La formation continue obligatoire des professionnels de l'immobilier est imposée par la loi ALUR du 24 mars 2014 et précisée par le décret 2016-173 du 18 février 2016 : 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives, pour tous les titulaires de carte T, G ou S et leurs collaborateurs habilités. L'obligation vise les titulaires de carte comme leurs collaborateurs habilités, ces derniers étant les plus nombreux. Chez ALUR 42, le coût est de 129 € net de taxe (pack 14h) ou 279 € net de taxe (pack 42h) en e-learning, et la formation est finançable selon le statut, sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur. Ce guide 2026 détaille la durée, le contenu, le prix et le financement complet.
TL;DR - À retenir en 6 lignes
- Loi ALUR 2014 + décret 2016-173 : obligation 14h par an ou 42h sur trois années consécutives
- Concernés : titulaires de carte T, G, S et collaborateurs habilités (décret 2016-173, art. 1er)
- Contenu minimal imposé : 2h non-discrimination + 2h autres règles déontologiques sur 3 ans (art. 3)
- Prix e-learning : 129 € (14h) ou 279 € (42h) net de taxe chez ALUR 42
- Financeur selon statut : OPCO EP (salarié d'agence), fonds indiqué sur l'attestation URSSAF, généralement le FIFPL (agent commercial), AGEFICE (dirigeant non salarié)
- Organisme certifié Qualiopi obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour un financement par des fonds mutualisés ; la validité des heures pour la CCI repose, elle, sur la déclaration d'activité
Sommaire
Dans cet article :
- Cadre légal de la formation continue immobilier
- Qui est concerné par l'obligation en 2026
- Volume horaire et cycle triennal
- Le contenu imposé par le décret 2016-173
- Coût de la formation continue en 2026
- Financement selon votre statut
- Choix de l'organisme
- Format pédagogique : e-learning, blended ou présentiel
- Justification de la conformité auprès de la CCI
- Questions fréquentes
1. Cadre légal de la formation continue immobilier
Trois textes structurent l'obligation de formation continue.
Les textes fondateurs
| Texte | Date | Apport |
|---|---|---|
| Loi Hoguet n° 70-9 | 2 janvier 1970 | Création de la carte professionnelle obligatoire |
| Loi ALUR n° 2014-366 | 24 mars 2014 | Création de l'obligation de formation continue |
| Décret n° 2016-173 | 18 février 2016 | Modalités : 14h/an ou 42h sur 3 ans, contenu minimal imposé |
Article 2 du décret 2016-173
« La durée de la formation continue est de quatorze heures par an ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. »
L'article 1er, fréquemment cité à tort pour le volume horaire, porte en réalité sur les personnes assujetties.
Pourquoi cette obligation
Avant 2014, le secteur immobilier était l'un des rares secteurs réglementés sans obligation de formation continue. Un agent ayant obtenu sa carte dans les années 1990 pouvait théoriquement exercer indéfiniment sans actualiser ses connaissances. La loi ALUR a corrigé cette anomalie pour aligner l'immobilier sur les autres professions réglementées (notaires, avocats, experts-comptables).
📚 Le point de droit : l'article 3-1 de la loi Hoguet conditionne le renouvellement de la carte à la justification de la formation continue, en termes impératifs : elle « ne peut être renouvelée » à défaut. Aucune statistique nationale de refus n'est publiée par une administration.
2. Qui est concerné par l'obligation en 2026
L'obligation s'applique à deux grandes catégories.
Les titulaires directs de carte
Tous les détenteurs d'une carte T (Transaction), G (Gestion) ou S (Syndic) délivrée par la CCI, ainsi que, pour les personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires.
Les collaborateurs habilités
L'obligation s'étend à tout salarié ou agent commercial exerçant pour le compte d'un titulaire de carte, en application du 3° de l'article 1er du décret. Cette population est nettement plus nombreuse que celle des titulaires de carte.
