous poursuivez votre activité après l'expiration : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 EUR d'amende (article 14), portés à 2 ans et 30 000 EUR en cas de maniement de fonds (article 16).
- Civil : nullité des actes signés sans carte valide, restitution des commissions.
- Pratique : plus aucune commission sur les opérations de l'article 1er, et des effets sur vos contrats (réseau, partenaires) selon leurs clauses.
Il n'y a pas de cinquième étage disciplinaire. Aucune instance ordinale ne peut prononcer d'avertissement, de blâme ni d'interdiction d'exercer contre un professionnel de l'immobilier.
📚 Source officielle : Article 14 de la loi Hoguet sur Légifrance
2. Refus de renouvellement de la carte par la CCI
C'est la sanction administrative immédiate. Sans attestation justifiant l'obligation de formation (14 heures par an ou 42 heures sur trois ans), la CCI refuse le dossier de renouvellement et la carte expire automatiquement à sa date.
Procédure de refus
La CCI vérifie au moment du renouvellement :
- Le volume horaire (14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives)
- La déclaration d'activité de l'organisme formateur, dont le numéro figure sur l'attestation
- La cohérence temporelle des attestations avec le cycle de carte précédent
- La conformité du contenu aux domaines de l'article 3 du décret 2016-173, dont les 2 heures de non-discrimination et les 2 heures portant sur les autres règles déontologiques
Notification du refus
Le refus est notifié par la CCI avec ses motifs (pièce manquante, formation insuffisante).
Conséquence immédiate
La carte expire à la date initialement prévue. Vous perdez le droit d'exercer toute activité d'entremise immobilière au sens de l'article 1 de la loi Hoguet : transaction, gestion locative, syndic de copropriété, négociation, conseil rémunéré.
📚 Le point de droit : aucune administration ne publie de statistique nationale des refus de renouvellement. Le fichier des titulaires de la carte professionnelle est tenu par CCI France, en application de l'article 3 de la loi Hoguet, mais les motifs de refus n'en sont pas extraits publiquement. Méfiez-vous des chiffres précis qui circulent sur ce point sans référence vérifiable.
3. Sanctions pénales prévues par la loi Hoguet
L'exercice illégal après expiration de la carte est puni par l'article 14 de la loi Hoguet, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 novembre 2018 :
« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait : a) De se livrer ou prêter son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations visées à l'article 1er sans être titulaire de la carte instituée par l'article 3 [...] »
Peines principales
| Sanction | Quantum |
|---|---|
| Emprisonnement | 6 mois maximum |
| Amende | 7 500 EUR maximum |
| En cas de perception de fonds (article 16) | 2 ans et 30 000 EUR |
Conditions de poursuites
Les poursuites pénales sont engagées par le procureur de la République sur signalement de :
- La CCI (lors du contrôle de renouvellement)
- Un client lésé ayant subi un préjudice
- Une fédération professionnelle (FNAIM, SNPI, UNIS)
- La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes)
Peines complémentaires
Le tribunal peut prononcer :
- Confiscation des commissions perçues illégalement
- Affichage de la condamnation aux frais du condamné
- Inscription au casier judiciaire (bulletin n° 2)
- Interdiction de gérer une société commerciale
4. Nullité civile des actes signés après expiration
Tout acte juridique passé par un professionnel sans carte valide est nul de plein droit.
Actes concernés
- Mandats de vente (exclusif ou simple)
- Mandats de location
- Mandats de gestion locative
- Compromis de vente
- Baux d'habitation et baux commerciaux
- Conventions de syndic
Conséquences pour le professionnel
Le client lésé peut :
- Demander la restitution intégrale de la commission perçue
- Exiger des dommages et intérêts pour le préjudice subi
- Annuler la transaction si elle n'est pas définitivement réalisée
- Engager la responsabilité civile professionnelle de l'agence employeur
Délai de prescription
L'action en nullité civile se prescrit par 5 ans à compter de la signature de l'acte (article 2224 du Code civil). Un client peut donc réclamer la nullité d'un mandat signé en 2026 jusqu'en 2031.
⚠️ Attention : l'assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) ne couvre généralement pas les actes signés sans carte valide. La couverture est conditionnée à la régularité administrative du professionnel.
5. Le CNTGI n'est pas une instance disciplinaire
Contrairement à ce qu'on lit souvent, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) ne peut prononcer aucune sanction. Ni avertissement, ni blâme, ni suspension, ni interdiction d'exercer. Ce point mérite d'être posé clairement, car l'information inverse circule largement, y compris sur des pages encyclopédiques non mises à jour.
