ALUR 42

Formation ALUR à Paris : obligation, financement OPCO et e-learning 2026

Agents immobiliers à Paris : 14 h de formation ALUR par an ou 42 h sur trois ans, puis un dossier de renouvellement envoyé au centre des professions immobilières de la CCI Paris Île-de-France à Cergy, redevance payée en ligne. Les erreurs qui retardent la carte, selon la CCI.

8 min de lecturePar Équipe ALUR 42

À Paris, la carte professionnelle immobilière se renouvelle auprès de la CCI Paris Île-de-France, dont le Centre de formalités des professions immobilières traite le dossier depuis Cergy-Pontoise, par courrier recommandé et sans accueil du public. Avant d'envoyer ce dossier, chaque représentant légal doit justifier de 14 heures de formation continue par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives (décret n° 2016-173). Selon la CCI elle-même, seules 20 % des demandes de renouvellement sont complètes à réception. Cet article réunit ce qui est propre à Paris : l'adresse, la redevance, le calendrier et les erreurs que la CCI relève le plus souvent.

À retenir pour Paris

  • Dossier envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception au Centre de formalités des professions immobilières, 35 boulevard du Port, 95015 Cergy-Pontoise Cedex
  • Redevance de 130 € HT, payée uniquement par carte bancaire sur le site de la CCI, chèques refusés ; l'instruction ne commence qu'à réception du paiement
  • Demande à présenter deux mois avant l'expiration de la carte (article 80 du décret n° 72-678)
  • Formation continue : 14 h par an ou 42 h sur trois ans, dont 2 h de non-discrimination et 2 h d'autres règles de déontologie
  • Paris applique l'encadrement du niveau des loyers : une règle à maîtriser en gestion locative et dans les annonces

1. Où envoyer son dossier de renouvellement à Paris

La loi Hoguet confie la délivrance de la carte au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale (article 3 de la loi n° 70-9). Pour une agence dont le siège est à Paris, c'est la CCI Paris Île-de-France. Son service des professions immobilières est commun aux départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95 et il est installé hors de Paris :

CCI Paris Ile-de-France Centre de Formalités des Professions Immobilières Bât. C1, Cap Cergy, 35 boulevard du Port CS 90403, 95015 Cergy-Pontoise Cedex

La CCI précise que ce service ne reçoit pas le public : inutile de vous déplacer. Le dossier part par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné d'une copie de la facture de la redevance. Le formulaire, sa notice et la liste des pièces sont sur la page de renouvellement de la CCI Paris Île-de-France.

2. La redevance : 130 € HT, par carte bancaire uniquement

Pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95, la CCI Paris Île-de-France fixe la redevance du renouvellement sans ajout de mention à 130 € HT. Elle se règle uniquement par carte bancaire sur le site de la CCI, qui n'accepte plus les chèques. En application du II de l'article 5 du décret n° 72-678 et de l'arrêté du 10 février 2020, l'instruction du dossier ne débute qu'à réception de ce paiement. Payez donc avant d'envoyer le courrier, et joignez la facture.

3. Le calendrier : ni trop tôt, ni trop tard

La demande se présente deux mois avant la date d'expiration de la carte (article 80 du décret n° 72-678). L'exemple donné par la CCI : une carte qui expire le 30 juin se renouvelle par un dossier envoyé à partir du 1er mai.

  • Trop tôt : la CCI peut vous retourner le dossier, ou le conserver jusqu'à la date à laquelle il aurait dû arriver.
  • Trop tard : la nouvelle carte ne démarre pas au lendemain de l'ancienne. La période sans carte ne peut pas être couverte par la CCI, et vous risquez de perdre votre droit à commission ou à honoraires sur les affaires conclues entre-temps.
  • Dans l'année qui suit l'expiration, la CCI traite encore le dossier comme un renouvellement, avec justification des heures de formation.

Pour une carte qui expire au printemps, cela signifie que les 42 heures doivent être terminées, attestation en main, avant le début de la fenêtre des deux mois.