Les 7 profils visés
| Profil | Carte ou habilitation | Volume |
|---|---|---|
| Agent immobilier titulaire | Carte T personnelle | 14 h/an ou 42 h/3 ans |
| Négociateur salarié | Attestation de collaborateur | 14 h/an ou 42 h/3 ans |
| Mandataire en réseau | Habilitation sous carte du réseau | 14 h/an ou 42 h/3 ans |
| Dirigeant gérant majoritaire SARL | Représentant légal de la société titulaire | 14 h/an ou 42 h/3 ans |
| Syndic de copropriété | Carte S | 14 h/an ou 42 h/3 ans |
| Administrateur de biens | Carte G | 14 h/an ou 42 h/3 ans |
| Auto-entrepreneur immobilier | Carte T au nom de l'EI | 14 h/an ou 42 h/3 ans |
Pour tous, le seul contenu imposé est le même : au moins 2 heures sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins 2 heures sur les autres règles déontologiques, au cours de trois années consécutives. Il n'existe pas de quota d'heures « syndic » ou « gestion ».
✅ À retenir : aucune dispense liée à l'ancienneté, au diplôme initial, à l'âge ou à la zone géographique n'est prévue par le décret 2016-173. Pour le détail par profil, consultez notre guide complet sur l'obligation ALUR.
3. Volume horaire et cycle triennal
Le décret pose deux branches alternatives : « quatorze heures par an ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice ». Vous satisfaites l'obligation en remplissant l'une ou l'autre.
Schémas conformes
| Schéma | Année 1 | Année 2 | Année 3 | Branche satisfaite |
|---|---|---|---|---|
| Annualisé | 14h | 14h | 14h | 14h par an |
| Biennal | 21h | 21h | 0h | 42h sur trois ans |
| Concentré | 42h | 0h | 0h | 42h sur trois ans |
| Tardif | 0h | 0h | 42h | 42h sur trois ans |
La bonne pratique reste d'anticiper
Le schéma tardif est conforme au texte, mais il est risqué en pratique : si votre carte expire avant que vous ayez terminé, ou si une attestation est rejetée pour non-conformité de l'organisme, vous n'avez plus aucune marge de rattrapage. Démarrer tôt ne relève pas d'une obligation légale, mais de la simple prudence.
Alignement sur la durée de carte
La carte professionnelle est valable 3 ans, et c'est à son renouvellement que la formation est justifiée. Le surplus éventuel d'heures validées n'est pas reportable sur le cycle suivant.
Pour comparer pack 14h annuel et pack 42h en bloc, consultez notre guide décisionnel loi ALUR 14h ou 42h.
4. Le contenu imposé par le décret 2016-173
Le décret ne fixe pas de liste de modules obligatoires, et aucun arrêté d'application n'en établit. Son article 3 délimite des domaines éligibles (juridique, économique, commercial, déontologie, construction, habitation, urbanisme, transition énergétique) et impose un contenu minimal : au moins 2 heures de non-discrimination et au moins 2 heures portant sur les autres règles déontologiques, au cours de trois années consécutives d'exercice.
Le découpage ci-dessous est celui du programme d'ALUR 42. Il couvre le contenu minimal légal et organise le reste des heures dans les domaines éligibles.
Thème 1 - Déontologie et éthique professionnelle (minimum 2h imposé par le décret)
Code de déontologie (décret n° 2015-1090 du 28 août 2015), conflits d'intérêts, secret professionnel, obligations d'information du client.
Thème 2 - Non-discrimination (minimum 2h sur trois ans imposé par le décret)
Critères de discrimination interdits (article 225-1 du Code pénal), jurisprudence récente, méthodologie du testing, sanctions pénales.
Thème 3 - Droit immobilier et urbanisme
Loi Hoguet, mandats, baux d'habitation et commerciaux, copropriété (loi ELAN), urbanisme (PLU, ABF), DPE et audit énergétique.
Thème 4 - Gestion locative et copropriété
Bail commercial, bail d'habitation, charges récupérables, encadrement des loyers (loi 3DS), fonctionnement du syndic.
Thème 5 - RGPD et protection des données
Collecte et conservation des données clients, droits des personnes, registre des traitements, sanctions CNIL.
Thème 6 - Évolutions législatives récentes
Loi Climat et Résilience 2021, loi 3DS 2022, refonte du DPE, transition énergétique, lutte anti-fraude.