Ce que la loi ALUR avait prévu, et ce que la loi ELAN en a fait
La loi ALUR de 2014 avait créé, aux articles 13-5 à 13-10 de la loi Hoguet, une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières compétente en matière disciplinaire. L'échelle des sanctions comprenait l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire d'exercer pour une durée n'excédant pas trois ans, et l'interdiction définitive.
Ce dispositif a été remanié par la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, puis intégralement abrogé par l'article 151 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, avec effet au 25 novembre 2018. Le décret d'application de la procédure disciplinaire n'était entré en vigueur que le 1er juillet 2018 : sa base légale a disparu moins de cinq mois plus tard.
Ce qui subsiste : un rôle consultatif
Les articles 13-1 à 13-4 de la loi Hoguet, toujours en vigueur, définissent un CNTGI consultatif. Aux termes de l'article 13-1, il veille « au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence », fait des propositions aux ministres, rend des avis sur les projets de textes relatifs à la profession et à la copropriété, et établit un rapport annuel.
L'article 13-3 ne lui confie qu'un rôle d'instruction des cas de pratiques abusives, avec transmission d'un rapport à la DGCCRF. Aucune sanction n'est prononcée.
Qui sanctionne réellement en 2026
| Autorité | Ce qu'elle peut faire |
|---|---|
| Président de la CCI territoriale | Délivrer, renouveler ou refuser la carte professionnelle |
| DGCCRF | Contrôler, enjoindre, prononcer des amendes administratives au titre du code de la consommation |
| Juge pénal | Prononcer les peines des articles 14 à 17-1 de la loi Hoguet |
| Incapacités légales (articles 9 à 13) | Écarter de plein droit de la profession après certaines condamnations définitives |
Il n'existe donc aucune interdiction administrative d'exercer en matière immobilière. Depuis 2018, seule la voie pénale peut écarter durablement un professionnel.
6. Conséquences pratiques
Au-delà des sanctions légales, l'arrêt de l'activité a des effets concrets.
- Perte du droit de percevoir des commissions sur les opérations de l'article 1er de la loi Hoguet
- Contrats de réseau et partenariats : leurs effets dépendent de leurs clauses ; relisez votre contrat
- Mandataire en réseau : l'obligation de formation est personnelle, et chaque collaborateur habilité doit justifier de ses propres heures
Pour l'obligation par profil, consultez notre guide complet sur l'obligation ALUR.
7. Que faire en urgence si votre carte est expirée
Si vous découvrez que votre carte est déjà expirée, voici les étapes d'urgence.
Étape 1 - Cesser immédiatement toute activité commerciale
Arrêtez immédiatement toute signature de mandats, compromis, baux ou conventions. Poursuivre l'activité sans carte vous expose aux poursuites pénales de l'article 14 de la loi Hoguet, et chaque acte signé est nul.
Étape 2 - Notifier vos clients en cours
Informez par écrit (lettre recommandée ou email avec accusé de réception) tous vos clients en cours :
- Les mandats déjà signés ne sont pas affectés s'ils ont été signés pendant la validité de votre carte
- Les nouvelles signatures sont suspendues jusqu'à régularisation
Étape 3 - S'inscrire immédiatement à une formation ALUR
Choisissez un organisme déclaré (numéro de déclaration d'activité porté sur l'attestation) et démarrez la formation dès la semaine suivante. Chez ALUR 42, l'accès est immédiat après paiement, pendant 12 mois, renouvelable gratuitement sur simple demande par e-mail à contact@alur42.fr ; la formation 42h peut se suivre en 4 à 6 semaines en rythme intensif.
Étape 4 - Déposer un nouveau dossier CCI
Une fois les attestations obtenues, déposez une nouvelle demande auprès de la CCI. Attention : il ne s'agit plus d'un renouvellement mais d'une demande initiale, traitée selon des modalités spécifiques.
Étape 5 - Délai et reprise d'activité
Comptez ensuite le délai d'instruction de la CCI. La nouvelle carte est valable 3 ans à compter de la date d'émission. Vous pouvez reprendre l'activité dès réception.
Pour la procédure détaillée, consultez notre guide pour renouveler votre carte professionnelle en 2026.
8. Recours gracieux et contentieux possibles
Un refus de la CCI n'est pas forcément définitif. Deux voies de recours.
