L'agent commercial est-il vraiment soumis à la formation ALUR ?

Oui, sans réserve. L'article 3-1 de la loi du 2 janvier 1970 vise les personnes mentionnées à son article 4, et l'article 1er du décret du 18 février 2016 précise que sont concernées les personnes salariées ou non habilitées par le titulaire de la carte. Le statut indépendant ne réduit ni le volume ni le contenu de l'obligation.

Ai-je une carte professionnelle en tant qu'agent commercial ?

Non. Vous détenez une attestation d'habilitation, prévue par l'article 4 de la loi de 1970 et par l'article 9 du décret du 20 juillet 1972. Elle est conforme à un modèle fixé par arrêté, visée par le président de la chambre de commerce et d'industrie, puis délivrée par le titulaire de la carte. Elle atteste de la qualité et de l'étendue de vos pouvoirs, pas d'un droit d'exercer pour votre propre compte.

Puis-je rédiger un compromis de vente ?

Le troisième alinéa de l'article 4 de la loi de 1970 interdit aux personnes habilitées de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé, à l'exception des mandats conclus au profit du titulaire de la carte. La rédaction d'un avant-contrat sort de cette exception.

Puis-je encaisser un dépôt de garantie ou un acompte ?

Non. Le même alinéa interdit aux personnes habilitées de recevoir ou détenir, directement ou indirectement, des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs. C'est la raison pour laquelle vous n'êtes pas concerné par la garantie financière, qui couvre précisément la détention de fonds par le titulaire.

À qui dois-je envoyer mes attestations de formation ?

Au titulaire de la carte professionnelle qui vous a habilité, ou qui est mentionné sur le récépissé de la déclaration préalable d'activité, après chaque formation. C'est le second cas prévu par l'article 6 du décret du 18 février 2016. Vous ne les adressez pas vous-même à la chambre de commerce et d'industrie.

Mon agence doit-elle payer ma formation ?

Aucun texte ne l'y oblige, puisque vous n'êtes pas salarié et que le plan de développement des compétences ne vous concerne pas. Certaines agences et certains réseaux le prennent en charge par choix commercial. À défaut, le financement passe par le fonds d'assurance formation indiqué sur votre attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL.

Que deviennent mes heures si je change d'agence en cours de cycle ?

Elles restent acquises. Le décret ne prévoit aucune remise à zéro en cas de changement de titulaire, parce que l'obligation pèse sur la personne. En revanche l'attestation d'habilitation, elle, se restitue et une nouvelle est demandée par le nouveau titulaire. Conservez vos attestations de formation originales.

Comment savoir quel fonds finance ma formation ?

Votre financeur est le fonds d'assurance formation indiqué sur votre attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL. La réponse tient au régime social auquel vous cotisez, pas au métier, et cette attestation est le document le plus fiable pour trancher. Les circuits sont décrits sur /opco/fifpl et /opco/agefice.

Les métiers et les statuts · Mis à jour le 7 octobre 2026

Agent commercial en immobilier : votre statut et votre formation

L'agent commercial en immobilier ne détient pas de carte professionnelle. Il est habilité par un titulaire de carte à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte, au sens de l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et il justifie de ses pouvoirs par une attestation d'habilitation visée par le président de la chambre de commerce et d'industrie puis délivrée par le titulaire. Il est pleinement soumis à l'obligation de formation continue : l'article 1er du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 vise les personnes habilitées, salariées ou non. Quatorze heures par an ou quarante-deux heures sur trois ans, justifiées auprès du titulaire, et financées par lui-même.

Vous travaillez sous la carte d'un autre, mais l'obligation de formation est la vôtre et le financement aussi. C'est la combinaison qui surprend le plus souvent les agents commerciaux la première année.

Toutes nos formations sont acceptées par les CCI pour le renouvellement de votre carte professionnelle.

Attestation conforme au décret n° 2016-173

Ce que le mot agent commercial recouvre exactement

L'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 vise toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier. Le texte ne distingue pas selon que cette personne est salariée ou non : la qualification tient à l'habilitation, pas au contrat.

Le deuxième alinéa du même article ajoute une précision décisive pour vous. Lorsque ces personnes ne sont pas salariées, les règles du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de commerce leur sont applicables. Ce chapitre est celui du statut d'agent commercial. Le même alinéa impose à ces personnes de contracter une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.