QCM et attestation
Chaque module se conclut par un QCM : il faut 80 % de bonnes réponses pour passer à la leçon suivante, avec autant de tentatives que nécessaire. C'est une aide à l'apprentissage, pas un examen ni une contrainte : celui qui termine le parcours a donc atteint au moins 80 % à chaque QCM.
L'attestation de formation est générée automatiquement à la fin du parcours. Elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation, comme l'exige l'article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016.
📚 Source officielle : Décret 2016-173 sur Légifrance
5. Coût de la formation continue en 2026
Les tarifs varient selon le format pédagogique et l'organisme.
Fourchettes tarifaires 2026 par format
| Format | Pack 14h | Pack 42h |
|---|---|---|
| E-learning asynchrone | 99 à 199 EUR | 199 à 399 EUR |
| Blended (mixte) | 250 à 400 EUR | 500 à 800 EUR |
| Présentiel pur | 350 à 600 EUR | 800 à 1 200 EUR |
Tarifs ALUR 42 (référence e-learning)
| Pack | Tarif net de taxe | Ce qu'il couvre |
|---|---|---|
| Pack 14h | 129 € | Une année, si vous suivez la règle des 14 heures par an |
| Pack 42h | 279 € | Les 42 heures sur trois années consécutives |
Accès immédiat après paiement, pendant 12 mois, renouvelable gratuitement sur simple demande par e-mail à contact@alur42.fr.
Comparaison sur 3 ans
- 3 packs 14h = 3 × 129 € = 387 € sur 3 ans
- 1 pack 42h = 279 € en une fois
- Écart : 108 € (environ 28 %)
📊 Citation capsule : en 2026, la formation continue immobilier obligatoire coûte 129 € (pack 14h) ou 279 € (pack 42h) net de taxe chez ALUR 42 en e-learning, soit 3 à 8 fois moins cher que le présentiel équivalent. Le pack 42h coûte 108 € de moins que trois packs 14h annuels.
Pour le détail tarifaire, consultez notre comparatif prix formation ALUR.
6. Financement selon votre statut
La formation continue est finançable par votre OPCO ou votre fonds d'assurance formation, sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur.
Tableau des financeurs
| Votre statut | Financeur | Plafond relevé |
|---|---|---|
| Salarié d'agence immobilière (IDCC 1527) | OPCO EP | Barème de la branche immobilier, publié par l'OPCO EP |
| Salarié d'une autre branche | OPCO de la branche (Atlas pour la banque, l'assurance, le conseil) | Selon le barème de l'OPCO |
| Agent commercial, mandataire | Fonds indiqué sur l'attestation URSSAF, généralement le FIFPL | 900 €/an, 300 €/jour, moitié en e-learning |
| Dirigeant non salarié (gérant majoritaire de SARL) | AGEFICE | Enveloppe de 3 000 €/an, 20 €/h en distanciel asynchrone |
| Artisan inscrit au répertoire des métiers | FAFCEA | Variable |
Pour le détail, consultez notre guide comparatif des financeurs.
Pré-requis usuels
- Être à jour de votre CFP versée à l'URSSAF (cas indépendant) ou des contributions de l'employeur (cas salarié)
- Disposer d'un plafond annuel non encore consommé
- Choisir un organisme certifié Qualiopi (obligatoire depuis 2022 pour un financement par des fonds mutualisés)
Processus de financement
- Vous (ou votre employeur) déposez la demande auprès du financeur, avant le début de la formation
- Vous réglez la formation, ce qui ouvre vos accès (en ligne, le début de la formation est la date d'ouverture des accès)
- Vous suivez la formation
- Vous récupérez les documents (convention, facture acquittée, programme, attestation de formation, certificat de réalisation)
- Vous transmettez les justificatifs au financeur, qui règle selon son accord et ses délais
ALUR 42 n'intervient pas dans la procédure de remboursement.
7. Choix de l'organisme
La certification Qualiopi est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour qu'une formation soit financée par des fonds publics ou mutualisés : OPCO, CPF, France Travail (décret n° 2019-565 du 6 juin 2019). La validité des heures ALUR, elle, repose sur la déclaration d'activité de l'organisme.