Recours gracieux auprès du président de la CCI
- Gratuit et sans formalisme particulier
- À adresser par lettre recommandée dans un délai de 2 mois suivant la notification
- Motivé sur la régularisation des pièces manquantes ou la contestation du motif de refus
- Délai de réponse : 2 mois maximum (absence de réponse = rejet implicite)
Recours contentieux devant le tribunal administratif
- Délai de 2 mois après notification du refus définitif (ou rejet implicite)
- Nécessite généralement l'assistance d'un avocat spécialisé
- Frais de procédure variables (honoraires, expertise éventuelle)
💡 En pratique : la majorité des refus tiennent à des pièces manquantes ou périmées (Kbis, attestation de formation, garantie financière, RC pro) plutôt qu'à un manquement de fond. Ces dossiers se régularisent en fournissant la pièce attendue, sans passer par le contentieux.
9. Comment éviter toute sanction : prévention 2026
La meilleure stratégie reste l'anticipation.
Calendrier préventif sur 3 ans
| Échéance avant expiration | Action préventive |
|---|---|
| 18 mois avant | Vérifier le solde d'heures validées et la date d'expiration |
| 12 mois avant | S'inscrire à la formation ALUR si moins de 28h validées |
| 6 mois avant | Finaliser la formation (14h par an ou 42h sur trois ans) |
| 4 mois avant | Récupérer toutes les attestations de formation |
| 3 mois avant | Rassembler garantie financière, RC pro, Kbis |
| 2 mois avant | Déposer la demande de renouvellement sur le portail CCI (article 80 du décret n° 72-678) |
| Au dépôt | Régler les frais d'instruction |
Vérifications systématiques
- Date d'expiration de la carte (sur le verso, à confirmer auprès de la CCI)
- Cumul d'heures validées sur le cycle en cours
- Déclaration d'activité de l'organisme choisi (numéro porté sur l'attestation)
- Garantie financière à jour si maniement de fonds
- RC pro couvrant la prochaine période triennale
Signaux d'alerte
- Carte expirant dans moins de 6 mois sans heure validée → priorité absolue
- Organisme formateur sans déclaration d'activité → changer immédiatement
- Attestation incomplète (mentions obligatoires manquantes) → demander correction
✅ À retenir : ces situations s'évitent en démarrant la formation plusieurs mois avant l'expiration de la carte.
10. Questions fréquentes
Quelles sont les sanctions exactes en cas d'absence de formation ALUR ?
Le défaut de formation entraîne d'abord une seule chose : le refus de renouvellement de la carte par la CCI (sanction administrative). Si l'activité se poursuit malgré l'expiration de la carte, s'ajoutent 6 mois de prison et 7 500 EUR d'amende au titre de l'article 14 de la loi Hoguet (sanction pénale), et la nullité des actes signés sans carte valide (sanction civile). Aucune sanction disciplinaire n'est en revanche possible : la profession immobilière n'a plus d'instance disciplinaire depuis 2018.
Puis-je continuer d'exercer si mon dossier de renouvellement est en cours ?
Non. L'activité doit cesser immédiatement à la date d'expiration de votre carte précédente, même si une demande de renouvellement est en cours d'instruction. La CCI n'émet pas de carte provisoire pendant l'instruction. Tout acte signé entre l'expiration et l'émission de la nouvelle carte est nul de plein droit.
Que risque mon agence si je signe un mandat avec une carte expirée ?
L'agence employeur peut être tenue solidairement responsable : restitution des commissions, dommages-intérêts au client lésé, mise en cause de la RC pro, voire poursuites pénales pour complicité ou recel. Le titulaire de la carte (dirigeant ou employeur) est également passible des sanctions de l'article 14 loi Hoguet.
Le client peut-il demander remboursement de sa commission après plusieurs années ?
Oui, dans la limite de 5 ans à compter de la signature de l'acte (article 2224 du Code civil). Un client peut donc réclamer la nullité d'un mandat signé en 2026 jusqu'en 2031, avec restitution intégrale de la commission perçue, même si la transaction est définitivement réalisée entre-temps.
Que faire si je n'ai pas suivi mes heures et que ma carte expire dans 3 mois ?
Démarrez immédiatement une formation 42h en rythme intensif chez un organisme déclaré (4 à 6 semaines). La demande de renouvellement se présente deux mois avant la date d'expiration (article 80 du décret n° 72-678) : vous risquez une rupture d'activité entre l'expiration de la carte et la délivrance de la nouvelle. Notifiez vos clients en cours par écrit, suspendez toute nouvelle signature et déposez le dossier CCI dès obtention de l'attestation.
Les sanctions pénales sont-elles automatiques en cas d'exercice sans carte ?
Non, elles dépendent d'un signalement et d'une décision du procureur. En pratique, la majorité des cas se règlent au stade administratif (refus CCI) ou civil (recours client). Les poursuites pénales interviennent en cas de fraude caractérisée (fausses attestations, exercice prolongé en connaissance de cause) ou de préjudice grave subi par un client.