Deux conséquences en découlent. D'abord, votre relation avec l'agence est un contrat d'agent commercial, avec le régime de mandat d'intérêt commun et les obligations d'immatriculation qui s'attachent à ce statut, et non un contrat de travail. Ensuite, vous portez personnellement une assurance de responsabilité civile professionnelle, alors qu'un négociateur salarié est couvert par celle de l'agence.

L'habilitation, et l'attestation qui la matérialise

L'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 organise la preuve de vos pouvoirs. Toute personne physique habilitée justifie de la qualité et de l'étendue de ses pouvoirs par la production d'une attestation conforme à un modèle déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le vocabulaire courant parle de carte de collaborateur, mais le texte parle d'attestation d'habilitation, et c'est cette expression qu'utilisent les chambres.

Le circuit de délivrance est particulier et il vaut la peine d'être compris. L'attestation est visée par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Île-de-France, puis elle est délivrée par le titulaire de la carte professionnelle. La chambre contrôle, le titulaire remet. Vous n'obtenez donc pas votre attestation directement de la chambre.

Le même article prévoit qu'en cas de demande faite par lettre recommandée avec avis de réception, la personne détentrice restitue l'attestation dans les vingt-quatre heures, que le président de la chambre ou le procureur de la République peuvent en ordonner le retrait, et que toute modification des informations qui y figurent donne lieu à l'émission d'une nouvelle attestation. L'habilitation n'est pas un acquis personnel : elle vit et meurt avec la relation au titulaire.

Ce que vous ne pouvez pas faire, même habilité

Le troisième alinéa de l'article 4 de la loi de 1970 pose trois interdictions. Les personnes habilitées ne peuvent pas recevoir ou détenir, directement ou indirectement, des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs. Elles ne peuvent pas donner de consultations juridiques ni rédiger d'actes sous seing privé, à l'exception des mandats conclus au profit du titulaire de la carte. Elles ne peuvent pas assurer la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.

Ces trois interdictions ne sont pas décoratives. La première explique pourquoi vous n'êtes pas concerné par la garantie financière : elle couvre les fonds détenus, et vous n'en détenez pas. La deuxième trace la frontière avec le notaire et l'avocat, et elle est le point le plus fréquemment franchi par inadvertance dans les échanges avec un client pressé.

La troisième est celle que l'on oublie. Un agent commercial expérimenté qui prend en charge la direction opérationnelle d'un bureau se place hors du cadre de son habilitation. Diriger un établissement relève du dernier alinéa de l'article 3 de la loi, qui suppose une déclaration préalable d'activité et une aptitude professionnelle constatée. Ces deux régimes ne se superposent pas.

Vous êtes soumis à l'obligation, sans détenir de carte

L'article 3-1 de la loi de 1970 soumet à l'obligation de formation continue les personnes mentionnées à l'article 1er, les représentants légaux et statutaires des personnes morales, les personnes visées au dernier alinéa de l'article 3, et les personnes visées à l'article 4. Vous relevez de cette dernière catégorie, sans aucune atténuation.

L'article 1er du décret du 18 février 2016 lève toute ambiguïté en visant, à son 3°, les personnes salariées ou non habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier. La mention salariées ou non est explicite dans le texte. Il n'existe pas de version allégée de l'obligation pour les indépendants.

La différence avec le titulaire n'est donc pas le volume ni le contenu, mais l'effet. Le titulaire subit un refus de renouvellement de carte. Vous, vous n'avez pas de carte à renouveler. La conséquence passe par un autre canal : le titulaire qui vous a habilité est destinataire de vos justificatifs et il répond de la situation de ses habilités devant la chambre.

Le volume, et les heures de déontologie

L'article 2 du décret du 18 février 2016 fixe quatorze heures par an ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Cette durée s'applique à vous exactement comme au titulaire de la carte. Aucun texte ne module le volume selon le nombre de mandats traités, le chiffre d'affaires ou l'ancienneté.

L'article 3 du même décret, modifié par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, impose sur trois années consécutives au moins deux heures portant sur la non-discrimination dans l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles de déontologie. Pour un agent commercial en transaction, ces heures sont les plus directement opérationnelles du parcours, parce qu'elles portent sur la sélection des candidats et sur les motifs de refus.