Comment vérifier la certification Qualiopi
- Demander le numéro de certification et sa date de validité
- Consulter la liste officielle DREETS ou data.gouv.fr
- Vérifier la date d'expiration (renouvellement triennal)
- Refuser tout organisme non listé ou avec certification expirée
Les 7 critères Qualiopi
- Information du public (programme, objectifs, tarif)
- Identification des objectifs de la formation et adaptation aux publics
- Adaptation aux publics (accessibilité, supports adaptés)
- Moyens pédagogiques (plateforme LMS, contenus à jour)
- Qualification des intervenants (formateurs experts)
- Inscription dans l'environnement professionnel (veille)
- Recueil et traitement des appréciations (questionnaires)
Signaux d'alerte
- Tarif anormalement bas (< 100 EUR pour 42h) → organisme non Qualiopi probable
- Programme incomplet omettant les 2h de non-discrimination ou les 2h de déontologie
- Hotline pédagogique inexistante ou inaccessible
- Certification expirée ou non vérifiable
✅ À retenir : ALUR 42 est une marque de HNC SAS, organisme de formation certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Déclaration d'activité n° 11757465675, enregistrée auprès de la DRIEETS Île-de-France : cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
8. Format pédagogique : e-learning, blended ou présentiel
Trois formats coexistent sur le marché.
E-learning asynchrone (majorité du marché)
| Critère | Détail |
|---|---|
| Accessibilité | 24/7, depuis tous appareils |
| Rythme | Personnalisé (4 à 12 semaines pour 42h) |
| Coût | 279 € net de taxe pour 42h chez ALUR 42 |
| Reconnaissance CCI | Identique au présentiel si organisme déclaré |
Blended (mixte)
| Critère | Détail |
|---|---|
| Modalité | E-learning + 2 à 4 sessions visio synchrone |
| Coût | 400 à 700 EUR pour 42h |
| Cible | Professionnels souhaitant interaction directe |
Présentiel pur
| Critère | Détail |
|---|---|
| Modalité | Sessions en salle, formateur dédié |
| Coût | 800 à 1 200 EUR pour 42h |
| Cible | Professionnels en quête d'expérience traditionnelle |
Reconnaissance CCI
La CCI ne fait aucune distinction entre formation en ligne et présentielle dès lors que l'organisme est déclaré et délivre l'attestation prévue à l'article 5 du décret n° 2016-173.
Pour le détail, consultez notre guide sur la formation ALUR en ligne.
9. Justification de la conformité auprès de la CCI
À chaque renouvellement de carte, la CCI vérifie la conformité de la formation continue.
Documents à présenter
| Document | Précisions |
|---|---|
| Attestation de formation | Délivrée par l'organisme, avec les mentions de l'article 5 du décret n° 2016-173 |
| Programme détaillé | Utile pour montrer la couverture du contenu minimal imposé par l'article 3 |
Le certificat de réalisation est une pièce destinée au financeur, pas à la CCI.
Mentions de l'attestation
L'article 5 du décret n° 2016-173 impose que l'attestation mentionne :
- les objectifs de la formation
- son contenu
- sa durée
- sa date de réalisation
L'attestation de formation est générée automatiquement à la fin du parcours. Elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation, comme l'exige l'article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016.
Conservation des documents
Conservez vos attestations au moins jusqu'au renouvellement suivant de votre carte, idéalement au format PDF dans un dossier numérique dédié.
Délai de transmission CCI
Joignez l'attestation au dossier de renouvellement. L'article 80 du décret n° 72-678 le prévoit en ces termes : « La demande de renouvellement de la carte est présentée deux mois avant la date d'expiration » (article 80).
Pour le détail du renouvellement, consultez notre guide pour renouveler votre carte professionnelle en 2026.
10. Questions fréquentes
Quelle est la durée de la formation continue obligatoire immobilier ?