Mon assurance RC pro couvre-t-elle les actes signés sans carte ?
Généralement non. La plupart des contrats RC pro conditionnent la couverture à la régularité administrative du professionnel (carte valide, garantie financière à jour, RC pro continue). Un acte signé sans carte expose donc le professionnel à supporter seul les dommages-intérêts éventuels. Vérifiez les clauses spécifiques de votre contrat auprès de votre assureur.
Le CNTGI peut-il prononcer une interdiction définitive ?
Non. Le CNTGI n'a aucun pouvoir de sanction. Les articles de la loi Hoguet qui organisaient la procédure disciplinaire et l'échelle des sanctions, articles 13-5 à 13-10, ont été abrogés par l'article 151 de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Une interdiction d'exercer ne peut aujourd'hui résulter que de la voie pénale : soit comme incapacité attachée de plein droit à certaines condamnations définitives (articles 9 et 10 de la loi Hoguet), soit par décision de la juridiction répressive.
Combien de temps faut-il pour régulariser une carte expirée ?
Comptez 4 à 6 semaines pour suivre la formation 42h en rythme intensif, puis le délai d'instruction du nouveau dossier par la CCI. Pendant cette période, vous ne pouvez exercer aucune activité d'entremise immobilière. L'anticipation reste la seule stratégie économique.
Puis-je céder mon portefeuille clients pendant la suspension ?
Oui, mais uniquement à un confrère titulaire d'une carte valide. La cession se fait par contrat écrit, avec accord exprès des clients pour le transfert de leurs mandats. Une cession sans carte valide constitue elle-même une infraction.
Le défaut de formation peut-il être détecté lors d'un contrôle DGCCRF ?
Oui. L'article 8-3 de la loi Hoguet soumet expressément les professionnels de l'immobilier aux contrôles des agents de la DGCCRF, dans les conditions prévues par le code de la consommation. La validité de la carte fait partie des points vérifiés. Nous ne citons pas de volume annuel de contrôles : la DGCCRF publie ses résultats d'enquête par secteur, sans chiffre consolidé propre à la formation continue immobilière.
La sanction pénale est-elle inscrite au casier judiciaire ?
Oui, en cas de condamnation. L'inscription figure sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire (réservé aux administrations) et peut entraîner l'inéligibilité à exercer une profession réglementée pendant la durée mentionnée par le jugement. Cette mention peut compromettre toute reconversion ultérieure dans un secteur réglementé.
Conclusion
Les conséquences d'un défaut de formation ALUR ne sont pas symboliques, même si elles sont plus simples qu'on ne le dit : refus de renouvellement de la carte, donc arrêt de l'activité, puis, si vous continuez d'exercer sans carte, 6 mois de prison et 7 500 EUR d'amende, jusqu'à 2 ans et 30 000 EUR en cas de maniement de fonds, et nullité civile des actes signés. Le risque dépasse largement le coût d'une formation 42h (279 € net de taxe chez ALUR 42).
La règle d'or est l'anticipation à 6 mois minimum avant l'expiration de votre carte. La formation 42h se suit en 6 à 12 semaines en e-learning, et la demande de renouvellement se présente deux mois avant la date d'expiration (article 80 du décret n° 72-678). Démarrer moins de 4 mois avant l'échéance expose à une rupture d'activité.
ALUR 42, marque de HNC SAS, organisme de formation déclaré sous le numéro 11757465675 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État) et certifié Qualiopi au titre des actions de formation, propose les packs 14h et 42h en e-learning conforme au décret 2016-173 et fournit les documents nécessaires (convention, facture, programme, attestation de formation) pour constituer votre demande de prise en charge. La démarche reste à votre charge.
Voir les formations ALUR 14h et 42h →
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En cas de refus de votre OPCO, vous conservez l'accès complet à votre formation et tous ses bénéfices pédagogiques.
À propos de l'auteur
Cet article a été rédigé par l'équipe ALUR 42, marque de HNC SAS, organisme de formation certifié Qualiopi au titre des actions de formation, spécialisé dans la formation continue obligatoire des agents immobiliers (décret 2016-173). NDA 11757465675, déclaré à la DRIEETS Île-de-France.
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Sources légales :
- Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 - article 14, sanctions pénales
- Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 - obligation de formation continue
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 - modalités de la formation continue
- Article 2224 du Code civil - prescription quinquennale
- CNTGI - instance consultative, sans pouvoir disciplinaire depuis la loi ELAN de 2018