Le contenu admissible est le même que pour un titulaire : les domaines juridique, économique et commercial, la déontologie, et les domaines techniques relatifs à la construction, à l'habitation, à l'urbanisme et à la transition énergétique. L'article 4 impose que la formation soit accomplie auprès d'un organisme enregistré dans les conditions prévues par le code du travail. Le programme du parcours figure sur /programme.

À qui vous justifiez : au titulaire, pas à la chambre

C'est la différence de circuit la plus mal connue. L'article 6 du décret du 18 février 2016 prévoit deux destinataires selon le cas. Les titulaires transmettent au président de la chambre de commerce et d'industrie. Les personnes habilitées transmettent au titulaire de la carte professionnelle qui est mentionné sur le récépissé de la déclaration préalable d'activité ou qui les a habilitées, après chaque formation.

Le texte est plus précis pour vous que pour le titulaire sur le calendrier. Là où le titulaire peut transmettre après chaque formation ou au plus tard au moment de sa demande de renouvellement, le texte prévoit pour les habilités une transmission après chaque formation. Attendre la fin du cycle pour envoyer trois attestations d'un coup n'est pas la lettre du décret.

En pratique, envoyez votre attestation à l'agence dès qu'elle est éditée, et gardez la preuve de cet envoi. Vous conservez l'original : c'est vous qui l'avez obtenu, et il vous suivra si vous changez de titulaire. Ce que vous transmettez est une copie, mais la transmission elle-même doit pouvoir être démontrée.

Ce qui se passe quand vous changez de titulaire

L'attestation d'habilitation est attachée à un titulaire déterminé. Lorsque vous quittez une agence, l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 prévoit la restitution de l'attestation dans les vingt-quatre heures suivant une demande faite par lettre recommandée avec avis de réception. Vous ne conservez pas une habilitation dormante en changeant d'enseigne.

La nouvelle agence engage donc une nouvelle demande, avec le visa du président de la chambre puis la délivrance par le nouveau titulaire. Il existe un intervalle pendant lequel vous n'êtes habilité par personne, et pendant lequel vous ne pouvez pas négocier ni vous entremettre. Cet intervalle est un point à anticiper au moment de la rupture, pas après.

Vos heures de formation, en revanche, ne se restituent pas. Elles sont attachées à votre personne et le décret ne prévoit aucune remise à zéro en cas de changement de titulaire. Conservez donc vos attestations originales : elles constituent votre historique, indépendamment de l'agence qui les a reçues en copie.

Le financement quand personne ne vous emploie

Un négociateur salarié voit sa formation financée par le plan de développement des compétences de son employeur, avec l'appui de l'opérateur de compétences de la branche. Cette voie ne vous est pas ouverte, parce que vous n'êtes pas salarié et que les fonds mutualisés des opérateurs de compétences sont assis sur la masse salariale. L'agence peut décider de prendre votre formation en charge, mais aucun texte ne l'y oblige.

Votre circuit est celui des travailleurs indépendants. Vous versez une contribution à la formation professionnelle avec vos cotisations, et cette contribution alimente un fonds d'assurance formation. C'est ce fonds qui prend en charge votre parcours, dans les conditions et limites qu'il fixe lui-même et qui peuvent évoluer d'une année à l'autre.

La condition commune à tous ces fonds est d'être à jour de cette contribution, ce qui se démontre par une attestation de versement délivrée par l'Urssaf. Un professionnel en début d'activité, qui n'a pas encore versé de contribution, se heurte fréquemment à ce point. La page /opco décrit les circuits, et /dossier-opco permet de faire constituer le dossier.

Votre fonds : celui qu'indique votre attestation URSSAF

Votre financeur est le fonds d'assurance formation indiqué sur votre attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL. Le FIFPL intervient pour les professionnels relevant du régime libéral, ce qui est la situation habituelle des agents commerciaux immatriculés au registre spécial des agents commerciaux et déclarant des bénéfices non commerciaux. La procédure et les délais de dépôt figurent sur /opco/fifpl.

L'AGEFICE intervient pour les chefs d'entreprise non salariés du commerce, de l'industrie et des services, hors professions libérales. Un agent commercial qui a structuré son activité sous une forme commerciale, ou dont le code d'activité déclaré est commercial, relève plutôt de ce fonds. Les conditions sont sur /opco/agefice.