4. Les six erreurs de formation que la CCI relève

La fiche pratique de la CCI Paris Île-de-France, mise à jour le 9 juillet 2026, détaille les motifs qui retardent le plus souvent une carte. Ceux qui touchent à la formation continue :

  1. Oublier un dirigeant. Tous les représentants légaux et statutaires de la société titulaire doivent avoir rempli l'obligation. Une SARL à trois gérants n'obtient pas sa carte si un seul n'a pas ses heures.
  2. Ne pas faire le compte. 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives, avec au moins 2 heures de non-discrimination à l'accès au logement et 2 heures d'autres règles déontologiques (décret n° 2016-173, articles 2 et 3).
  3. Se former hors de la période de validité. Une formation suivie avant le début de validité de la carte à renouveler ne compte pas. Une formation terminée après l'expiration repousse la date de début de la nouvelle carte : la CCI cite l'exemple d'une carte expirée le 30 avril dont la dernière formation date du 24 juin.
  4. Compter trop de colloques. Les colloques et conférences ne valent que dans la limite de 2 heures par an, l'enseignement dans la limite de 3 heures par an.
  5. Choisir une formation sans lien avec l'immobilier. La CCI cite une formation sur l'économie circulaire appliquée aux marchés publics, refusée car elle ne vise pas l'activité immobilière.
  6. Envoyer une attestation incomplète. L'attestation doit mentionner les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation (article 5 du décret n° 2016-173). La CCI constate souvent l'absence du contenu, et l'oubli du programme rend le dossier incomplet.

L'attestation délivrée par ALUR 42 à la fin du parcours porte ces quatre mentions et renvoie au programme de la formation.

5. Un marché sous encadrement des loyers

Paris figure dans la liste des communes où le niveau du loyer est plafonné par des loyers de référence minoré et majoré, publiée par Service Public (page vérifiée le 1er août 2026). En Île-de-France, la même règle couvre les territoires d'Est Ensemble et de Plaine Commune. Un propriétaire qui ne la respecte pas encourt une amende allant jusqu'à 5 000 €, ou 15 000 € pour une personne morale, et les annonces de location y obéissent à des règles spécifiques (Service Public, encadrement des loyers).

Pour un gestionnaire ou un agent qui commercialise des locations à Paris, c'est un sujet de formation directement utile : selon la CCI, les formations admises ont trait notamment aux domaines juridique et de l'habitation, en lien direct avec l'activité exercée. Le parcours ALUR 42h Gestion traite du bail d'habitation, de ses annexes et de l'encaissement des loyers et charges.

6. Se former depuis Paris

Le décret ne fixe pas de modalité : la formation peut se suivre en ligne, dès lors qu'elle est dispensée par un organisme enregistré. ALUR 42 propose le pack 14h à 129 € et le pack 42h à 279 €, net de taxe, entièrement en ligne. Le financement dépend de votre statut (OPCO EP pour un salarié d'agence, généralement le FIFPL pour un agent commercial, AGEFICE pour un dirigeant non salarié), et la demande se dépose avant le début de la formation : voir notre guide de la prise en charge OPCO. La formation ALUR n'est pas finançable par le CPF.

7. Questions fréquentes des agents parisiens

Peut-on déposer son dossier de renouvellement au guichet à Paris ?

Non. Le Centre de formalités des professions immobilières de la CCI Paris Île-de-France ne reçoit pas le public. Le dossier s'envoie par lettre recommandée avec accusé de réception à Cergy-Pontoise, avec la copie de la facture de la redevance payée en ligne.

Combien coûte le renouvellement de la carte à Paris ?

La CCI Paris Île-de-France indique une redevance de 130 € HT pour un renouvellement sans ajout de mention, payable uniquement par carte bancaire. Un renouvellement avec ajout d'une nouvelle activité suit une autre procédure, décrite sur le site de la CCI.

Ma carte a expiré il y a trois mois : renouvellement ou nouvelle demande ?

Selon la CCI Paris Île-de-France, un dossier déposé dans l'année qui suit l'expiration reste une demande de renouvellement, avec justification des heures de formation. La nouvelle carte ne couvrira pas la période écoulée sans carte.

Les formations de mes négociateurs sont-elles contrôlées au renouvellement ?

La CCI contrôle l'obligation des représentants légaux et statutaires de la société titulaire. Les collaborateurs habilités et les directeurs d'établissement y sont aussi soumis, et c'est au titulaire de la carte de s'en assurer.

Une conférence professionnelle suffit-elle ?

Non. Les colloques et conférences ne comptent que pour 2 heures par an au maximum, avec un document de l'organisateur qui atteste votre présence.

Articles connexes


Article rédigé par l'équipe ALUR 42, marque de HNC SAS, organisme de formation certifié Qualiopi au titre des actions de formation (déclaration d'activité n° 11757465675 enregistrée auprès du préfet de région Île-de-France ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État). Informations sur la CCI relevées sur son site officiel le 24 octobre 2026 : vérifiez-les avant tout envoi, elles peuvent évoluer.

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