L'article 2 du décret 2016-173 fixe la durée en ces termes : « quatorze heures par an ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice ». L'article 1er, souvent cité à tort sur ce point, désigne quant à lui les personnes assujetties. Cette obligation s'applique à tous les titulaires de carte T, G ou S et à leurs collaborateurs habilités, sans exception d'ancienneté ni de diplôme initial. La CCI vérifie la conformité au moment du renouvellement de la carte professionnelle.
Combien coûte la formation continue immobilier en 2026 ?
Chez ALUR 42, 129 € net de taxe (pack 14h) ou 279 € net de taxe (pack 42h) en e-learning. En présentiel, comptez 600 à 1 200 EUR pour 42h. Le pack 42h coûte 108 € de moins que trois packs 14h annuels. La formation est finançable selon votre statut, sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur.
Quel contenu le décret 2016-173 impose-t-il vraiment ?
Contrairement à ce qu'on lit souvent, le décret ne fixe pas une liste de six modules obligatoires. Il n'existe d'ailleurs aucun arrêté d'application qui le ferait. Son article 3 procède en deux temps.
D'abord, il délimite les domaines éligibles : « les domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique », les activités devant avoir « un lien direct avec l'activité professionnelle exercée ».
Ensuite, il pose le seul contenu minimal imposé : au cours de trois années consécutives d'exercice, au moins 2 heures de non-discrimination à l'accès au logement et au moins 2 heures portant sur les autres règles déontologiques.
Le découpage en modules que proposent les organismes est donc une organisation pédagogique, utile mais non prescrite par les textes.
Qui paie la formation continue d'un salarié d'agence ?
Aucun texte n'impose à l'employeur de payer la formation ALUR de son salarié, sauf lorsqu'il l'exige : une formation suivie à la demande de l'employeur est alors à sa charge. Pour un salarié d'agence (convention IDCC 1527), l'employeur peut la faire financer par l'OPCO EP, et non par Atlas : il dépose la demande avant le début de la formation, et la prise en charge dépend de l'accord de l'OPCO EP.
Un mandataire indépendant paie-t-il lui-même sa formation continue ?
Oui, le mandataire indépendant règle lui-même la formation (129 € ou 279 € net de taxe chez ALUR 42). Il relève du fonds d'assurance formation indiqué sur son attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL, auprès duquel il dépose sa demande avant le début de la formation, à condition d'être à jour de sa CFP. Le remboursement n'est pas garanti.
Que se passe-t-il si je ne valide pas mes 42 heures ?
La carte « ne peut être renouvelée » (article 3-1 de la loi Hoguet) : la CCI refuse le renouvellement. Sans carte en cours de validité, vous perdez le droit d'exercer. Exercer sans carte est une infraction distincte, sanctionnée par la loi Hoguet ; le défaut de formation, lui, se traduit par le refus de renouvellement.
La formation initiale (BTS PI) dispense-t-elle de la formation continue ?
Non. La formation initiale (BTS Professions Immobilières, Licence pro, master) est distincte de la formation continue ALUR. Vous devez suivre quatorze heures par an ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives après votre entrée en activité, indépendamment de votre diplôme initial. La formation est justifiée à chaque renouvellement de la carte professionnelle.
Peut-on suivre la formation continue entièrement en ligne ?
Oui, depuis 2018, la formation en distanciel asynchrone (FOAD) est entièrement reconnue par les CCI dès lors que l'organisme est déclaré. La CCI ne fait aucune distinction entre formation en ligne et présentielle au moment du renouvellement.
Combien de temps faut-il pour valider 42 heures en e-learning ?
Comptez 6 à 12 semaines selon votre rythme personnel. En rythme intensif (1 à 2 heures par jour), les 42 heures se suivent en 4 à 6 semaines. En rythme étalé (3 à 4 heures par semaine), environ 11 semaines. La plateforme ALUR 42 est accessible 24 h/24. Accès immédiat après paiement, pendant 12 mois, renouvelable gratuitement sur simple demande par e-mail à contact@alur42.fr.
Que faire si l'organisme perd Qualiopi pendant ma formation ?