La frontière entre les deux n'est pas toujours nette et elle ne se déduit pas du métier exercé mais du régime auquel vous cotisez. Le moyen le plus fiable de trancher est de lire votre attestation Urssaf de contribution à la formation professionnelle, qui désigne le fonds destinataire. Le blog compare les circuits dans /blog/opco-atlas-akto-ep-formation-immobilier-comparatif.

Ce que vous risquez, et ce que risque votre titulaire

Vous n'avez pas de carte à faire renouveler, donc la conséquence directe de l'article 3-1 ne vous atteint pas de la même manière. Ce qui vous atteint, c'est la décision du titulaire. Une agence qui constate qu'un habilité ne produit aucune attestation depuis deux ans dispose d'un motif solide pour ne pas maintenir l'habilitation, et l'article 9 du décret de 1972 lui donne le moyen d'en obtenir la restitution rapidement.

Le titulaire, lui, répond de l'ensemble. Il est destinataire des justificatifs de tous ses habilités en application de l'article 6 du décret du 18 février 2016, et sa propre demande de renouvellement se présente devant la chambre avec l'état de son équipe. Un habilité qui ne se forme pas devient un problème pour la carte de quelqu'un d'autre.

C'est pourquoi de nombreuses agences et de nombreux réseaux conditionnent contractuellement le maintien de l'habilitation à la production d'attestations à jour. Cette exigence n'est pas dans la loi, elle est dans le contrat, mais elle produit un effet concret et immédiat. Le dossier /dossiers/mandataire-en-reseau-immobilier-obligations détaille ce point pour les réseaux de mandataires.

Questions fréquentes

L'agent commercial est-il vraiment soumis à la formation ALUR ?: Oui, sans réserve. L'article 3-1 de la loi du 2 janvier 1970 vise les personnes mentionnées à son article 4, et l'article 1er du décret du 18 février 2016 précise que sont concernées les personnes salariées ou non habilitées par le titulaire de la carte. Le statut indépendant ne réduit ni le volume ni le contenu de l'obligation.
Ai-je une carte professionnelle en tant qu'agent commercial ?: Non. Vous détenez une attestation d'habilitation, prévue par l'article 4 de la loi de 1970 et par l'article 9 du décret du 20 juillet 1972. Elle est conforme à un modèle fixé par arrêté, visée par le président de la chambre de commerce et d'industrie, puis délivrée par le titulaire de la carte. Elle atteste de la qualité et de l'étendue de vos pouvoirs, pas d'un droit d'exercer pour votre propre compte.
Puis-je rédiger un compromis de vente ?: Le troisième alinéa de l'article 4 de la loi de 1970 interdit aux personnes habilitées de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé, à l'exception des mandats conclus au profit du titulaire de la carte. La rédaction d'un avant-contrat sort de cette exception.
Puis-je encaisser un dépôt de garantie ou un acompte ?: Non. Le même alinéa interdit aux personnes habilitées de recevoir ou détenir, directement ou indirectement, des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs. C'est la raison pour laquelle vous n'êtes pas concerné par la garantie financière, qui couvre précisément la détention de fonds par le titulaire.
À qui dois-je envoyer mes attestations de formation ?: Au titulaire de la carte professionnelle qui vous a habilité, ou qui est mentionné sur le récépissé de la déclaration préalable d'activité, après chaque formation. C'est le second cas prévu par l'article 6 du décret du 18 février 2016. Vous ne les adressez pas vous-même à la chambre de commerce et d'industrie.
Mon agence doit-elle payer ma formation ?: Aucun texte ne l'y oblige, puisque vous n'êtes pas salarié et que le plan de développement des compétences ne vous concerne pas. Certaines agences et certains réseaux le prennent en charge par choix commercial. À défaut, le financement passe par le fonds d'assurance formation indiqué sur votre attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL.
Que deviennent mes heures si je change d'agence en cours de cycle ?: Elles restent acquises. Le décret ne prévoit aucune remise à zéro en cas de changement de titulaire, parce que l'obligation pèse sur la personne. En revanche l'attestation d'habilitation, elle, se restitue et une nouvelle est demandée par le nouveau titulaire. Conservez vos attestations de formation originales.
Comment savoir quel fonds finance ma formation ?: Votre financeur est le fonds d'assurance formation indiqué sur votre attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL. La réponse tient au régime social auquel vous cotisez, pas au métier, et cette attestation est le document le plus fiable pour trancher. Les circuits sont décrits sur /opco/fifpl et /opco/agefice.

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