Vos heures restent acquises auprès de la CCI : leur validité tient à la déclaration d'activité de l'organisme, pas à Qualiopi. La perte de la certification ne joue que sur le financement : les heures suivies ensuite ne peuvent plus être prises en charge par un OPCO. Conservez systématiquement vos attestations en PDF dès l'obtention pour parer à cette éventualité.
Comment vérifier qu'un organisme est bien Qualiopi ?
L'organisme doit afficher son numéro de certification Qualiopi et sa date de validité sur son site, ses devis, ses conventions et ses attestations. Consultez aussi la liste officielle DREETS ou data.gouv.fr. Pour un financement, refusez tout organisme non listé ou avec certification expirée. ALUR 42 est une marque de HNC SAS, organisme de formation certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Déclaration d'activité n° 11757465675 : cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Le module non-discrimination est-il obligatoire chaque année ?
Non. L'article 3 du décret 2016-173, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2021, impose au moins 2 heures de non-discrimination au cours de trois années consécutives d'exercice, et non chaque année ni tous les deux ans. Il impose en outre, distinctement, au moins 2 heures portant sur les autres règles déontologiques. Vérifiez que votre programme couvre bien ces deux volets.
Conclusion
La formation continue obligatoire immobilier repose sur un cadre légal stable : 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives, dont 2 heures de non-discrimination et 2 heures sur les autres règles déontologiques au cours de trois années consécutives, auprès d'un organisme déclaré. Elle s'applique aux titulaires de carte comme à leurs collaborateurs habilités, sans exception d'ancienneté ni de diplôme.
Le coût modéré (129 € ou 279 € net de taxe chez ALUR 42 en e-learning) reste sans commune mesure avec celui d'une carte non renouvelée. La formation est finançable par votre OPCO ou votre fonds d'assurance formation (OPCO EP, FIFPL, AGEFICE selon votre statut), sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur.
ALUR 42 est une marque de HNC SAS, organisme de formation certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Déclaration d'activité n° 11757465675 : cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Nous proposons les packs 14h et 42h en e-learning conformes au décret 2016-173 et fournissons les documents nécessaires (convention, facture acquittée, programme, attestation de formation, certificat de réalisation) pour constituer votre demande de financement. La démarche de remboursement reste à votre charge ou à celle de votre employeur.
Voir les formations ALUR 14h et 42h →
📋 Important - Conditions de financement
HNC SAS, l'organisme qui dispense les formations ALUR 42, est certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Nos formations sont finançables par votre OPCO ou votre fonds d'assurance formation (OPCO EP, FIFPL, AGEFICE, FAFCEA ou Atlas selon votre situation), sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur.
La prise en charge effective dépend :
- de votre éligibilité (ou de celle de votre employeur)
- des règles propres à votre financeur
- du solde de formation disponible
- de l'accord du financeur
ALUR 42 fournit les documents nécessaires à la demande (convention de formation, programme détaillé, facture, attestation de formation, certificat de réalisation).
ALUR 42 n'intervient pas dans la procédure de remboursement auprès de votre financeur : cette démarche vous revient, ou revient à votre employeur si vous êtes salarié.
En cas de refus du financeur, vous conservez l'accès complet à votre formation.
À propos de l'auteur
Cet article a été rédigé par l'équipe ALUR 42. ALUR 42 est une marque de HNC SAS, organisme de formation certifié Qualiopi au titre des actions de formation, spécialisé dans la formation continue obligatoire des professionnels de l'immobilier (décret n° 2016-173). Déclaration d'activité n° 11757465675 enregistrée auprès de la DRIEETS Île-de-France : cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Articles connexes
- Loi ALUR formation 42h : guide complet de l'obligation 2026
- Loi ALUR 14h ou 42h : quelle formation choisir en 2026 ?
- Prix formation ALUR : comparatif 14h vs 42h avec financement OPCO
- OPCO EP, Atlas, AKTO : quel financeur pour votre formation immobilier
Sources légales :
- Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016
- Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 - articles 3-1 et 14
- Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 - référentiel Qualiopi
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 80 - renouvellement de la carte
- Article 225-1 du Code pénal - non-discrimination
- CNTGI - instance consultative de la profession immobilière